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Accord instituant l'OMC
Accord sur l'OMC
Centre du commerce international
Couleur libre perçue
Couleur-ouverture perçue
EPNL
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
Niveau effectif de bruit perçu
Niveau global de bruit effectivement perçu
OMC
Obligation de rembourser le trop-perçu
Organisation mondiale du commerce
Système de règlement des différends de l'OMC

Traduction de «l'omc est perçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue

aperture color | aperture colour | non-object perceived color | non-object perceived colour


mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement


Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]


niveau effectif de bruit perçu [ EPNL | niveau global de bruit effectivement perçu ]

effective perceived noise level


obligation de rembourser le trop-perçu [ obligation de rembourser le trop-perçu ]

liability for overpayment [ liability to return overpayment ]


couleur libre perçue | couleur-ouverture perçue

non-object perceived colour | aperture colour


Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je crois qu'il ne faut pas se leurrer sur la façon dont le Canada est perçu à l'échelle internationale à la table des négociations de l'OMC.

Some of the assumptions we make about the way Canada is viewed internationally at the WTO table I think are open to challenge.


Cinquièmement, les producteurs canadiens ne récupéreront que 80 p. 100 des redevances illégalement perçues, au taux de 1,10 $ par dollar américain, alors qu'à l'époque du paiement des redevances, cela pouvait atteindre jusqu'à 1,60 $US. Les 20 p. 100 restants iront aux États-Unis, la moitié étant directement versée aux producteurs qui ont lancé le différend injuste et déraisonnable au départ, même si l'OMC a annulé la loi récompensant les sociétés américaines auteurs d'actions protectionnistes.

Fifthly, Canadian producers will only get 80% of the illegally collected duties at $1.10 for every U.S. dollar when the duties were paid at as high as $1.60 U.S. The remaining 20% will go to the U.S., with half directly going to the producers, who initiated the unfair and unreasonable dispute in the first place, even though the WTO struck down legislation that rewarded U.S. firms for launching the protectionist actions.


Dans une certaine mesure, le principe du «traitement spécial et différencié» a été dénaturé, au point que le volet développement de l'OMC est perçu comme une dispense permanente pour les pays en développement de s'acquitter d'obligations importantes, aussi bien en matière de règles que d'accès aux marchés.

To some extent this philosophy of "special and differential treatment" has been distorted to the point of identifying the development dimension of the WTO with permanent exclusion of developing countries from any meaningful obligations, in respect of both market access and rules.


M. Goepel a déjà signalé et nous avons tous perçu le danger lié au fait que le débat sur cette réforme soit très rapproché dans le temps des discussions à l’OMC mais aussi du débat sur les futures questions structurelles de l’UE élargie à 25 États.

As Mr Goepel has already pointed out, we have all seen the danger that discussion of this reform is happening too close to WTO issues, and also to the discussion on the future structure of the enlarged EU.


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En prévision de la rencontre de demain, les Américains ont annoncé qu'ils maintiendraient une position inébranlable relativement à des aspects très cruciaux: la taxe frontalière volontaire, le remboursement du montant de 1,2 milliard de dollars en taxes d'accise déjà perçues auprès des sociétés canadiennes, et la question de savoir si le Canada devra abandonner les poursuites qu'il a entamées devant les instances de l'OMC et de l'ALENA.

For tomorrow's meeting, the Americans have made it clear that they will not budge on some very critical issues: self-imposed border tax, return of the $1.2 billion in duty taxes already collected from Canadian companies, and whether Canada will be required to drop its lawsuits at the WTO and NAFTA.


Comme indiqué ci-dessus, les subsides ne sont pas des sanctions au sens de la procédure de règlement des différends, mais des mesures d'orientation autorisées. De ce fait, le recours au règlement des litiges ne peut en aucun cas être perçu comme une limitation des droits et des obligations normales des membres dans le cadre de l'accord de l'OMC.

As stated above subsidies are not sanctions in the sense of the Dispute settlement procedure, but permitted policy measures and therefore the recourse to Dispute Settlement can in no way be seen as limiting the normal rights and obligations of Members under the WTO agreement.


On constate qu'il y a deux types de brevets au Canada: ceux qui sont protégés pour 17 ans et ceux qui le sont pour 20 ans; cela est perçu comme étant non conforme à un traité spécifique signé dans le cadre de l'OMC, le Traité sur les droits intellectuels et le commerce.

It came out that there are two types of patent in Canada: those protected for 17 years and those protected for 20 years. This was seen to be inconsistent with a specific treaty signed under the WTO, the agreement on trade-related aspects of intellectual property rights.


8. est d'avis que la série actuelle de négociations, au niveau de l'OMC, sur un accord en agriculture devrait être perçue comme une occasion de doter, au niveau mondial, l'agriculture européenne d'une base durable, qui permettra de réduire la vitesse avec laquelle les pestes et les maladies peuvent se propager;

8. Believes that the current round of WTO negotiations on the agreement on agriculture should be seen as an opportunity to put world and European agriculture on a sustainable footing that will help reduce the speed with which pests and diseases can spread;


En outre, le Conseil a perçu la nécessité d’aborder les prochaines négociations de l’OMC dans une optique offensive en vue de parvenir entre autres aux objectifs suivants : tirer pleinement avantage de l’expansion du commerce mondial tout en conservant et en développant le modèle agricole communautaire et son caractère multifonctionnel, le tout dans le respect de normes de qualité et de sécurité élevées ; inscrire la libéralisation du marché dans un cadre qui accorde une reconnaissance internationale aux contraintes imposées aux agriculteurs et aux produits agricoles de l’Union et ne remette pas en question le principe de la préférence ...[+++]

Furthermore, the Council saw a need to 'take an offensive line within the forthcoming WTO negotiations in order to achieve, inter alia, the following aims: taking full advantage of the expansion in world trade while maintaining and developing the European model of agriculture with its multifunctional characteristics and with high quality and safety standards; placing market liberalisation in a setting which brings international recognition of the constraints imposed on European farmers and agricultural products and does not call into question the principle of the Community preference'.


En nous présentant à ces discussions avec l'OMC, nous, de l'Union européenne, savions que la libéralisation du commerce avait été perçue par une partie importante de la société civile comme une contradiction avec d'autres valeurs ou buts sociétaux.

Going into those talks in the WTO, we in the European Union were aware that trade liberalization had been perceived by a substantial part of civil society as being in contradiction with other societal goals or values.




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l'omc est perçu ->

Date index: 2025-04-20
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