Traduction de «l'omc et propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO | DSIF [Abbr.]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System | DSIF [Abbr.]

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Guide à l'attention du proposant: évaluations environnementales [ Guide à l'attention du proposant ]
A proponent's guide to environmental assessment

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;
Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;

Notre travail entend partir des considérations finales du rapport Sutherland qui, à l'occasion du dixième anniversaire de l'OMC, se propose de vérifier l'efficacité et le fonctionnement des mécanismes de l'organisation et de prendre en considération leur réforme éventuelle et qui constitue le seul document précieux élaboré en la matière au niveau de l'OMC.
Our starting point will be the conclusions of the Sutherland report which, to mark the tenth anniversary of the WTO, set out to assess the effectiveness of the organisation’s operating methods and to consider whether they should be reformed, and which constitutes the only important document on the subject drawn up by the WTO itself.

Désireuse de voir le nombre de parties à l’accord augmenter, la Commission encourage activement les nouveaux membres de l’OMC à y adhérer en insistant sur les avantages qu’offrent des marchés publics ouverts et compétitifs, et en proposant des procédures d’adhésion plus intéressantes, notamment pour les pays en développement.
The Commission is seeking to enlarge GPA membership and actively encourages new members to the WTO to join by stressing the benefits of open and competitive procurement markets and through more attractive accession procedures, in particular for developing countries.

2. invite la Commission, vu les nombreux cas où la Chine ne transpose ou n'applique que partiellement les obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC, à proposer à cet égard son soutien aux entreprises européennes et à leur apporter ainsi un appui efficace;
2. Calls on the Commission, in the light of the numerous instances of inadequate implementation or application by China of its WTO obligations, to offer European companies its support in this connection, providing them with effective backing;

2. invite la Commission, vu les nombreux cas où la Chine ne transpose pas ou n'applique que partiellement les obligations lui incombant dans le cadre de l'OMC, à proposer à cet égard son soutien aux entreprises européennes et à leur apporter ainsi un appui efficace;
2. Calls on the Commission, in the light of the numerous instances of inadequate implementation or application by China of its WTO obligations, to offer European companies its support in this connection, providing them with effective backing;

Dans le contexte des négociations de l’OMC, l’UE a proposé d’éliminer toutes les subventions à l’exportation d’ici 2013 et de réduire de 70 % le soutien domestique ayant des effets de distortion sur le commerce.
In the context of the WTO negotiations, the EU has offered to eliminate all export subsidies by 2013 and to reduce trade-distorting-domestic support by 70%.

Le mécanisme d’examen mondial proposé par l’équipe spéciale de l’OMC chargée de l’aide au commerce devrait évaluer la mise en œuvre de l’aide au commerce à la fois dans sa dimension quantitative et sa dimension qualitative:
The global review mechanism proposed by the WTO Task Force on Aid for Trade should assess Aid for Trade delivery both quantitatively and qualitatively:

Le Conseil a réagi en rejetant l'argument de la Commission selon lequel une interdiction de commercialisation ne peut être appliquée, en raison de son incompatibilité avec les règles de l'OMC; il propose en revanche de conditionner l'application de l'interdiction de commercialisation à l'acceptation de méthodes alternatives par l'OCDE.
The Council has responded by rejecting the Commission’s argument that a marketing ban cannot be enforced due to incompatibility with WTO rules, however, it instead proposes to make implementation of the marketing ban conditional on the acceptance of alternatives at the OECD.

11. recommande une coopération accrue entre la direction générale de l'environnement et la direction générale du commerce sur les questions relatives à l'OMC et propose qu'il soit procédé à une analyse des déclarations précisant la position de l'UE déjà envoyée au secrétariat de l'OMC en termes de compatibilité de la PIP;
11. Recommends more intensive cooperation between DG Environment and DG Trade on the issue of WTO, and proposes an analysis of EU position statements already sent to the WTO Secretariat, in terms of IPP compatibility;

Lors de la première conférence ministérielle de l'OMC à Singapour en décembre 1996, certains membres de cette organisation, dont la CE, ont proposé de créer un groupe de travail de l'OMC chargé d'examiner les relations entre le commerce international et les conditions de travail.
In the first WTO Ministerial Conference in Singapore in December 1996, some WTO Members, including the EC, suggested that a WTO Working Party be created to look into the links between international trade and working conditions.