Vertaling van "l'omc n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Décret n° 1 de modifications techniques (OMC)
WTO Technical Amendments Order, No. 1

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les producteurs-exportateurs chinois ont fait valoir que la section 15 du protocole d'accession de la RPC à l'OMC avait expiré depuis le 11 décembre 2016 et que, par conséquent, le recours à la méthode du pays analogue n'était plus justifié.
The Chinese exporting producers claimed that section 15 of the Protocol of Accession of the PRC to the WTO had lapsed after 11 December 2016 and therefore the analogue country methodology was no longer warranted.

L’accord avait pris en considération le niveau de développement économique des membres de l’OMC.
The agreement had taken into account the level of economic development of the WTO members.

Un accord bilatéral sino-européen sur l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du Commerce avait été signé le 19 mai 2000, ouvrant la voie à une adhésion de la Chine à l'OMC, et un programme de soutien technique à l'adhésion de la Chine à l'OMC était sur le point d'être lancé.
A bilateral EU-China agreement on China's WTO entry had been signed on 19 May 2000, paving the way for China's accession to the World Trade Organisation (WTO).

Les conclusions présentées aujourd'hui s'ajoutent à une autre décision de l'OMC datant de novembre 2016, dans laquelle – pour la première fois dans les différends concernant l'industrie aéronautique – l'OMC avait déclaré les États-Unis coupables d'avoir fourni des subventions illégales à Boeing pour un montant d'environ 5,7 milliards de dollars.
Today's findings add to another WTO ruling of November 2016 in which – for the first time in the aircraft disputes – the WTO found the US guilty of providing prohibited subsidies to Boeing of around $5.7 billion.

Le groupe spécial a estimé que la Russie n'avait pas respecté un certain nombre de règles de l'OMC en 2013 lorsqu'elle a institué ces droits, qui affichent un taux compris entre 23 % et près de 30 % et qui touchent les exportations de véhicules italiens et allemands.
The panel ruled that Russia failed to observe a number of WTO rules when introducing the anti-dumping duties in 2013, which range from 23% to nearly 30% and affect exports of Italian and German vehicles.

Plus d’un an après son adhésion à l’OMC, la Russie n’avait toujours pas correctement mis en œuvre les droits de douane recommandés par l’OMC pour plus de 150 produits.
Over a year after its WTO accession, Russia had still incorrectly implemented its WTO bound tariffs on more than 150 products.

Le 18 août 2011, l’Union a informé l’ORD qu’elle avait l’intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD relatives au présent différend, d’une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de l’OMC.
On 18 August 2011, the Union notified the DSB that it intends to implement the recommendations and rulings of the DSB in this dispute in a manner that respects its WTO obligations.

Le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC a précisé, aux paragraphes 216 à 218, que l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC prescrivait à l'autorité chargée de l'enquête de clore l'enquête en ce qui concerne un exportateur dont il avait été constaté qu'il n'avait pas de marge supérieure au niveau de minimis au cours d'une enquête initiale, et, dans le paragraphe 305, que l'exportateur devait par conséquent être exclu du champ d'application de la mesure antidumping définitive et ne pouvait pas faire l'objet de réexamens administratifs et réexamens pour changement de circonstances.
The WTO Appellate Body report provides in paragraphs 216 to 218 that Article 5.8 of the WTO ADA requires an investigative authority to terminate the investigation in respect of an exporter found not to have a margin above de minimis in an original investigation and, in paragraph 305, that the exporter consequently must be excluded from definitive anti-dumping measures and cannot be subject to administrative and changed circumstances reviews.

· l'aide liée au commerce, domaine pour lequel le Conseil avait précisé davantage ses engagements dans la perspective de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong [4].
· trade-related assistance (TRA), for which the Council further specified commitments prior to the WTO Ministerial in Hong Kong [4].