Vertaling van "l'omc et d'examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

examiner des gemmes | examiner des pierres précieuses
examining gems | inspect gems | evaluate gems | examine gems

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aspects liés à la compatibilité de cette approche avec les conventions en matière de double imposition, les règles relatives aux aides d'État, les libertés fondamentales et les engagements internationaux pris dans le cadre des accords de libre-échange et des règles de l'OMC devraient également être examinés.
Questions about the compatibility of this approach with the double-taxation treaties, state aid rules, fundamental freedoms, and international commitments under the free trade agreements and WTO rules would also need to be examined.

Le rapport, qui est exhaustif, examine les objectifs généraux poursuivis par le Canada à l'OMC. Il examine aussi certains secteurs, notamment le secteur agricole—un secteur difficile où les exportations canadiennes et la gestion de l'offre sont en jeu—et la délicate dimension sociale que représentent les normes du travail et les normes environnementales ainsi que leur rôle et le rôle de l'OMC sur ce plan.
The report is comprehensive in addressing Canada's general goals at the WTO as well as specific sectoral interests, particularly the difficult agricultural dimension where both Canadian export and supply interests are at play, and the tricky social dimension of labour and environmental standards, and the role of the WTO around those standards.

Grande victoire pour l'Union dans le litige concernant Boeing examiné à l'OMC // Bruxelles, le 28 novembre 2016
Major Win for the EU in the WTO Dispute on Boeing // Brussels, 28 November 2016

Le comité du budget, des finances et de l'administration de l'OMC a examiné le budget 2002 du secrétariat de l'OMC. À l'occasion de la réunion du Conseil de lundi, il a recommandé de créer un fonds d'affectation spéciale au titre du plan d'action de Doha pour le développement.
The WTO Committee on Budget, Finance and Administration has discussed the 2002 budget for WTO Secretariat operations and its recommendation to the Council meeting on Monday is that a Doha Development Agenda Global Trust Fund be set up.

Durant la quatrième Conférence ministérielle à Doha, au Qatar, les membres de l'OMC ont examiné le fonctionnement du système commercial multilatéral et ont décidé d'élargir le programme des négociations commerciales au-delà de ce qui est présentement sous négociation (l'agriculture et les services).
During the 4th WTO Ministerial Conference in Doha, Qatar, WTO Members reviewed the operation and functioning of the multilateral trading system and decided on the possible agenda for enlarging trade negotiations from the subjects currently under discussion (agriculture and services).

Dans le cadre du recours en annulation de la directive 98/44/CE, la Cour a examiné si elle était compétente pour apprécier la validité de la directive à l'égard de conventions internationales telles que la CBE, l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC, ainsi que la Convention sur la diversité biologique (CDB).
In connection with the action for annulment of Directive 98/44/EC, the Court examined whether it was competent to assess the validity of the Directive with regard to certain international agreements, such as the EPC, the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) of the WTO, and the Convention on Biological Diversity (CBD).

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord sur les mesures de sauvegarde, la Commission procède à la notification de la suspension envisagée des concessions au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC et examine l'opportunité d'attaquer la décision des États-Unis devant l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission is notifying the proposed suspension of concessions to the WTO Council for Trade in Goods in accordance with article 8.2 of the Agreement on Safeguards.

Tout en respectant pleinement les accords de l'OMC sur les mesures antidumping et antisubventions, chacune des parties contractantes examine avec bienveillance les représentations faites par l'autre partie au sujet de procédures antidumping et antisubventions et donne à l'autre la possibilité d'engager des consultations à ce sujet.
In full compliance with the WTO Agreements on anti-dumping and anti-subsidy measures, the Parties shall afford sympathetic consideration to, and shall afford adequate opportunity for consultation regarding representations made by either Party with respect to anti-dumping procedures and anti-subsidy procedures.

d'examiner rapidement la plainte déposée par l'industrie européenne contre le dumping coréen en octobre dernier afin de traiter ce problème dans le cadre des règles de l'OMC
examine the European industry's complaint of October 2000 against Korean dumping, in order to deal with this problem under WTO rules.

31 mars 2003 Les États-Unis demandent officiellement à un groupe spécial de l’OMC d’examiner les allégations américaines concernant la conformité à l’OMC de : (I) les activités de la CCB relativement aux entreprises commerciales d’État énoncées à l’article XVII du GATT; (ii) certaines politiques touchant l’importation de grains (plafond des recettes ferroviaires, répartition des wagons-trémies, autorisation d’entrée des grains et mélange des grains).
March 31, 2003 U.S. officially requests WTO Panel to examine U.S. allegations respecting the WTO consistency of: (I) the activities of the CWB in relation to the disciplines on State Trading Enterprises (STEs) set out in GATT Article XVII); (ii) certain policies affecting the importation of grain (rail revenue cap, rail car allocation, grain entry authorization and grain mixing).