Traduction de «l'omc ont déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

déterminer l’origine de gemmes | déterminer l’origine de pierres précieuses
determining origin of gemstones | identify origin of gemstones | assess origin of gemstones | determine origin of gemstones

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre
help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented

déterminer le niveau de clients d'une salle de remise en forme
examine fitness clients medically | screen clients of fitness | screen fitness clients | screening of clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les droits excessifs et l'interdiction des importations de porc, deux groupes spéciaux de l'OMC ont déterminé en 2016 que les mesures russes étaient contraires aux règles de l'OMC.
In the cases of excess tariffs and the pork ban, two WTO panels found in 2016 that Russian measures were violating the WTO rules.

Les membres de l’OMC étaient tenus de réduire aussi bien les subventions à l’exportation que les quantités d’exportations subventionnées en ce qui concerne des produits déterminés.
This way, access to agricultural markets is now covered by a regime based solely on customs duties. WTO members were also required to reduce export subsidies and the quantities of exports that are subsidised with regard to specific products.

Dans tous les cas, les membres de l'OMC s'engagent à ne pas déterminer eux-mêmes s'il y a eu violation des obligations souscrites dans le cadre de l'OMC, ni suspendre des concessions.
In all cases, WTO members agree that they will not themselves determine whether there has been a violation of the obligations laid down within the framework of the WTO, nor suspend concessions.

Le groupe spécial a souligné que les membres de l’OMC ne peuvent exercer leur droit de déterminer leurs niveaux appropriés de protection sanitaire et de restreindre les importations en conséquence sur la base de préoccupations sanitaires que s'ils respectent les règles de l’OMC en la matière.
The panel underlined that WTO Members can exercise their right to determine their appropriate levels of sanitary protection and to restrict imports accordingly on the basis of sanitary concerns only when this is done in line with WTO rules.

La Commission ne comprend pas la logique de cet argument, étant donné que, pour sa détermination, elle a utilisé les données du dossier comme l'autorisent les dispositions de l'OMC et le règlement de base dans le parfait respect de la jurisprudence de l'OMC applicable en la matière.
The Commission does not understand the logic of this claim, given that in its determination it has used the facts on the record as allowed under the WTO provision and the basic Regulation in full compliance with the relevant WTO jurisprudence.

suggère à la Commission de défendre avec détermination les intérêts de l'agriculture européenne dans le cadre de la politique commerciale et notamment des accords bilatéraux et à tenir compte de l'impact sur la PAC de la politique commerciale, et plus particulièrement des accords bilatéraux ou des accords conclus dans le cadre de l'OMC; les négociations au sein de l'OMC constituent un facteur essentiel de garantie des normes européennes de durabilité au niveau mondial;
calls on the Commission – in trade policy generally and especially in bilateral agreements – to champion the interests of European farming vigorously and to take on board the impact of trade policy – especially of bilateral accords or accords within the WTO – on the CAP and on European farming; whereas in order to secure European sustainability standards at a global level, WTO-negotiations are a key factor;

Dans tous les cas, les membres de l'OMC s'engagent à ne pas déterminer eux-mêmes qu'il y a eu violation des obligations souscrites dans le cadre de l'OMC, ni suspendre des concessions.
In all cases, WTO members agree that they will not determination themselves that there has been a violation of the obligations laid down within the framework of the WTO, nor suspend concessions.

85. Un membre de l'OMC qui a contracté des engagements relatifs aux services d'intérêt général a dès lors toute latitude pour décider s'il accorde des subventions nationales à des fournisseurs de services étrangers qui jouissent de l'accès au marché pour ces services et, le cas échéant, d'en déterminer l'importance.
85. A WTO Member that has undertaken commitments in respect of services of general interest is therefore free to decide whether and to what extent domestic subsidies are granted to foreign service suppliers that enjoy market access to those services.

Ainsi, au sein de l'OMC chaque Membre dispose du droit autonome de déterminer le niveau de protection de l'environnement ou de la santé qu'il juge approprié.
Hence, each Member of the WTO has the independent right to determine the level of environmental or health protection they consider appropriate.