Traduction de «l'omc pouvant figurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actions pouvant être distribuées aux actionnaires figurant sur les registres
shares distributable to holders of record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un autre mécanisme qui, selon moi, aurait dû être intégré portait sur une disposition visant à tenir compte du mécanisme accéléré figurant à l'alinéa 31b) de l'entente des ADPIC, qui n'était pas intégré au projet de loi initial, et qui visait à éliminer la liste officielle des produits pharmaceutiques pouvant être exportés en vue de l'uniformiser par rapport à la décision de l'OMC et aux lois de mise en application adoptées par d'autres pays.
The other mechanisms that I thought should be included were a provision to take into account the fast-track mechanism under article 31(b) of the TRIPS agreement, which was not included in the original legislation, to do away with the formalized list of pharmaceutical products that could be exported, and to make it consistent with the WTO decision and the implementing legislation of other countries.

La liste actuelle de produits pharmaceutiques figurant à l'annexe 1 de la Loi sur les brevets représente un pas en arrière par rapport au consensus international établi aux termes de la décision de l'OMC, qui n'impose aucune limite quant aux médicaments pouvant faire l'objet d'une licence obligatoire.
The current list of products set out in Schedule 1 in Canada's Patent Act represents a step back from the international consensus achieved with the WTO decision that does not limit which drugs qualify for a compulsory licence.

AK. considérant que la possibilité d'accorder des aides sans lien avec la production permettrait également de simplifier les systèmes de gestion et, surtout, d'adopter les méthodes de soutien reconnues dans la "catégorie verte" des règles sur le commerce international (et donc exemptes de réductions) de sorte que les revenus des agriculteurs se compose à l'avenir du produit des ventes sur le marché, des compensations versées au titre des normes européennes communes acceptées par l'OMC (pouvant figurer dans la "catégorie verte") et des dédommagements pour mesures structurelles et pour un comportement particulièrement respectueux de l'environnement,
AK. whereas the possibility of granting payments which are not linked to production would also make it possible to simplify the management system and, above all, to adopt support mechanisms included in the "green box' of rules on international trade (and hence exempt from reduction) so that in future farmers' incomes are made up of market earnings, standard compensation tied to common EU-wide standards and accepted by the WTO (green box compliant) and payment for structural measures and special environmental services,

AN. considérant que la possibilité d'accorder des aides sans lien avec la production permettrait également de simplifier les systèmes de gestion et, surtout, d'adopter les méthodes de soutien reconnues dans la "catégorie verte" des règles sur le commerce international (et donc exemptes de réductions) de sorte que les revenus des agriculteurs se compose à l'avenir du produit des ventes sur le marché, des compensations versées au titre des normes européennes communes acceptées par l'OMC (pouvant figurer dans la "catégorie verte") et des dédommagements pour mesures structurelles et pour un comportement particulièrement respectueux de l'environnement,
AN. whereas the possibility of granting payments which are not linked to production would also make it possible to simplify the management system and, above all, to adopt support mechanisms included in the ‘green box’ of rules on international trade (and hence exempt from reduction) so that in future farmers’ incomes are made up of market earnings, standard compensation tied to common EU-wide standards and accepted by the WTO (green box compliant) and payment for structural measures and special environmental services,