Vertaling van "l'omc n'avait aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisièmement, les éclaircissements complémentaires fournis à ce dernier confirmaient qu'il n'y avait aucune vente, sur le marché intérieur indien, de la catégorie de produit, de la qualité d'acier et du diamètre spécifiques qu'il avait évoqués.
Third, the additional clarifications provided to the Chinese exporting producer had confirmed that there were no Indian domestic sales of the specific product category, steel grade and diameter that were highlighted by the Chinese exporting producer.

* En ce qui concerne le commerce et les investissements, la priorité est d'oeuvrer au lancement d'un cycle global de négociations commerciales de l'OMC visant à la fois à libéraliser davantage les échanges et à renforcer les règles sur lesquelles repose le système de l'OMC, sans négliger aucun des moyens à notre disposition et en profitant du caractère informel de l'ASEM.
* In relation to trade and investment, it will be important to pursue by all means at our disposal the launching of comprehensive WTO trade negotiations aiming at both further trade liberalisation and the strengthening of the WTO's rules-based system, and to use the informal character of ASEM to facilitate this.

La critique qui nous a été offerte.hier nous avons entendu des affirmations catégoriques à l'effet que l'OMC n'avait aucune valeur pour aucun pays, aucun citoyen; elle n'avait pas les moyens d'améliorer la situation des citoyens et de leur pays, financièrement ou autrement.
The critique that has been offered to us throughout.yesterday we heard categorical statements that the WTO has no value for any country, any citizen; it has no way of making citizens and their countries better off, financially or otherwise.

L'hon. Sheila Copps: Ici encore, j'estime qu'il nous va falloir être attentifs aux modalités de mise en oeuvre des décisions de l'OMC. En effet, selon la première décision de l'OMC, qui avait trait aux plaintes des Américains au sujet des subventions postales, d'une part, et des taxes d'accise, d'autre part, le panel original n'a constaté aucun manquement pour ce qui est de la subvention postale.
Ms. Sheila Copps: This is another area that I think in the long run is going to require some greater attention in terms of how the WTO decisions are executed, because, in fact, in the original WTO decision where the Americans came after us on two fronts, on postal subsidies and on the excise taxes, the original panel did not find a breach of the postal subsidy.

Le conseiller en affaires de Montréal, Yvon Plante, M.B.A., affirme dans un rapport en date du 27 mars 1997 que l'Auberge Grand-Mère accusait une dette à long terme de 1,49 million de dollars, soit de 350 000 $ trop lourde; était à court de 250 000 $ dans son fonds de roulement et avait besoin d'un investissement de 350 000 $; avait accumulé pour 330 204 $ de factures impayées, somme considérée par M. Plante comme trois fois trop lourde pour une entreprise de cette taille; avait des paiements hypothécaires à date fixe totalisant en moyenne plus de 210 000 $ par année entre 1998 et 2002, paiements que M. Plante qualifiait d'incroyables compte tenu de la situation financière de l'entreprise à l'époque; n'avait aucun comptable bien formé, n'avait aucun budget; n'avait aucun système normalisé de tenue de livres, à tel point que la direction ne pouvait pas fournir un étant financier mensuel des recettes et dépenses de l'entreprise.
Montreal business consultant Yvon Plante, MBA, stated in a March 27, 1997 report that the Grand-Mère Inn had a long term debt of $1.49 million, $350,000 above a manageable level; lacked $250,000 in working capital and required a $350,000 investment; had compiled $330,204 in unpaid bills, an amount considered by Mr. Plante to be three times an acceptable level for a company of its size; had scheduled mortgage loan payments totalling on average more than $210,000 annually between 1998 and 2002, payments which Mr. Plante viewed as unthinkable given the firm's financial situation at the time; had no well trained accountant; had no budget; and had no standard bookkeeping system, resulting in management not being able to obtain a monthly financial statement of the company's revenues versus expenses.

Dans sa résolution du 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a affirmé son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine dans ses frontières internationalement reconnues, en soulignant que le référendum qui s'est tenu le 16 mars en Crimée n'avait aucune validité, et a invité tous les États à ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée ou de Sébastopol.
In its Resolution of 27 March 2014, the United Nations General Assembly affirmed its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognized borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and called upon all States not to recognise any alterations in the status of Crimea and of Sevastopol.

Le 27 mars 2014, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 68/262 sur l'intégrité territoriale de l'Ukraine, affirmant son engagement en faveur de la souveraineté, l'indépendance politique, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, soulignant que le référendum organisé en Crimée le 16 mars n'avait aucune validité et demandant à tous les États de ne reconnaître aucune modification du statut de la Crimée et de Sébastopol.
On 27 March 2014, the United Nations General Assembly adopted Resolution 68/262 on the territorial integrity of Ukraine, affirming its commitment to the sovereignty, political independence, unity and territorial integrity of Ukraine within its internationally recognised borders, underscoring the invalidity of the referendum held in Crimea on 16 March, and calling upon all States not to recognise any alterations to the status of Crimea and Sevastopol.

L'article 3, paragraphe 2, de la directive 68/360/CEE avait été adopté à une époque où la Communauté européenne n'avait aucune compétence pour légiférer sur les visas.
Article 3(2) of Directive 68/360/EEC was adopted at a time when the then Community had no competence to legislate on visas.

Même après la décision de l'OMC, le ministre de l'Agriculture, l'honorable Lyle Vanclief, a répété que cette décision n'avait aucune répercussion sur notre système de gestion de l'offre et qu'elle ne serait pas prise en compte au cours des prochaines négociations commerciales.
Even after the WTO ruling, the Minister of Agriculture, the Honourable Lyle Vanclief, insisted that the ruling had no bearing on Canada's supply management system and that the ruling would not factor into the upcoming trade negotiations.

J'aimerais demander au député de Calgary-Est s'il a eu l'occasion de demander à Sergio Marchi si la déclaration faite par l'ancien directeur général de l'OMC, qui avait fait froid dans le dos à tous ceux qui dans ce monde tiennent à la démocratie, demeure le mot d'ordre et l'élément moteur de l'OMC.
I would like to ask the member for Calgary East whether he had a chance to ask Sergio Marchi whether the statement made by the former director general of the WTO, which has sent shock waves through the veins of all people in this world that care about democracy, remains the kind of watchword and the driving force of the WTO.