Traduction de «l'omc et donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

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Faites-le donc pour voir!
Let's see you do it!

L'autoroute électronique du Canada - Où allons-nous donc?
Canada's Electronic Highway - Where is it Taking Us?

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont là les deux seules options qui nous sont autorisées en vertu de l'accord de l'OMC si nous voulons maintenir un programme vert avec l'OMC et donc assurer que cela ne donne pas lieu à des droits compensateurs.
Those are the only two options we are allowed under the WTO agreement in order to maintain a green program with the WTO, hence making it non-countervailable.

L’OMC a donc mis en place un groupe spécial en janvier 2013.
As a result, the WTO set up a panel in January 2013.

L'OMC est donc saisie de certaines affaires, pas forcément pour ces motifs-là, mais il y a une certaine crainte en ce moment — surtout qu'il est beaucoup question de la campagne américaine « Buy America ».
Hence, we have WTO cases, not necessarily on this basis, but there is a fear right now — especially with all this " buy America'' talk.

L'OMC a donc mis en place un groupe spécial en juin 2012.
As a result, the WTO set up a panel in June 2012.

se déclare profondément préoccupé par les mesures restrictives récemment adoptées par les autorités argentines concernant les produits alimentaires importés de pays tiers, y compris de l'Union européenne; estime que ces mesures constituent un véritable obstacle non tarifaire incompatible avec les obligations découlant de l'OMC; demande donc aux autorités argentines de supprimer ces contraintes illégales pesant sur les produits alimentaires, qui pourraient constituer un signal négatif et un sérieux obstacle dans les négociations UE-Mercosur en cours;
Is deeply concerned about the restrictive measures recently adopted by the Argentinian authorities on foodstuffs imported from third countries, including the European Union; considers these measures to constitute a real non-tariff barrier incompatible with WTO obligations; calls, therefore, on the Argentinian authorities to eliminate this illegal burden on foodstuff, which could send out a bad signal and represent a serious obstacle for the ongoing EU-MERCOSUR negotiations;

appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses normes antidumping aux règles de l'OMC;
Calls on the EU, in the event of China engaging in illegal trade practices, to make wherever use necessary of such trade defence instruments as are consistent with WTO rules, such as anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures, and to also make greater use of the WTO dispute settlement mechanism in order to ensure a level playing field for EU-China trade; is concerned by China’s increasing use of anti-dumping measures targeting EU exports as well as price dumping measures and state subsidies; invites, therefore, China to ensure that its anti-dumping measures are consistent with WTO rules;

En vue de l'adhésion de l'Estonie à l'OMC et donc à l'accord multilatéral sur les textiles et l'habillement (ATC), la Communauté européenne considère qu'il convient de mettre fin au protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement de l'accord européen avec effet au 1er janvier 2001.
In view of Estonia's accession to the WTO and thus to the multilateral Agreement on Textiles and Clothing (ATC), the European Community considers that Protocol 1 of the Europe Agreement on trade in textile and clothing products should be terminated with effect from 1 January 2001.

(18) Une nouvelle demande de consultations à l'OMC a donc été introduite le 25 novembre 1998 (WT/DS151/1).
(18) A new request for WTO consultations was therefore circulated on 25 November 1998 (WT/DS151/1).

Un accord sur les services financiers conclu au niveau de l'OMC fait donc partie intégrante d'une solution au problème posé par les perturbations actuelles.
A WTO agreement on financial services is therefore part of the solution to current turbulence.

considérant que la directive 87/54/CEE concerne la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs; que les articles 35 à 38 de l'accord TRIPs définissent les obligations des pays membres de l'OMC en matière de protection des topographies des circuits imprimés; que, en vertu de l'article 1er paragraphe 3 et de l'article 3 de l'accord TRIPs, la Communauté est tenue de garantir que les ressortissants de tous les autres pays membres de l'OMC bénéficient de cette protection et de l'application du traitement national; que la protection prévue par la directive 87/54/CEE doit donc être étendue aux ressortissants de tous les pays membres de l'OMC en dehors de toute exigence de réciprocité et que, pour ce faire, il y a lieu d'user de la procédure instituée par l'article 3 paragraphe 7 de ladite directive,
Whereas Directive 87/54/EEC concerns the legal protection of topographies of semiconductor products; whereas Articles 35 to 38 of the TRIPs Agreement set out the obligations of WTO Members in relation to the protection of layout-designs (topographies) of integrated circuits; whereas in accordance with Article 1 (3) and Article 3 of the TRIPs Agreement, the Community must ensure that nationals of all other WTO Members benefit from such protection and from the application of national treatment; whereas it is therefore necessary to extend the protection under Directive 87/54/EEC to nationals of WTO Members, without any reciprocity requirement; whereas it is adequate to use the procedure of Article 3 (7) of the Directive to this end,