Traduction de «l'omc fournissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

aider des passagers en leur fournissant des renseignements sur les horaires
assist passengers with railway timetable information | respond to passenger enquiries on railway timetables | assist passengers with information on timetables | assist passengers with timetable information

satellite fournissant des images numériques
digital-imaging satellite

Réunion élargie des ministres des affaires étrangères du Groupe de contact de l'Organisation de la Conférence islamique et des États Membres de l'Organisation qui fournissent des contingents à la Force de protection des Nations Unies pour la Bosnie-Herzég
Enlarged Meeting of Foreign Ministers of the Contact Group of the Organization of the Islamic Conference and the States of the Organization of the Islamic Conference Contributing Troops to the United Nations Protection Force on Bosnia and Herzegovina

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet égard, les rapports des groupes spéciaux et de l'organe d'appel de l'OMC fournissent peu d'indications quant à la marge de manoeuvre d'un État pour poursuivre les finalités des programmes invalidés.
And yet, the reports of the WTO panels and the appellate body give very little indication as to the amount of leeway a country has to pursue the goals of invalidated programs.

Lorsqu'une partie dispose de médias électroniques officiellement désignés qui fournissent des liens vers ses lois et réglementations actuelles en rapport avec le présent accord et que ses lois et réglementations sont disponibles dans l'une des langues officielles de l'OMC, et que ces médias sont mentionnés à l'appendice II, la partie pourra se conformer à la prescription de l'article XXII:5 en notifiant toute modification au comité à la fin de chaque année, à moins qu'il ne s'agisse de modifications de fond, c'est-à-dire qui peuvent modifier les obligations de la partie au titre de l'accord; dans ces cas, une notification sera présentée immédiatement.
Where a Party maintains officially designated electronic media that provide links to its current laws and regulations relevant to this Agreement and its laws and regulations are available in one of the WTO official languages, and such media are listed in Appendix II, the Party may fulfil the requirement in Article XXII:5 by notifying the Committee annually, at the end of the year, of any changes unless such changes are substantive, that is, they may affect the Party’s obligations under the Agreement; and in such cases, a notification shall be made immediately.

9. conclut dès lors que les règles de l'OMC ne fournissent pas de base pour cette initiative ou pour l'intérêt déclaré de l'Union de libéraliser davantage le secteur des services; prévient que l'initiative d'ACS pourrait même nuire à la perspective de progrès dans la forme et la structure existantes de l'AGCS si l'ACS devait renoncer à la notion de liste positive des engagements, aux définitions et principes fondamentaux énoncés dans l'AGCS ainsi qu'aux règles sur le traitement national, l'accès au marché et les disciplines;
9. Draws the conclusion, therefore, that the WTO rules provide no basis for this initiative or for the Union’s stated interest in advancing liberalisation in the service sector; warns that the TISA initiative could even undermine the prospects for progress within the existing GATS format and architecture, should it depart from the concept of positive listing of commitments, the fundamental definitions and principles set out in the GATS and its rules on national treatment, market access and disciplines;

La partie UE considère, après examen, que la législation en vigueur dans chacune des républiques de la partie Amérique centrale, en fournissant des périodes de protection d'au moins cinq ans pour les produits pharmaceutiques et d'au moins dix ans pour les produits chimiques pour l'agriculture, offre un niveau de protection satisfaisant qui correspond aux obligations internationales pertinentes auxquelles les républiques de la partie Amérique centrale ont souscrit, notamment l'article 39 de l'accord ADPIC de l'OMC, l'article 15.10 de l'accord de libre échange conclu entre la République dominicaine – Amérique centrale – et les États-Unis, ainsi que l'article 15.10 de l'accord de promotion du commerce conclu entre les États-Unis et le Panama.
The EU Party, having examined the relevant legislation of each of the Republics of CA Party considers that this legislation, by providing protection periods of at least five years for pharmaceutical products and ten years for agricultural chemical products, affords a satisfactory level of protection that corresponds to the relevant international obligations entered to by the Republics of the CA Party including Article 39 of the WTO TRIPS Agreement, Article 15.10 of The Dominican Republic - Central America - United States Free Trade Agreement and for Panama Article 15.10 of the United States-Panama Trade Promotion Agreement.

En janvier 2012, l’organe d’appel de l’OMC a confirmé la décision du groupe spécial en fournissant une interprétation univoque et définitive des engagements de la Chine auprès de l’organisation.
The Appellate Body confirmed the ruling of the panel in January 2012, giving a clear and final interpretation of China's commitments under the WTO.

35. souligne la nécessité de renforcer la coopération énergétique multilatérale dans la RMN, pour laquelle l'OMC et le traité sur la Charte de l'énergie fournissent les principes clés; soutient l'intégration totale du marché et de la réglementation sur la base de la législation de l'Union relative à l'énergie et à l'environnement, et encourage la participation de pays de l'ensemble de la RMN au traité instituant la Communauté de l'énergie, ainsi que l'assistance de l'Union, de la BEI et de la BERD pour la modernisation des infrastructures énergétiques dans la RMN;
35. Emphasises the need to strengthen multilateral energy cooperation in the Black Sea region, for which the WTO and the Energy Charter Treaty provide the key principles; supports full market and regulatory integration on the basis of EU energy and environment legislation and encourages the participation of countries in the wider Black Sea region in the Energy Community Treaty and EU, EIB and EBRD assistance for the modernisation of energy infrastructure in the Black Sea region;

12. souligne la nécessité de renforcer la coopération énergétique multilatérale dans la RMN pour laquelle l'OMC et le traité sur la Charte de l'énergie fournissent les principes clés; soutient l'intégration totale du marché et de la réglementation sur la base de la législation de l'Union relative à l'énergie et à l'environnement, et encourage la participation de pays de l'ensemble de la RMN au traité instituant la Communauté de l'énergie, ainsi que l'assistance de l'Union, de la BEI et de la BERD pour la modernisation des infrastructures énergétiques dans la RMN;
12. Emphasises the need to strengthen multilateral energy cooperation in the BSR, for which the WTO and the Energy Charter Treaty provide the key principles; supports full market and regulatory integration on the basis of EU energy and environment legislation and encourages the participation of countries in the wider BSR in the Energy Community Treaty and EU, EIB and EBRD assistance for the modernisation of energy infrastructure in the BSR;

9. souscrit à la promotion du développement durable comme un élément-clé du SPG; souligne l'importance capitale pour un régime unique de concessions supplémentaires ("SPG Plus") d'être un mécanisme simple et prévisible, compatible avec la Clause d'habilitation de l'OMC et qui fournisse par conséquent des critères objectifs de sélection et d'évaluation des pays bénéficiaires;
9. Endorses the promotion of sustainable development as a key component of the GSP; insists on the fundamental importance of a single system of additional concessions (GSP plus) being a simple and predictable arrangement that is compatible with the WTO Enabling Clause and thus provides for objective criteria for the selection and evaluation of beneficiary countries;

Les engagements de l'OMC fournissent aussi la clé permettant de débloquer des niveaux significatifs d'assistance pour renforcer les capacités des les pays en développement, dans lesquels des procédures lourdes et désuètes freinent les échanges et l'investissement.
WTO Commitments provide also the key to unlocking meaningful levels of assistance to build capacity in developing countries where outdated and cumbersome procedures are a brake on trade and development.