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Accord instituant l'OMC
Accord sur l'OMC
Attendu que
Centre du commerce international
Considérant que
D'autant que
DGPM
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
OMC
Organisation mondiale du commerce
Puisque
Surtout parce que
Surtout puisque
Surtout que
Système de règlement des différends de l'OMC

Vertaling van "l'omc puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement


attendu que [ considérant que | puisque ]

as [ whereas ]


surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]

especially since


Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE

Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA


Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]


Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]


l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)

the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce type d'étiquetage est prévu dans l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et, de façon générale, les membres de l'OMC estiment que l'indication obligatoire de la méthode de production sur l'étiquette n'est pas conforme aux obligations qu'ils ont contractées envers l'OMC, puisqu'il est dit que des produits semblables—c'est-à-dire des produits ayant des caractéristiques semblables—doivent être traités de la même façon, quelle que soit leur méthode de production.

This type of labelling is covered under the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, and generally WTO members view mandatory method-of-production labelling as inconsistent with their WTO obligations, which hold that like products—that is, products with similar characteristics—should be accorded the same treatment, regardless of how they were produced.


L'UE estime qu'elle sert les intérêts de tous les membres de l’OMC, puisque tous les pays – développés ou en développement – dépendent les uns des autres pour leurs matières premières et chaînes de production mondiales.

The EU believes this is in the interest of all WTO members, since all countries – whether developed or developing – rely on each other for their raw materials and global production chains.


Toutes ces subventions violent les règles de l’OMC puisqu’elles constituent des subventions pouvant donner lieu à une action et ayant des effets préjudiciables aux intérêts de l’UE et d’Airbus.

All of these subsidies are in violation of WTO Rules since they constitute actionable subsidies which cause adverse effects to the interests of the EU and Airbus.


Cette position concurrentielle, ainsi que les importations et le commerce parallèles, sont des problèmes qui devraient être abordés dans le cadre de l’OMC, puisque c’est là que se règle ce genre de questions.

This competitive position, along with the parallel import and parallel trade should, to my mind, be raised in the WTO, where matters of this kind are discussed.


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Néanmoins, il est utile de débattre du fonctionnement et de l'avenir de l'OMC puisque cette impasse est due à des problèmes structurels et institutionnels, ainsi qu'à des lacunes au sein du système du commerce international.

Nevertheless, it is well worth debating the operation and the future of the WTO because this deadlock is due to structural and institutional problems, and shortcomings in the system of world trade.


- (EN) Monsieur le Président, en réponse à la dernière question - qui ne présente guère de lien avec l’objet de ce débat -, permettez-moi de dire que l’honorable député avance plutôt de bons arguments en faveur de l’intégration de la Russie et de l’Ukraine au sein de l’OMC puisqu’elles seraient soumises à des règles internationales et au dispositif de règlement des différends de l’OMC.

Mr President, in response to the last question – which bears almost no relation whatsoever to the subject matter of this debate – let me say that the honourable Member makes a rather good case for Russia and Ukraine being brought into the WTO, because they would be subject to international rules and to the dispute settlement machinery of the WTO.


Les propositions renforceraient la position de l'Union européenne au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) puisque le découplage changerait le statut au regard de l'OMC des aides directes.

The proposals would strengthen the position of the European Union in the World Trade Organisation (WTO) since decoupling would change the WTO nature of direct payments.


18. demande une fois de plus l'établissement d'un régime de concurrence dans le cadre de l'OMC puisqu'au vu du nombre croissant de concentrations internationales, d'ententes régionales et sur les prix ainsi que d'oligopoles, la seule manière d'éviter les distorsions de concurrence et les abus sur les marchés est d'instaurer des normes internationales minimales en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne les concentrations et les ententes, ainsi que des normes minimales applicables aux autorités de surveillance dans tous les États membres de l'OMC;

18. Calls once again for an international competition system in the framework of the WTO, since in view of the growing number of world-wide mergers, regional and price cartels and oligopolies, distortions of competition and abuse of the market can only be counteracted by world-wide minimum standards governing competition, particularly for mergers and cartels, and by minimum standards for supervisory authorities in all WTO Member States;


4. souligne que ces droits de douane sont contraires aux règles de l'OMC puisqu'ils ne respectent pas les exigences de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes;

4. Emphasises that these tariffs are contrary to WTO rules as they do not meet the requirements of the WTO safeguards agreements;


La Commission a donc demandé des consultations formelles à l'OMC puisque les entreprises hautement compétitives de l'UE se voient refusé l'accès au marché coréen des équipements de télécommunications en application des mesures coréennes destinées à développer une industrie domestique des télécommunications.

The Commission has therefore requested formal consultations in the WTO because the EU's own highly competitive companies are being denied access to the Korea telecommunications equipment market as a result of Korean measures designed to build up a domestic telecoms industry.




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Date index: 2021-10-28
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