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Vertaling van "l'omc jusqu'à l'élargissement " (Frans → Engels) :

[28] La Décennie pour l'intégration des Roms, à laquelle participent tous les pays concernés par l'élargissement à l'exception de l'Islande, du Kosovo et de la Turquie, sert jusqu'à présent de plate-forme et de passerelle pour la coordination des politiques, l'échange d'expériences et le partage d'informations entre les États membres de l'UE et les pays concernés par l'élargissement, tout en permettant la participation de la sociét ...[+++]

[28] The Decade for Roma inclusion, which embraces all enlargement countries except Iceland, Kosovo and Turkey, serves so far as a platform and bridge for policy coordination, exchange of experience and information sharing between participating EU Member States and the enlargement countries, whilst promoting civil society participation on the national and local level and complementarity with other international initiatives.


Dans le cadre du dialogue avec les pays bénéficiaires, les autres donateurs et la société civile, et en s'inspirant de l'expérience acquise jusqu'ici, la Commission examine les moyens de renforcer le lien entre l'aide financière et les priorités définies dans la stratégie d'élargissement, de rendre l'aide financière plus stratégique, plus ciblée et plus flexible, et de simplifier les procédures.

In dialogue with the beneficiary countries, the other donors and civil society and drawing from the experience to date, the Commission has been reflecting on ways to strengthen the link between financial assistance and the priorities identified in the enlargement strategy, as well as to make financial assistance more strategic, more focussed, more flexible and to simplify procedures.


En effet, les États membres, qui jusqu'à maintenant avaient deux nationaux au sein de la Commission, voulaient obtenir une certaine compensation du fait du changement, avec l'élargissement, de la composition de la Commission.

The Member States which up to now had two national representatives in the Commission wanted to obtain some compensation for the change in the composition of the Commission resulting from enlargement.


L'OMC a confirmé que la décision américaine de 2013 visant à prolonger jusqu'à l'année 2040 les allègements fiscaux dont bénéficie Boeing allait à l'encontre de décisions antérieures de l'Organisation.

The WTO confirmed that the US 2013 decision to extend tax breaks for Boeing until the year 2040 goes against previous WTO rulings.


La sauvegarde de ses valeurs, telles que l’État de droit, a toujours été la raison d’être de l’Union européenne, depuis ses commencements jusqu’aux dernières étapes de son élargissement.

Safeguarding values, such as the rule of law, is what the European Union was made to do, from its inception to the latest chapters in enlargement.


s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont ...[+++]

Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even tho ...[+++]


Mesures de sauvegarde. Si, dans le marché communautaire, un ou plusieurs des produits relevant de ce règlement subissent ou sont menacés de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers non-membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) jusqu'à ce que la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu.

If, by reason of imports or exports, the Community market in one or more of the products covered by this Regulation is affected by, or is threatened with, serious disturbance, appropriate measures may be applied in trade with non-member countries of the World Trade Organisation (WTO) until such disturbance or threat of it has ceased.


1. Si, en raison des importations ou des exportations, le marché communautaire d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er subit ou risque de subir des perturbations graves susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays non membres de l'OMC jusqu'à ce que la perturbation ou le risque de perturbation ait disparu.

1. If, by reason of imports or exports, the Community market in one or more of the products listed in Article 1 is affected by, or is threatened with, serious disturbance likely to jeopardise the achievement of the objectives set out in Article 33 of the Treaty, appropriate measures may be applied in trade with non-WTO member countries until such disturbance or threat of it has ceased.


1. Si, en raison des importations ou des exportations, le marché communautaire d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er subit ou risque de subir des perturbations graves susceptibles de mettre en péril la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, des mesures appropriées peuvent être mises en oeuvre dans les échanges avec les pays non membres de l'OMC jusqu'à ce que la perturbation ou le risque de perturbation ait disparu.

1. If, by reason of imports or exports, the Community market in one or more of the products listed in Article 1 is affected by, or is threatened with, serious disturbance likely to jeopardise the achievement of the objectives set out in Article 33 of the Treaty, appropriate measures may be applied in trade with non-WTO members until such disturbance or threat of disturbance has ceased.


Il faut jusqu'à 45 jours pour qu'une plainte de ce type soit examinée, cinq à sept mois pour qu'une enquête ait lieu au titre du règlement et 18 à 24 mois supplémentaires pour qu'un groupe spécial de l'OMC se prononce (si la plainte est acceptée par l'OMC).

A TBR complaint takes up to 45 days to examine and 5 to 7 months for investigations under the regulation, with another 18 to 24 months for a WTO panel to come to a ruling (if the complaint is accepted by the WTO).




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Date index: 2021-11-27
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