Traduction de «l'omc ne limitent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

limite supérieure d'explosivité | LSE | limite supérieure d'explosion | LSE | limite supérieure d'explosibilité | LSE | limite d'explosivité supérieure | LES | limite d'explosion supérieure | LES | limite supérieure d'inflammabilité | LSI | limite d'inflammabilité supérieure
upper explosive limit | UEL | upper explosion limit | upper flammable limit | upper flammability limit | UFL | upper explosive level | upper explosion level | upper flammable level | upper flammability level

limite climatique de la neige [ limite climatique des neiges persistantes | limite climatique des neiges permanentes | limite climatique | limite climatique des neiges | limite climatique du manteau de neige ]
climatic snowline [ climatic snow-line | climatic snow line | climate snow line ]

entretiens sur la limitation des armes stratégiques | négociations sur la limitation des armements stratégiques | négociations sur la limitation des armes stratégiques | pourparlers sur la limitation des armes stratégiques | SALT [Abbr.]
Strategic Arms Limitation Talks | SALT [Abbr.]

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

accord SALT [ négociations sur la limitation des armements stratégiques | SALT ]
SALT Agreement [ Strategic Arms Limitation Talks ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en préservant l’intégrité des règles de l’OMC, nous continuerons d’exercer le contrôle de mise en ce qui concerne l’ouverture des marchés et nous assisterons les PMA dans l’adoption et la mise en œuvre de nouvelles disciplines. Aussi, lors de l’examen des besoins et des exigences des PMA en ce qui concerne l’application de l’accord de l’OMC sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), nous prendrons favorablement en considération les demandes de prolongation de la date limite de mise en œuvre précédemment fixée à 2013, ainsi que d’une assistance technique appropriée.
Whilst preserving the integrity of WTO rules, we will continue to exercise due restraint as regards market opening and we will assist LDCs in enacting and implementing new disciplines.Also when examining the needs and requirements of LDCs in relation to implementation of the WTO agreement on trade-related intellectual property rights (TRIPS), we will give favourable consideration to requests for the extension of the previous implementation deadline of 2013, as well as appropriate technical assistance.

M. Jack Wilkinson: Il y a des règles bien définies qui ont été adoptées à la dernière série de négociations de l'OMC pour limiter les dépenses.
Mr. Jack Wilkinson: There are some defined rules that were put in place at the last round of the WTO that put some limitations on expenditures.

Le ministre Marchi a affirmé clairement qu'il jugeait prioritaire, au cours des futures négociations à l'OMC, de limiter le recours abusif aux mesures antidumping, aux droits compensatoires et aux mesures de sauvegarde, notamment en raison de la prolifération de ces types de mesures.
Minister Marchi has made it clear that he sees curbing the abuse of anti-dumping, countervailing duties, and safeguard actions as a priority in future WTO negotiations. One of the reasons he wants to do that is because of the proliferation of these types of actions.

Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

En effet, lors de l'adhésion de la Chine à l'OMC, en décembre 2001, il a été prévu que les membres de l'OMC puissent limiter l'augmentation des importations chinoises jusqu'en décembre 2008.
When China joined the WTO in December 2001, the agreement was that WTO members could limit the increase of Chinese imports until December 2008.

Par conséquent, les États-Unis se sont prévalus de l'offre de l'OMC de limiter à 7,5 p. 100 par année l'augmentation des importations chinoises.
Therefore, the United States availed itself of that offer from the WTO to limit increases in Chinese imports to 7.5% per year.

La possibilité d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fondée sur la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris par la Communauté européenne dans le cadre de l'OMC, devrait préserver la participation de la Communauté au commerce international du sucre.
Provisions for granting refunds on exports to third countries, based on the difference between prices within the Community and on the world market, and falling within the limits set by the EC's commitments in the WTO, should serve to safeguard the possible Community participation in international trade in sugar.

En conséquence, un pays membre de l'OMC qui a contracté des engagements en matière d'accès au marché pour ces services et qui souhaite limiter le droit aux subventions aux fournisseurs de services nationaux doit le mentionner dans la liste des engagements (limitation du traitement national).
Accordingly, for those services where a WTO Member has undertaken market access commitments, a country that wants to limit access to subsidies to domestic service suppliers must specify this in the schedule of commitments as a national treatment limitation.

1. Dans les limites de leurs compétences respectives, les parties sont tenues de conformer leur politique commerciale aux dispositions de l'accord instituant l'OMC.
1. Within the bounds of their respective competences the Parties are committed to conduct trade in accordance with the Agreement establishing the WTO.

Encore une fois, le nombre de pays ayant signé l'accord de l'OMC est limité, et il y a donc d'autres pays à faire rentrer dans le rang.
Again, only a certain number of countries have signed the WTO agreement, so there are other countries that need to be brought along.