Au cours des derniers moi
s, l'OMC a invalidé notre politique nationale dans le secteur des magazines, PolyGram Filmed Entertainment
a continué de nous menacer de demander à l'Union européenne d'interjeter appel auprès de l'OMC contre notre politique nationale de distribution cinématographique, les États-Unis ont menacé de contester les dispositions du projet de loi C-32, adopté récemment pour modifier la Loi sur le droit d'auteur, et, plus près de nous encore, les négociations de l'Accord multilatéral sur l'investissement soulèvent de
...[+++]s questions de portée encore plus grande.
In recent months we have seen our domestic magazine industry policy invalidated by the WTO, continuing threats by PolyGram Filmed Entertainment to seek a WTO appeal by the European Union against our domestic film distribution policy, threats of a challenge by the United States against Bill C-32, the recent revisions to the Copyright Act, and more immediately, the larger questions that are raised by the negotiation of the Multilateral Agreement on Investment.