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Accord instituant l'OMC
Accord sur l'OMC
Cas où la décision sera négative
Centre du commerce international
L'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
La correspondance sera réduite à un échange de courrier
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
OMC
Organisation mondiale du commerce
Perdant quoi qu'on fasse
Système de règlement des différends de l'OMC

Vertaling van "l'omc ne sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]

negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]


perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]

damned if you do, damned if you don't


l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée

the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB


mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement


la correspondance sera réduite à un échange de courrier

correspondance (the - is restricted to)


Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE

Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA


Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le niveau du droit n'a pas encore été fixé mais sera discuté au sein de l'OMC conformément à l'article XXVIII du GATT. L'Union européenne a obtenu deux dérogations au sein de l'OMC pour couvrir ces arrangements.

The level of the tariff has not as yet been determined but will be discussed in the WTO under GATT Article XXVIII. The EU obtained two waivers in the WTO to cover these arrangements.


L'expérience qu'ils en retireront servira de test pour les limites des règles de l'OMC et sera d'une grande aide pour la révision des règles sur les brevets de l'OMC après Cancun ».

The experience they gain by doing so will test the limits of the WTO rules and be invaluable to revising WTO patent rules after Cancun'. '


La famille de l'OMC ne sera pas complète tant que la Chine n'en sera pas un membre en règle, compte tenu de son importance économique.

Quite frankly, the WTO family will be incomplete until China, given its economic size, is a full member.


Le futur accord sur les produits verts fera partie intégrante du cadre de l’OMC et sera fondé sur son principe de la nation la plus favorisée.

The future green goods agreement will be anchored in the WTO and based on its principle of Most Favoured Nation.


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La demande de l’UE visant à l’établissement d’un groupe spécial de l’OMC sera examinée à la réunion de l’Organe de règlement des différends de l’OMC (ORD) qui se tiendra le 2 septembre prochain.

The EU's request for the establishment of a WTO panel will be discussed at the meeting of the WTO Dispute Settlement Body (DSB) of 2 September.


Toutefois, si un membre de l'OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l'exportation auquel au moins douze membres originels de l'OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l'OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d'intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l'exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l'exportation.

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.


Toutefois, si un membre de l’OMC est partie à un engagement international en matière de crédit officiel à l’exportation auquel au moins douze membres originels de l’OMC sont parties au 1er janvier 1979 (ou à un engagement qui lui succède et qui a été adopté par ces signataires originels) ou si, dans la pratique, un membre de l’OMC applique les dispositions dudit engagement en matière de taux d’intérêt, une pratique suivie en matière de crédit à l’exportation qui est conforme à ces dispositions ne sera pas considérée comme une subvention à l’exportation.

Provided, however, that if a Member of the WTO is a party to an international undertaking on official export credits to which at least 12 original such Members are parties as of 1 January 1979 (or a successor undertaking which has been adopted by those original Members), or if in practice a Member of the WTO applies the interest rates provisions of the relevant undertaking, an export credit practice which is in conformity with those provisions shall not be considered an export subsidy.


Cet objectif sera également poursuivi grâce à l'extension, éventuellement, du traité instituant une communauté de l'énergie à la Moldova, la Turquie et l'Ukraine ainsi que grâce aux protocoles d'accord avec l'Azerbaïdjan et l'Ukraine, aux APC et accords commerciaux, aux négociations d'adhésion à l'OMC et, le cas échéant, à d'autres accords énergétiques bilatéraux.

This would be pursued also through the expansion, when appropriate, of the Energy Community Treaty to Moldova, Turkey and Ukraine, also through the Memoranda of Understanding with Azerbaijan and Ukraine, PCA and trade agreements, WTO accession negotiations and, where appropriate, via other bilateral energy agreements.


Le premier ministre peut-il donner aux Canadiens l'assurance que notre cause portant sur le bois d'oeuvre à l'OMC ne sera pas abandonnée dans le cadre d'un accord quelconque?

Will the Prime Minister assure Canadians that Canada's lumber case at the WTO will not be dropped as part of any agreement?


J'ignore s'il est possible de le faire par l'entremise des Nations Unies ou de l'OMC, mais je présume que le nouveau directeur général de l'OMC qui sera nommé le 1 juillet pourra offrir son aide à cet égard.

I do not know if it is possible through the United Nations or through the WTO, but I guess the new Director General of the WTO that is appointed July 1 will be able to help with that.




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l'omc ne sera ->

Date index: 2021-02-07
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