Vertaling van "l'omc ne permettent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent permettant d'accroître l'indice d'octane | agent permettant d'améliorer l'indice d'octane
octane booster | octane enhancer | octane improver

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

Organisation Mondiale du Commerce | OMC
World Trade Organization | WTO

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, tant le droit de l'UE que celui de l'OMC ne permettent l'institution rétroactive de mesures que dans des circonstances exceptionnelles bien définies (une augmentation substantielle des importations en dumping, sur une période de temps relativement courte, qui est susceptible de miner sérieusement l'effet correctif des mesures[7]).
However, both EU and WTO law allow for the retroactive imposition of measures only in exceptional, well-defined circumstances (a substantial rise in dumped imports, over a relatively short period of time, which is likely to seriously undermine the remedial effect of the measures[7]).

Le système de défense commerciale de l'UE est basé sur les règles de l'OMC, qui permettent à ses membres de réagir aux pratiques commerciales inéquitables de pays exportateurs et de rétablir des conditions d'équité.
The EU's trade defence system is based on the rules of the WTO which allow its Members to address unfair trade practices by exporting countries and restore a level playing field.

Ainsi, si les règles actuelles du marché établies par l’OMC ne permettent ni aux agriculteurs de vivre décemment, ni aux peuples du monde de se nourrir de manière saine, alors il est nécessaire de réformer ces règles puisqu’elles ne répondent plus à .
Therefore, if the current market rules laid down by the WTO do not allow farmers to earn a decent living, or the peoples of the world to eat healthily, then these rules must be reformed, because they no longer comply with .

6. demande donc à la Commission de multiplier ses efforts pour que, en sa qualité de négociateur au sein de l'OMC, elle permette, aux pays en développement les plus pauvres en particulier, de défendre leur production locale de denrées alimentaires, et l'invite à s'abstenir de faire pression sur ces pays, notamment lors des négociations portant sur les accords de partenariat économique (APE), pour qu'ils renoncent aux taxes à l'exportation ou aux contrôles des quantités exportées si ces instruments se justifient par des considérations nationales de sécurité alimentaire;
6. Calls therefore on the Commission as the negotiator at the WTO to make greater efforts to give poorer developing countries, in particular, opportunities to protect their local food production and to refrain from pressurising them, e.g. in Economic Partnership Agreement (EPA) negotiations, to abandon export taxes or export quantity controls if these instruments are justified by national food security concerns;

Étant donné que l'accord antidumping de l'OMC permet, d'une part, aux membres de l'OMC d'instituer des droits visant à contrebalancer le dumping préjudiciable mais, d'autre part, a été interprété par l'Organe d'appel dans le rapport susmentionné comme ne permettant pas de réexaminer les sociétés dont il a été constaté qu'elles n'avaient pas pratiqué de dumping lors de l'enquête initiale, le règlement de base doit dès lors être interprété de sorte à autoriser l'ouverture d'une enquête par l'Union, au titre de l'article 5 du règlement de base, dans une affaire comme celle de l'espèce.
Since the WTO ADA on the one hand allows WTO members to impose duties to counteract harmful dumping, but on the other hand has been interpreted by the Appellate Body in the WTO Appellate Body report as not allowing reviews of companies found not to be dumping during an original investigation, the basic Regulation must therefore be interpreted to allow the Union to open an investigation based on Article 5 of the basic Regulation in a case like the present one.

La résolution établit clairement que, sans que l’Union européenne ne renonce pour autant au multilatéralisme, les négociations de Doha n’interdisent pas les accords bilatéraux «OMC +», lesquels permettent d’aller au-delà de ce qu’il serait possible d’obtenir actuellement avec un accord de l’OMC reposant sur le plus petit dénominateur commun.
The resolution makes clear that, whilst there will be no EU retreat from multilateralism, a Doha deal does not preclude a bilateral ‘WTO-Plus’ arrangement, which goes beyond what a lowest common denominator WTO deal could now provide.

La résolution établit clairement que, sans pour autant que l'Union européenne ne renonce au multilatéralisme, les négociations de Doha n'interdisent pas les accords bilatéraux "OMC +", lesquels permettent d'aller au-delà de ce qu'il serait possible d'obtenir actuellement avec un accord de l'OMC reposant sur le plus petit dénominateur commun.
The resolution makes clear that, whilst there will be no EU retreat from multilateralism, a Doha deal does not preclude a bilateral ‘WTO-Plus’ arrangement, which goes beyond what a lowest common denominator WTO deal could now provide.

2. estime que le Parlement européen organise conjointement et cofinance les "conférences parlementaires sur l'OMC" avec l'Union interparlementaire, organisation internationale dont le siège est à Genève; ces conférences confèrent aux parlementaires du monde entier la possibilité de débattre du commerce international et de l'évolution récente des négociations de l'OMC; elles permettent aux parlements de tous les continents de renforcer leur capacité dans ce domaine;
2. Considers that the European Parliament is jointly organising and co-financing the so-called "Parliamentary Conferences on the WTO" together with the Inter-parliamentary Union, a Geneva-based international organisation. These conferences give Parliamentarians from all over the world the opportunity to discuss World Trade and the latest developments of the WTO negotiations. They help Parliaments on all continents to develop their capabilities in this area;

73. déplore qu'avec l'affaire Airbus-Boeing, les États-Unis et l'Union européenne soient inutilement engagés dans ce qui est probablement le différend juridique le plus vaste, le plus compliqué et le plus onéreux de l'histoire de l'OMC; invite les deux parties à renforcer leurs consultations au niveau le plus élevé afin d'explorer les voies permettant de parvenir à une solution pragmatique en évitant un recours inutile à l'OMC;
73. Regrets, with regard to the Airbus-Boeing case, that the US and the EU are unnecessarily engaged in probably the biggest, most complicated and costly legal dispute in the WTO's history; calls on both parties to increase consultations at the highest level in order to explore ways of reaching a pragmatic solution that avoids unnecessary recourse to the WTO;

Compte tenu du rôle actif de la Communauté dans l'adoption de la décision, de son engagement auprès de l'OMC à contribuer pleinement à la mise en œuvre de la décision et de son appel à tous les membres de l'OMC en vue de garantir la mise en place des conditions permettant un fonctionnement efficace du système mis en place par la décision, il importe que la Communauté exécute la décision dans son ordre juridique.
Given the Community's active role in the adoption of the Decision, its commitment made to the WTO to fully contribute to the implementation of the Decision and its appeal to all WTO Members to ensure that the conditions are put in place which will allow the system set up by the Decision to operate efficiently, it is important for the Community to implement the Decision in its legal order.