Vertaling van "l'omc ne doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

Guide à l'intention des agents de l'ALFC qui doivent rencontrer les médias
A Guide to Media Relations for CFHA Staff

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. insiste sur le fait que les négociations commerciales engagées au sein de l'OMC ne doivent pas compromettre le développement social; réaffirme que l'OIT devrait être autorisée à adresser des rapports d'expertise à l'OMC en cas de différend commercial;
11. Insists that trade negotiations pursued within the WTO must not jeopardise social development; reasserts that the ILO should be allowed to submit expert reports to the WTO during trade disputes;

Toutefois, cela ne signifie pas, en l'espèce, que les institutions doivent ignorer les règles de l'OMC, et notamment le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC.
However, this does not mean, in this particular case, that the Institutions must ignore WTO rules, and in particular the WTO Appellate Body report.

G. considérant que le protocole a été transmis à tous les membres de l'OMC, lesquels doivent décider de son acceptation d'ici au 1 décembre 2007, ou à une date ultérieure, fixée par la Conférence ministérielle; considérant que le protocole entrera en vigueur après acceptation par les deux tiers des membres de l'OMC,
G. whereas the Protocol has been submitted to all WTO members and is open for acceptance until 1 December 2007 or such later date as may be decided by the Ministerial Conference; whereas the Protocol will enter into force upon acceptance by two-thirds of WTO members,

Il semble donc que, lors des négociations continues qui auront lieu en 2006, les institutions de l’Union européenne devront respecter les principes suivants en ce qui concerne l’agriculture: les concessions faites à l’occasion des négociations de l’OMC ne doivent pas saper l’autosuffisance alimentaire de l’Union ni le modèle européen d’agriculture, pas plus que son caractère multifonctionnel.
It seems therefore that during continued negotiations, which will take place in 2006, European Union institutions will have to abide by the following principles in relation to agriculture: concessions made during WTO negotiations must not undermine either the food self-sufficiency of the Union nor the European model of agriculture, nor its multifunctional character.

71. réaffirme son inquiétude face à l'important soutien direct et indirect accordé par le gouvernement à l'industrie américaine, grâce à des subventions directes, une législation protectionniste et des politiques fiscales; souligne notamment que tous les rapports du groupe spécial de l'OMC et de l'organe d'appel sur le traitement fiscal des sociétés de vente à l'étranger (Foreign Sales Corporations — FSC) ont conclu qu'en dépit de certaines modifications importantes de leur législation, les États-Unis doivent encore respecter intégralement les décisions antérieures de l'OMC et les recommandations de l'organe de règlement des différends de l'OMC; demande par conséquent au Congrès américain de veiller à ce que le "The American Jobs Creation Act" (Jobs Act) ("Loi américaine relative à la création d'emplois" — Loi sur les emplois), qui contient une "Grandfathering Clause" (clause d'exemption pour antériorité), respecte sans réserve les décisions de l'OMC et les recommandations antérieures de l'organe de règlement des différends;
71. Reiterates its concern about the significant direct and indirect government support given to US industry, by means of direct subsidies, protective legislation and tax policies; stresses, in particular, that all the reports by the WTO Panel and the Appellate Body on the Foreign Sales Corporations (FSC) scheme have concluded that, despite some major changes to its legislation, the US has yet to fully abide by previous WTO rulings and the recommendations of the WTO Dispute Settlement Body (DSB); calls therefore on the US Congress to bring the American Jobs Creation Act (Jobs Act), which contains a "Grandfathering Clause", into full compliance with previous WTO rulings and DSB recommendations;

10. estime que les consommateurs, notamment les agriculteurs, doivent avoir le droit de savoir comment les produits alimentaires sont élaborés, d'où la grande importance de l'étiquetage; estime que les règles de l'OMC ne doivent pas limiter de façon irraisonnable les dispositions relatives à des systèmes d'étiquetage obligatoire ou volontaire; estime que la population se préoccupe de plus en plus des implications éthiques des méthodes de production, de la protection du bien‑être des animaux ou des effets de la production sur le changement climatique et la consommation d'énergie et que ces points doivent être abordés au cours des négociations;
10. Believes that consumers, including farmers, must have the right to know how food- and feedstuffs have been produced, and that labelling is particularly important in this regard; considers that WTO rules must not unreasonably limit provision for voluntary or compulsory labelling systems; believes that the public is becoming increasingly concerned about the ethical implications of production methods, the protection of animal welfare and the effects of production on climate change and energy use, for example, and that these concerns should be taken on board in the negotiations;

4. estime qu'il convient de développer davantage et de consolider un commerce mondial libre et équitable, dans le cadre d'un système multilatéral de commerce mondial global, sous l'égide de l'OMC, et qu'un système commercial réglementé constitue la seule possibilité de relever les défis posés par la mondialisation, afin d'assurer que les bénéfices augmentent selon une proportion équitable pour toutes les nations; estime par conséquent que les activités futures de l'OMC ne doivent pas seulement se concentrer sur la libéralisation du commerce mais aussi prendre en considération une gamme plus vaste de sujets, pour donner les mêmes chances à toutes les économies de ses États membres;
4. Believes that free and fair world trade must be further developed and consolidated under a truly inclusive multilateral world trade system within the framework of the WTO and that a rules-based trade system is the only way to manage the challenges of globalisation in order to ensure that its benefits accrue in due proportion to all nations; takes the view that future WTO activities should therefore focus not only on trade liberalisation but take into consideration a wider range of topics in order to establish a level playing field for its member states’ economies;

Les efforts déployés par les actuels négociateurs de l'OMC pour parvenir rapidement à des conclusions concernant le Programme de Doha pour le développement doivent être poursuivis malgré les résultats décevants de la 5ème réunion ministérielle de l'OMC à Cancún, en gardant à l'esprit que le programme de développement durable est le contrepoids nécessaire sans lequel le système de libre-échange soutenu par l'OMC ne peut déboucher sur un partage plus équitable des avantages de la mondialisation.
Efforts towards the timely conclusions of the current WTO negotiations in the context of the 'Doha Development Agenda' need to be pursued in spite of the disappointing outcome of the 5th WTO ministerial meeting in Cancún, bearing in mind that the sustainability agenda constitutes the necessary balancing element without which the free-trading system promoted by the WTO cannot foster a more equitable share of the benefits of globalisation.

(27) considérant que les entreprises communautaires doivent profiter pleinement des accords de commerce internationaux, tels que ceux signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris ceux relatifs aux droits tarifaires, tels que l'Accord sur les technologies de l'information, ainsi que de la convention d'Istanbul relative à l'élimination des droits de douane sur les effets personnels et les équipements professionnels, et avoir un accès réel aux marchés selon les conditions spécifiques, y compris le traitement national, liant les pays membres de l'OMC; que la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les accords internationaux; qu'il se peut que ces accords doivent être complétés par des accords bilatéraux ou multilatéraux spécifiques et par des négociations que la Commission peut engager sur la base de mandats donnés par le Conseil;
(27) Whereas Community undertakings should benefit fully from international trade agreements such as agreements signed within the World Trade Organisation (WTO), including those relating to tariffs, such as in the Information Technology Agreement, and from the Istanbul Convention on the elimination of customs duties on personal effects and professional equipment and have effective market access under the specific terms and conditions, including national treatment, binding on the member countries of the WTO; whereas the Commission may take all necessary actions to implement international agreements; whereas these may need to be supplemented by specific bilateral or multilateral agreements and negotiations which the Commission may start on the basis of mandates from the Council;

Cela étant, le membres de l'OMC ne doivent pas exercer leur droit légitime d'établir un cadre réglementaire adéquat afin d'assurer le bon fonctionnement du secteur des services de manière à en faire un obstacle injustifié au commerce.
This being said, the legitimate right for Members to establish an adequate regulatory framework to ensure an effective functioning of the services sector must not be used as an inappropriate barrier to trade.