Traduction de «l'omc n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Décret n° 1 de modifications techniques (OMC)
WTO Technical Amendments Order, No. 1

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En attendant cette harmonisation, les membres de l’OMC doivent veiller à définir clairement les conditions nécessaires pour la détermination de l’origine, et à ce que les règles d’origine n’aient pas d’effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.
Until the harmonisation, WTO members must ensure that the conditions for determining origin are clearly defined and that the rules of origin do not create restrictive, distorting or disruptive effects on international trade.

Les données pertinentes utilisées pour formuler les conclusions précitées proviennent des informations fournies par les pouvoirs publics chinois, des rapports annuels des banques chinoises, qu'ils aient été communiqués par les autorités chinoises ou rendus publics, des données résultant de l'étude menée en 2006 par la Deutsche Bank sur le secteur bancaire en RPC, des examens des politiques commerciales de la RPC menés par l'OMC (2010 et 2012), du rapport de la Banque mondiale "Chine 2030", des renseignements transmis par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et des informations figurant dans la plainte.
The relevant data used in order to arrive at the aforesaid findings is derived from information submitted by the GOC, the annual reports of Chinese banks that were either submitted from GOC or publicly available, information retrieved from the 2006 Deutsche Bank Research on China's banking sector, WTO Policy review on China (2010 and 2012), China 2030 World Bank Report, information submitted from the co-operating exporting producers and information existing in the complaint.

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'UE; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;
5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;

5. constate que le niveau élevé des droits de douane à l'importation que fixe l'Inde, ainsi que, en dépit d'importantes avancées récentes, les barrières non tarifaires, demeurent une véritable inquiétude pour les industriels de l'Union européenne; estime que le maintien d'une telle politique protectionniste dans un contexte de libéralisation de l'économie donne lieu à des distorsions du marché et à des manipulations; est préoccupé par le fait que les négociations tarifaires de l'OMC n'aient produit aucune amélioration (il n'y a pas eu de consolidation des droits ou engagement à ne pas dépasser des taux maximum contraignants, qui sont également restés à un niveau élevé) et que les tentatives de la Commission visant à ouvrir un dialogue bilatéral avec l'Inde au sujet des distorsions spécifiques soient restées stériles jusqu'à présent; constate qu'une réduction des barrières commerciales peut entraîner des améliorations progressives des conditions commerciales, en vue de promouvoir la croissance, l'emploi et le développement durable; invite l'Inde à consolider ses droits de douane à l'importation à des niveaux plus proches des taux qu'elle applique dans le contexte du programme de Doha pour le développement et à poursuivre ses efforts pour supprimer une partie des barrières non tarifaires existantes; encourage le groupe de haut niveau sur le commerce à œuvrer en vue d'éliminer les tarifs douaniers entre les parties dans presque tous les secteurs commerciaux au moyen d'un accord de libre-échange bilatéral, afin d'offrir aux exportateurs actuels et potentiels des possibilités de développer leur activité et de diversifier leur base d'exportations;
5. Notes that India's high import tariffs and, despite recent significant progress, non-tariff barriers, remain a genuine concern for EU industry; believes that upholding such a protectionist policy after economic liberalisation gives rise to market distortions and manipulations; is concerned that WTO tariff negotiations have not led to any improvement (there was no binding of tariffs or commitment to maximum "binding" rates, which were also kept high) and that efforts consequently made by the Commission to open a bilateral dialogue with India on the subject of specific distortions have so far been unsuccessful; notes that a reduction in trade barriers can bring progressive improvements in trading conditions with the objective of promoting growth, employment and sustainable development; calls on India to bind its import tariffs at levels closer to its applied rates within the context of the DDA and to make further efforts to remove part of the existing non-tariff barriers; encourages the High Level Trade Group to work towards eliminating tariffs between the parties on substantially all trade through a bilateral free trade agreement, thus providing opportunities for existing and potential exporters to develop their business and diversify their export base;

47. souligne qu'il importe, dans le cas des pays en développement également, de renforcer l'accès au marché pour les fournisseurs de services, tout en préservant la capacité de tous les membres de l'OMC à réglementer leur propre secteur des services conformément à l'accord AGCS, y compris la possibilité d'exempter des secteurs de base tels que la santé, l'éducation et les services audiovisuels; regrette qu'aucun cadre spécifique pour les services n'ait été mis en place jusqu'à présent lors des négociations de l'OMC, en particulier dans des secteurs qui présentent un intérêt pour les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que des progrès substantiels aient lieu dans ce domaine;
47. Stresses the importance, also for developing countries, of enhancing market access for service providers, whilst safeguarding the ability of all WTO members to regulate their own service sectors in accordance with GATS, including the possibility of exempting basic sectors such as health, education and audiovisual services; regrets that no specific framework on services has been established within the WTO negotiations to date, especially in sectors which are of interest for the export possibilities of developing countries; calls for substantial progress in this field;

62. insiste sur la nécessité, dans ce domaine, que l'OMC respecte les décisions de l'OIT; suggère que, dans ce cadre, lorsque l'OIT décide de sanctions, les États aient la possibilité de recourir aux instruments commerciaux, tels que le déclenchement des causes de sauvegarde, la réévaluation temporaire des tarifs douaniers ou encore la prise de mesures antidumping;
62. Stresses the need for the WTO to respect ILO decisions in this area; suggests that, in this connection, when the ILO decides on sanctions, the States should be able to use trade instruments such as the triggering of safeguard clauses, temporary reassessment of customs tariffs or the introduction of anti-dumping measures;

En attendant cette harmonisation et pendant une période de transition, les membres de l'OMC doivent veiller à définir clairement les conditions nécessaires pour la détermination de l'origine, et à ce que les règles d'origine n'aient pas d'effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.
Pending this harmonisation and during a transition period, WTO members must ensure that the conditions for determining origin are clearly defined and that the rules of origin do not create restrictive, distorting or disruptive effects on international trade.

1. regrette que les États membres de l'OMC n'aient pu parvenir à un accord sur l'ordre du jour d'un nouveau cycle global de discussions commerciales, ce qui, une fois de plus, montre qu'il est difficile de trouver des solutions à la nécessité impérieuse d'affronter le processus de la globalisation; espère qu'un nouveau cycle de vastes discussions au sein de l'OMC pourra être entamé dans un avenir pas trop éloigné;
1. Regrets that the WTO member states could not reach an agreement on an agenda for a new comprehensive round of trade talks, thereby demonstrating once again the difficulty of finding solutions to the imperative need to adress the process of globalisation; hopes that a new cycle of wide-ranging talks in the WTO can be launched in the not too distant future;

1. regrette que les États membres de l'OMC n'aient pu parvenir à un accord sur l'ordre du jour d'un nouveau cycle global de libéralisation des échanges commerciaux;
1. Regrets that WTO Member States could not reach an agreement on the agenda for a new comprehensive round of trade liberalisation;

1.7. Dès lors, il n'est pas très étonnant qu'un grand nombre d'ONG aient réclamé avec vigueur, lors de la dernière réunion ministérielle de l'OMC (du 18 au 20 mai 1998), l'abandon de l'exclusivité des négociations antérieures, une plus grande transparence et la reconnaissance d'un rôle accru en faveur des représentants de la société civile.
1.7. It therefore comes as no surprise that at the most recent WTO ministerial meeting, held on 18-20 May 1998, a large number of NGOs issued a strong call for an end to the exclusive nature of earlier negotiations, for greater transparency and for a more significant role to be given to representatives of civil society.