Traduction de «l'omc imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la Colombie-Britannique au titre des redevances [ Revenu imposable rajusté pour l'année d'imposition courante pour le dégrèvement d'impôt de la C.-B. au titre des redevances ]
Adjusted taxable income for the current year for British Columbia Royalty Tax Rebate

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

revenu imposable
taxable income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pouvez-vous imaginer l'OMC sans la Chine, l'OMC imposant des règles commerciales partout au monde sauf dans cette partie énorme de l'économie mondiale?
Can you imagine a WTO minus China, one in which you have trade rules everywhere except in a huge part of the global economy?

Sur la question des subventions, le Canada avait raison de dire que les conclusions du Département du Commerce qui ont mené à l’imposition de droits antidumping et compensateurs sont incompatibles avec les obligations que l’OMC impose aux États-Unis.
On the subsidy question, Canada’s contention that the findings of the Department of Commerce in the CVD and AD cases are inconsistent with U.S. obligations at the WTO has been upheld.

Je préférerais que l'OMC impose des mesures disciplinaires quelconques plutôt que de voir notre pays ne pas honorer ses engagements.
I would prefer to have some kind of discipline imposed by the WTO rather than us not living up to our commitments.

La liste CXL de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) impose à la Communauté l’ouverture d’un contingent annuel d’importation de 53 000 tonnes pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (numéro d’ordre 09.4003).
The WTO schedule CXL requires the Community to open an annual import quota of 53 000 tonnes of frozen beef covered by CN code 0202 and products covered by CN code 0206 29 91 (order number 09.4003).

Les décisions sont susceptibles d’être revues par la Cour de justice européenne et doivent aussi impérativement être conformes aux obligations que l’OMC impose à l'Union.
Decisions are subject to review by the European Court of Justice, and must also be compliant with the EU’s WTO obligations.

2. Si l’une des parties estime que les échanges avec l’autre partie font l’objet de pratiques de dumping et/ou de subventions passibles de mesures compensatoires, elle peut prendre les mesures qui s’imposent à l’encontre de ces pratiques conformément à l’accord de l’OMC sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et à l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ou à sa législation propre y afférente.
2. If one of the Parties finds that dumping and/or countervailable subsidisation is taking place in trade with the other Party, the first Party may take appropriate measures against this practice in accordance with the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and its own related internal legislation.

Le mécanisme de règlement des différends de l’OMC est un outil utile pour supprimer les barrières aux échanges incompatibles avec les règles de l’OMC et imposer le respect de celles-ci.
The WTO-Dispute Settlement Procedure is a useful tool to address WTO-incompatible barriers and enforce WTO-compliance.

Mais l'OMC impose certaines restrictions à ce chapitre: on peut utiliser soit les trois années précédentes soit ce qu'on appelle la moyenne olympique sur cinq ans.
But WTO has specific restrictions in terms of that, and it says you can either use the previous three or what we call the five-year Olympic average.

Pour veiller à ce que ces exigences sanitaires soient satisfaites, nos obligations dans le cadre de l'OMC imposent soit que nous basions les mesures prises sur des normes internationales, soit que ces mesures fassent l'objet de garanties scientifiques lorsqu'elles ne s'appuient pas sur des normes internationales.
In order to ensure that these requirements are met, our WTO obligations require either that we base those measures on international standards or in so far as they are not based on international standards, that the measures are scientifically warranted.

Avant qu'on ne réussisse à démanteler la démocratie et la souveraineté au Canada, nous devons sûrement résister et nous opposer à ce que l'OMC impose aux Canadiens ce genre de changement dans notre politique en matière de médicaments.
Surely before we succeed in dismantling democracy and sovereignty in Canada, we have to stand up and fight back and say no to the WTO forcing this kind of change on Canadians in our pharmaceutical drug policies.