Traduction de «l'omc imposent soit » (Français → Anglais) :

Il a fait exactement ce que lui avait enjoint la Chambre de commerce de faire. Il a présenté le projet de loi S-17 en catimini et en impose l'adoption à la Chambre aussi rapidement que possible de manière à ce qu'il soit mis en oeuvre bien avant la date limite fixée par l'OMC, soit le mois de décembre.
It did exactly what the chamber said and got on with it, bringing in Bill S-17 through the back door and forcing it through the House as quickly as possible so that it would be implemented well in advance of the deadline actually provided by the WTO, which is December.

Mais l'OMC impose certaines restrictions à ce chapitre: on peut utiliser soit les trois années précédentes soit ce qu'on appelle la moyenne olympique sur cinq ans.
But WTO has specific restrictions in terms of that, and it says you can either use the previous three or what we call the five-year Olympic average.

30. souligne que la PAC actuelle ne permet pas de résoudre une partie substantielle des problèmes agricoles ou liés à l'agriculture dans l'UE élargie; estime que le découplage des paiements directs, imposé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), renforce en général l'orientation de marché de l'agriculture de l'UE, mais que toutefois les paiements directs découplés ne contribuent pas pleinement à la mise en place d'un secteur agricole durable et d'une société rurale, ni dans les nouveaux États membres, ni dans la plupart des pays de l'UE à 15; souligne la nécessité d'adopter soit des mesures complémentaires, soit des solutions sur mesure pour l'application du régime de paiements directs;
30. Points out that the present CAP is unsuitable to manage a substantial part of agricultural and agriculture-related problems in the enlarged EU; considers that the decoupling of the direct payments, forced by the World Trade Organisation (WTO), increases in general the market orientation of European agriculture but that decoupled direct payments do not contribute fully to the establishment of a sustainable agricultural sector and rural society, either in the new Member States or in a considerable part of the EU-15; points out that either additional measures or tailor-made application of the direct payments are necessary;

30. souligne que la PAC actuelle ne permet pas de résoudre une partie substantielle des problèmes agricoles ou liés à l’agriculture dans l’UE élargie; estime que le découplage des paiements directs, imposé par l’OMC, renforce en général l’orientation de marché de l’agriculture de l'UE, mais que toutefois les paiements directs découplés ne contribuent pas pleinement à la mise en place d’un secteur agricole durable et d’une société rurale, ni dans les nouveaux États membres, ni dans la plupart des pays de l’UE à15; souligne la nécessité d’adopter soit des mesures complémentaires, soit des solutions sur mesure pour l’application du régime de paiements directs;
30. Points out that the present CAP is unsuitable to manage a substantial part of agricultural and agriculture-related problems in the enlarged EU; considers that the decoupling of the direct payments, forced by the WTO, increases in general the market orientation of European agriculture but decoupled direct payments do not contribute fully to the establishment of a sustainable agricultural sector and rural society, either in the new Member States or in a considerable part of the EU-15; points out that either additional measures or tailor-made application of the direct payments are necessary;

Le 7 mai 2003, l’OMC a autorisé l’UE à imposer des sanctions commerciales à hauteur de 4 milliards de dollars (soit la valeur des subventions estimée pour l’année 2000) en augmentant jusqu’à 100% ses droits de douanes sur certains produits sélectionnés.
On 7 May 2003, the WTO authorised the EU to impose trade sanctions at the level of US $ 4 billion (the estimated value of the subsidy in 2000) by increasing the customs duties on certain selected products up to 100%.

Pour veiller à ce que ces exigences sanitaires soient satisfaites, nos obligations dans le cadre de l'OMC imposent soit que nous basions les mesures prises sur des normes internationales, soit que ces mesures fassent l'objet de garanties scientifiques lorsqu'elles ne s'appuient pas sur des normes internationales.
In order to ensure that these requirements are met, our WTO obligations require either that we base those measures on international standards or in so far as they are not based on international standards, that the measures are scientifically warranted.

En septembre 2000, l'OMC a déclaré la loi antidumping américaine de 1916 incompatible avec règles antidumping de l'OMC. Cette loi prévoit de remédier au dumping en imposant des amendes, un emprisonnement ou le versement d'un triple dédommagement, bien qu'aucune de ces mesures ne soit autorisée en vertu des règles de l'OMC. La condamnation de la loi antidumping de 1916 remonte désormais à trois ans et au lieu d'être abrogée par les États-Unis, la loi est toujours en vigueur.
As a result of this condemnation, the US had to repeal the Act, but on the third anniversary of this condemnation, the 1916 Anti-Dumping Act is still in force.

rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; réitère sa proposition que l'organe de réglement des différends de l'OMC soit tenu de saisir pour avis l'OIT et que l'avis de celle-ci soit annexée au jugement lorsqu'un conflit commercial entre Etats membres de l'OMC met en cause le non respect des normes fondamentales du travail;
Notes that the ILO"s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties; repeats its proposal that the WTO dispute settlement body should be obliged to consult the ILO and that the ILO opinion should be attached to the ruling when a trade dispute between WTO member countries involves a failure to observe core labour standards,

4.4 rappelle que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; réaffirme que seule l'OIT doit avoir cette faculté et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; réitère sa proposition que l'organe de réglement des différends de l'OMC soit tenu de saisir pour avis l'OIT et que l'avis de celle-ci soit annexée au jugement lorsqu'un conflit commercial entre Etats membres de l'OMC met en cause le non respect des normes fondamentales du travail;
Notes that the ILO’s constitution permits the imposition of trade sanctions; reaffirms that the ILO alone should have that power and calls on the WTO to clearly state that trade sanctions imposed pursuant to an ILO decision could not be considered incompatible with the WTO Treaties; repeats its proposal that the WTO dispute settlement body should be obliged to consult the ILO and that the ILO opinion should be attached to the ruling when a trade dispute between WTO member countries involves a failure to observe core labour standards;

C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fédération russe, sur la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de l'année 1995 ; 5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens ; 7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait sentir; 8. en pou ...
C. THE COUNCIL notes that the Community on the basis of the Commission's initiatives will contribute to the above objectives and priorities in particular through : 1. the taking of all necessary steps to ensure, at such time as the criteria laid down by the European Union have been substantially fulfilled, the prompt signature of the Interim Agreement and early ratification of the Partnership and Cooperation Agreement signed at Corfu on 24 June 1994; 2. the pursuit of its dialogue with the Russian Federation concerning its application for membership of international organizations, including the current application to WTO; 3. implemention of programmes in support of the democratic process and establishment of human rights in the Russian Federation, on the basis of among others the EU's Democracy Programme and in cooperation with the relevant programmes of the Member States; and support other forms of cooperation at various levels between Russian and European opinion- leaders, parliamentarians and representatives of governmental and non- governmental organizations, both at the centre and in the regions; 4. continuing to refine and develop its technical assistance programmes, while working towards more effective coordination between donor organisations implementing programmes with the Russian Federation, and in particular to ensure that the new TACIS regulation is adopted in due time, before the end of 1995; 5. working with the Russian Federation to promote European cooperation aimed at ensuring the rational and equitable exploitation of energy resources, within the framework of the European Energy Charter; 6. reconsidering the question of the Russian Federation's eventual access to certain of the European Union's financial instruments, particularly in the context of the Trans-European Networks; 7. continuing to provide humanitarian assistance where necessary; 8. continuing to cooperate with the Russian Federation in the fields of education and training, enviro ...