Traduction de «l'omc qu'ils proposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le gouvernement d’un État membre de l’OMC estime qu’un autre membre de l’OMC enfreint un accord ou un engagement qu’il a pris à l’OMC, le différent est porté devant l’ORD de l’OMC.
Where the government of a WTO member believes that another WTO member is violating an agreement or a commitment it has made in the WTO, the dispute is referred to the WTO’s DSB.

s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;
Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;

Avec tout le respect que je dois à ces messieurs, j'aimerais leur demander ceci: Quels intérêts la réforme de l'OMC qu'ils proposent protégera-t-elle?
With due respect for all these gentlemen, I would like to ask: whose interests will the WTO reform proposed by them protect?

Nous devrions attendre pour voir ce qui se passe en termes de développement au sein de l’OMC avant de proposer une nouvelle réforme en la matière.
We should wait and see what happens in terms of developments in the World Trade Organisation before we introduce any new reforms in this area.

Concernant les aspects de la proposition liés à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission propose de supprimer les restitutions à l’exportation pour les fruits et légumes, dans la mesure où le rôle joué par les restitutions dans ce secteur a considérablement diminué ces dernières années, et de renforcer les aides de la boîte verte tout en maintenant des éléments du système d’importation, tels que la clause de sauvegarde et le système de prix d’entrée.
As regards the World Trade Organisation (WTO) aspects of the proposal, the Commission proposes to end export refunds for fruit and vegetables, as the role played by refunds for this sector has considerably fallen over the year, and to reinforce the green box character of the aids while maintaining elements of the import system such as the safeguard clause and the entry prices system.

Vu l'importance des défis que pose la réforme de la PAC de 2003 à l'agriculture européenne et l'ampleur des pressions exercées par l'OMC, le montant proposé par la Commission semble insuffisant, même si l'on tient compte de son augmentation en pourcentage. Cette hausse tient, en effet, surtout à l'élargissement.
In view of the considerable challenges for European agriculture arising from the 2003 CAP reform and the enormous pressure applied by the WTO, the amount proposed by the Commission is very low, even taking into account the percentage increase, because the increase is, above all, related to enlargement.

Par ailleurs, alors qu’il existe un accord avec l’OMC, il est proposé que le secteur des fruits et légumes soit maintenu hors des négociations de l’OMC.
Furthermore, agreement is being expressed with the WTO and, at the same time, it is being proposed that fruit and vegetables be kept out of WTO negotiations.

2. L'autorité compétente vérifie que la quantité de produit visée dans la demande ne dépasse pas celle notifiée à l'OMC par un pays importateur qui est membre de l'OMC ou à la Commission par un pays importateur qui n'est pas membre de l'OMC, et que, compte tenu des autres licences obligatoires octroyées ailleurs, la quantité totale de produit autorisée à être produite pour un pays importateur ne dépasse pas de façon significative la quantité notifiée par ledit pays à l'OMC, pour le cas des pays importateurs qui sont membres de l'OMC, ou à la Commission par les pays importateurs qui ne sont pas membres de l'OMC.
2. The competent authority shall verify that the quantity of product cited in the application does not exceed that notified to the WTO by an importing country which is a WTO member, or to the Commission by an importing country which is not a WTO member, and that, taking into account other compulsory licences granted elsewhere, the total amount of product authorised to be produced for any importing country does not significantly exceed the amount notified by that country to the WTO, in the case of importing countries which are WTO members, or to the Commission, in the case of importing countries which are not WTO members.

Lors de la première conférence ministérielle de l'OMC à Singapour en décembre 1996, certains membres de cette organisation, dont la CE, ont proposé de créer un groupe de travail de l'OMC chargé d'examiner les relations entre le commerce international et les conditions de travail.
In the first WTO Ministerial Conference in Singapore in December 1996, some WTO Members, including the EC, suggested that a WTO Working Party be created to look into the links between international trade and working conditions.