Vertaling van "l'omc prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

capacité de production prévue [ potentiel prévu | capacité de potentiel prévu | capacité théorique ]
design capacity

durée de vie prévue | durée d'existence prévue
design life time

durée estimée | temps écoulé prévu | durée de vol prévue
estimated elapsed time | EET

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande d’établissement d’un groupe spécial de l’OMC présentée par l’Union fera l’objet d’un premier examen au cours de la réunion de l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC prévue pour le 10 juillet 2014.
The EU’s request for the establishment of a WTO panel will presumably be discussed for the first time at a special meeting of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) on 10 July 2014.

La demande d’établissement d’un groupe spécial de l’OMC présentée par l’UE fera l’objet d’un premier examen au cours de la réunion de l’organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC prévue le 30 août 2013.
The EU’s request for the establishment of a WTO panel will be discussed for the first time at the meeting of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) of 30 August 2013.

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est d’appuyer les demandes suivantes relatives aux dérogations de l’OMC prévues à l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC:
The position to be taken by the European Union within the General Council of the World Trade Organization is to support the following requests relating to the WTO waivers pursuant to paragraph 3 of Article IX of the WTO Agreement:

7. Chaque fois qu’un accord futur de l’OMC sur l’agriculture comportant des engagements concernant de nouveaux contingents tarifaires applicables aux nations les plus favorisées sera mis en œuvre, les contingents tarifaires bilatéraux applicables aux importations en Norvège de viandes porcines à concurrence de 600 tonnes, de viandes de volaille à concurrence de 800 tonnes et de viandes bovines à concurrence de 900 tonnes, comme prévu à l’annexe II, seront supprimés progressivement suivant le même calendrier que celui de l’entrée en vigueur des contingents de l’OMC couvrant les mêmes produits.
7. Whenever a future WTO agreement on agriculture is implemented with commitments for new most favoured nations tariff quotas, the bilateral tariff quotas into Norway on swine meat of 600 tons, poultry meat of 800 tons and beef meat of 900 tons, as provided in Annex II, will be phased out in accordance with the same steps as the phasing in of the WTO quotas covering the same products.

Chaque fois qu’un accord futur de l’OMC sur l’agriculture comportant des engagements concernant de nouveaux contingents tarifaires applicables aux nations les plus favorisées sera mis en œuvre, les contingents tarifaires bilatéraux applicables aux importations en Norvège de viandes porcines à concurrence de 600 tonnes, de viandes de volaille à concurrence de 800 tonnes et de viandes bovines à concurrence de 900 tonnes, comme prévu à l’annexe II, seront supprimés progressivement suivant le même calendrier que celui de l’entrée en vigueur des contingents de l’OMC couvrant les mêmes produits.
Whenever a future WTO agreement on agriculture is implemented with commitments for new most favoured nations tariff quotas, the bilateral tariff quotas into Norway on swine meat of 600 tons, poultry meat of 800 tons and beef meat of 900 tons, as provided in Annex II, will be phased out in accordance with the same steps as the phasing in of the WTO quotas covering the same products.

Ils l'ont fait en invoquant notamment l'article 28 de l'OMC prévu à cet effet.
They have done so by invoking section 28 in particular of the WTO agreement that deals with this.

Les membres de l'OMC ont convenu de mener à bien ces négociations d'ici à la fin de 2004, si bien que la cinquième réunion ministérielle de l'OMC, prévue à Cancún en septembre 2003, constituera un jalon décisif dans la conclusion fructueuse de cette négociation. La dimension du développement est une donnée fondamentale du programme de Doha et sera prise en considération dans tous les thèmes abordés.
The Doha Development agenda negotiations were launched at the Fourth WTO Ministerial in Doha in November 2001. The negotiations provide an important opportunity for further international trade liberalisation and rule-making, which will contribute to economic growth and which represents an important opportunity for developing countries for further development and for integrating into the world economy. WTO members have agreed to finalise the negotiations by the end of 2004 and the fifth WTO ministerial in Cancun, in September 2003 is an important staging post for a successful conclusion of the DDA.

Il est nécessaire de rationaliser et de mettre à jour les dispositions de police sanitaire concernant les échanges internationaux d’animaux, prévues par la directive 72/462/CEE, du fait de l'évolution des normes internationales de l’Office international des épizooties (OIE) et de l’adoption de nouvelles normes par cet office ainsi que de leurs implications dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
It is necessary to rationalise and update the animal health provisions concerning international trade in animals provided for in Directive 72/462/EEC due to the evolution of the international standards of the Office International des Epizooties (OIE) and the adoption by this Office of new standards, together with their implications in the framework of the World Trade Organisation (WTO) and its Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures.

100. Le Conseil européen se prononce clairement en faveur du lancement, lors de la troisième conférence ministérielle de l'OMC prévue à Seattle, à la fin de 1999, d'un nouveau cycle complet de négociations dans le cadre de l'OMC, lequel commencerait en l'an 2000 et devrait s'achever autant que possible au bout de trois ans. Les négociations, qui englobent une vaste gamme de questions, notamment les normes de travail, l'environnement, le développement et la transparence, sont la manière la plus appropriée d'obtenir des résultats substantiels et équilibrés qui soient profitables à tous les pays membres de l'OMC.
end of 1999; that round will begin in the year 2000 and if possible should be concluded within three years. Negotiations covering a broad spectrum of topics, including labour standards, environment, development and transparency, are the most appropriate approach for achieving substantial and balanced results for the benefit of all WTO members.

considérant que la directive 87/54/CEE concerne la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs; que les articles 35 à 38 de l'accord TRIPs définissent les obligations des pays membres de l'OMC en matière de protection des topographies des circuits imprimés; que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 et de l'article 3 de l'accord TRIPs, la Communauté est tenue de garantir que les ressortissants de tous les autres pays membres de l'OMC bénéficient de cette protection et de l'application du traitement national; que la protection prévue par la directive 87/54/CEE doit donc être étendue aux ressortissants de tous les pays membres de l'OMC en dehors de toute exigence de réciprocité et que, pour ce faire, il y a lieu d'user de la procédure instituée par l'article 3 paragraphe 7 de ladite directive,
Whereas Directive 87/54/EEC concerns the legal protection of topographies of semiconductor products; whereas Articles 35 to 38 of the TRIPs Agreement set out the obligations of WTO Members in relation to the protection of layout-designs (topographies) of integrated circuits; whereas in accordance with Article 1 (3) and Article 3 of the TRIPs Agreement, the Community must ensure that nationals of all other WTO Members benefit from such protection and from the application of national treatment; whereas it is therefore necessary to extend the protection under Directive 87/54/EEC to nationals of WTO Members, without any reciprocity requirement; whereas it is adequate to use the procedure of Article 3 (7) of the Directive to this end,