Vertaling van "l'omc est censé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, quand l'OMC nous a dit que nous devions convertir ces quotas d'importation en équivalents tarifaires, le comité a appuyé la thèse canadienne qui était que le fait que nous soyons obligés, du fait de nos engagements de l'OMC, de convertir ces quotas d'importation en tarifs douaniers ne voulait pas dire que ces tarifs devaient être réduits à zéro, étant donné que le Canada, comme membre de l'Accord de libre-échange, était censé réduire tous ses tarifs douaniers à zéro.
Then, subsequently, when the WTO told us that we had to convert these import quotas into tariff equivalents, the panel supported the Canadian view that the fact that we were obligated by our WTO obligations to convert these import quotas into tariffs didn't mean that these tariffs had to be reduced down to zero, because as a member of the Canada free trade agreement all tariffs were supposed to be reduced to zero.

L’accord conclu le 30 août 2003 entre les pays membres de l’OMC est censé garantir l’accès des pays pauvres aux médicaments génériques.
The agreement of 30 August 2003 between WTO member states aims to safeguard poor countries’ access to generic medicines.

L'accord conclu le 30 août 2003 entre les pays membres de l'OMC est censé garantir l'accès des pays pauvres aux médicaments génériques.
The agreement of 30 August 2005 between WTO member states aims to safeguard poor countries’ access to generic medicines.

Le cycle de développement qui a lieu pour le moment à l’OMC est censé apporter une attention particulière aux besoins des pays en développement et à leur souhait de mieux s’intégrer au système commercial mondial.
The current development round at the WTO is supposed to give special attention to the needs of developing countries and their desire to better integrate themselves into the global trading system.

Comment sommes-nous censés négocier une meilleure entente pour nos agriculteurs à l'OMC lorsque les partis de l'opposition veulent mettre fin aux travaux de la Chambre des communes?
How can we negotiate a better deal for our Canadian farmers at the WTO when the opposition parties are shutting down the House?

F. considérant que l’Organe d’appel de l’OMC, dans son jugement rendu le 7 avril 2004 à propos de la plainte déposée par l’Inde contre le SPG communautaire, a indiqué que les pays développés pouvaient octroyer des tarifs différents aux produits originaires de différents bénéficiaires du SPG, à condition qu'un tel traitement tarifaire différent respecte les autres conditions de la Clause d'habilitation et garantisse par conséquent un traitement non discriminatoire des pays en développement ayant les mêmes besoins de développement, financiers et commerciaux et auxquels les avantages sont censés répondre,
F. whereas the WTO India Appellate Body, in its ruling of 7 April 2004 on the EC's Generalised System of Preferences (GSP) scheme, stated that developed countries may grant different tariffs to products originating from different GSP beneficiaries, provided that such differential tariff treatment meets the remaining conditions in the Enabling Clause and thus ensures non-discrimination against countries with the same development, financial and trade needs which the benefits are intended to address,

F. considérant que l'Organe d'appel de l'OMC, dans son jugement rendu le 7 avril 2004 à propos de la plainte déposée par l'Inde contre le SPG communautaire, a indiqué que les pays développés pouvaient octroyer des tarifs différents aux produits originaires de différents bénéficiaires du SPG, à condition qu'un tel traitement tarifaire différent respecte les autres conditions de la Clause d'habilitation et garantisse par conséquent un traitement non discriminatoire des pays en développement ayant les mêmes besoins de développement, financiers et commerciaux et auxquels les avantages sont censés répondre,
F. whereas the WTO India Appellate Body, in its ruling of 7 April 2004 on the Community's GSP scheme, stated that developed countries may grant different tariffs to products originating from different GSP beneficiaries, provided that such differential tariff treatment meets the remaining conditions in the Enabling Clause and thus ensures non-discrimination against countries with the same development, financial and trade needs which the benefits are intended to address,

Mais le projet de loi C-9 est censé atteindre les objectifs qui ont été convenus à l'OMC.
But Bill C-9 is supposedly to achieve the objectives that were agreed upon at the WTO.

Outre que le délai imparti pour un accord sur les modalités de l'OMC est censé expirer aujourd'hui, les discussions sur la réforme de la politique agricole commune battent actuellement leur plein, comme chacun sait, et la durabilité apparaît dans les deux cas comme un thème central.
Not only is today the supposed deadline by which WTO modalities should have been agreed, we are also of course in full swing of CAP reform discussions, with both of these identifying sustainability as a key theme.

M. Darwin Satherstrom: Essentiellement, si nous voulions augmenter un tarif qui n'était pas censé augmenter en vertu de l'OMC—et c'est le cas de tous les produits agricoles—nos partenaires commerciaux prendraient des mesures de représailles, à moins que nous n'ayons d'abord renégocié une telle augmentation.
Mr. Darwin Satherstrom: Essentially, if we were to increase a tariff rate on an item that was bound against increase in the WTO—and all agricultural items are bound against increase—we would face retaliation from our trading partners, unless we had first renegotiated such an increase.