Traduction de «l'omc ne restreignent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts
Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

loi restreignant les aliénations
De donis conditionalibus

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quoi qu'il en soit, si les pressions exercées amenaient les autorités à suggérer qu'on restreigne le commerce venant du Canada, nous défendrions certainement d'une manière vigoureuse nos droits d'accès au marché américain tant dans le cadre de l'OMC que de l'ALENA.
In any event, if the pressure were to lead to suggestions of restricting Canadian trade, we would certainly vigorously defend our access rights to the U.S. market under both the WTO and the NAFTA.

Nul ne conteste que le principal problème auquel l’Union européenne est confrontée réside dans le fait que la Russie n’est pas membre de l’OMC, ce qui signifie qu’elle n’est pas liée par les règles de l’OMC qui imposent des restrictions en ce qui concerne les augmentations unilatérales des droits à l’importation et d’autres mesures restreignant les échanges.
It is widely recognised that the main problem the EU faces is that Russia is not a member of the World Trade Organisation (WTO) and is therefore not bound by the WTO rules restricting unilateral increases in import tariffs and other trade-restrictive measures.

Nul ne conteste que le principal problème auquel l'Union européenne est confrontée réside dans le fait que la Russie n'est pas membre de l'OMC, ce qui signifie qu'elle n'est pas liée par les règles de l'OMC qui imposent des restrictions en ce qui concerne les augmentations unilatérales des droits à l'importation et d'autres mesures restreignant les échanges.
It is widely recognised that the main problem the EU faces is that Russia is not a member of the World Trade Organisation (WTO) and is therefore not bound by the WTO rules restricting unilateral increases in import tariffs and other trade-restrictive measures.

62. souligne que les règles commerciales de l'OMC ne restreignent pas la validation des systèmes de production, comme l'implique le libellé initial de la communication, et qu'il est par conséquent possible et souhaitable de valider les systèmes de production qui appliquent des normes de bien-être sensiblement plus élevées que les exigences minimales;
62. Points out that WTO trade rules do not restrict the validation of production systems, as implied by the original wording of the Communication and that it is therefore possible and desirable to validate production systems that apply significantly higher welfare standards than the minimum requirements;

60. souligne que les règles commerciales de l'OMC ne restreignent pas la validation des systèmes de production, comme l'implique le libellé initial de la communication, et qu'il est par conséquent possible et souhaitable de valider les systèmes de production qui appliquent des normes de bien-être sensiblement plus élevées que les exigences minimales requises;
60. Points out that WTO trade rules do not restrict the validation of production systems, as implied by the original wording of the Communication and that it is therefore possible and desirable to validate production systems that apply significantly higher welfare standards than the minimum requirements;

Mais ce qui est tout particulièrement important pour nous aujourd'hui, c'est de trouver une solution à ces mesures—tout particulièrement les mesures de soutien qui faussent la concurrence et les barrières qui restreignent l'accès au marché—qui affectent de manière négative le secteur agricole canadien dans le contexte des négociations agricoles de l'OMC.
But what's particularly important for us now is to address these measures, particularly the trade-distorting support and the market-access barriers, that negatively affect the Canadian agriculture sector through the WTO agriculture negotiations.

3. rappelle à tous les membres de l'OMC que ni la déclaration de Doha ni l'accord sur les ADPIC ne restreignent l'application de ces principes à certains types de problèmes de santé publique, à l'exclusion de certains autres, et qu'ils ne limitent pas non plus l'éligibilité à certains types de pays;
3. Reminds all WTO members that neither the Doha Declaration nor the TRIPS Agreement restricts the application of these principles to certain types of public health problem, to the exclusion of others; nor do they limit eligibility to certain types of country;

À l'avenir, on ne devrait prévoir de mesures restreignant le commerce que sur la base d'une concertation très étroite avec l'OMC et ne les admettre que si elles sont absolument nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis.
In future, trade restrictions should be introduced only with the full agreement of the WTO and should only include such provisions as are absolutely necessary for the achievement of the objectives concerned.

Les limites mises par l'OMC à nos exportations subventionnées, a déclaré Monsieur FISCHLER, restreignent notre capacité de satisfaire la demande toujours croissante du marché mondial et à l'avenir l'Union risque sérieusement d'être écartée de ce marché essentiel par ses principaux partenaires commerciaux, voire par de nouveaux arrivants.
The WTO limits on our subsidised exports, he said limit our ability to supply the ever increasing demand on the world market and in the future there is a serious danger of the EU being pushed out of this important market by our main trading partners and indeed by new entrants to this market.