Vertaling van "l'omc doivent assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Caractéristiques de modulation qui doivent être communes pour assurer l'intéropérabilité des modems sur les lignes métalliques à 2400 bit/s destinés aux systèmes protégés de téléphone à bande étroite
Modulation and coding characteristics that must be common to assure interoperability of 2400 Bps wireline modems for use in a narrow-band secure voice systems

Caractéristiques de modulation et de codage qui doivent être communes pour assurer l'interopérabilité des équipements de phonie numérique à codage prédictif linéaire à 2,4 kbits/s utilisés pour les transmissions radio-électriques à ondes décimétriques
Modulation and coding characteristics that must be common to assure interoperability of 2400 bps linear predictive encoded digital speech transmitted over HF radio facilities

Caractéristiques et paramètres qui doivent être communs pour assurer l'intéropérabilité noire entre le système n2 de téléphone numérique protégé à bande étroite de l'OTAN ( NBSVS 2) et le terminal tactique de téléphonie protégée à bande étroite de type 1
Characteristics and parameters that must be common to assure black interoperability between the NATO narrow band secure voice system n2 (NBSVS 2) and the tactical narrow band secure voice terminal - type 1 (TNBSVT-1)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;
to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties’ offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;

Cette position commerciale est simple, nette et précise, comme on l'a dit plus tôt aujourd'hui: premièrement, que les tarifs appliqués sur les surplus d'accès aux marchés canadiens soient maintenus aux niveaux actuels; deuxièmement, que les prochaines négociations sur l'agriculture de l'OMC visent principalement l'élimination des subventions aux exportations; troisièmement, le Canada doit assurer la mise en place d'un système basé sur des règlements qui traiteront efficacement des niveaux d'accès minimums; quatrièmement, le soutien interne doit être davantage discipliné; et cinquièmement les mesures sanitaires et phytosanitaires doivent reposer sur une science tangible et ne doivent pas être utilisées comme obstacles commerciaux déguisés.
This trade position is simple and straightforward, as has been said today: one, the tariffs applying to Canada's over-access commitments should be maintained at current levels; two, the next WTO agricultural negotiations must focus primarily on the elimination of export subsidies; three, Canada must achieve a true rules-based system with regard to minimum access levels; four, there must be greater discipline governing domestic support; and five, sanitary and phytosanitary measures must be based on sound science and not used as disguised trade barriers.

10. demande, dans le même temps, à la Commission d'envisager des contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à des fins politiques à court terme; souligne que, pour assurer sa crédibilité et sa légitimité politiques, l'Union doit pouvoir réagir et riposter lorsqu'elle-même ou un de ses partenaires subit des pressions politiques et économiques; fait valoir que les relations UE‑Russie doivent aujourd'hui être considérées comme une coopération pragmatique plutôt que comme un "partenariat stratégique";
10. Calls, at the same time, on the Commission to consider possible counter measures which the EU can evoke when Russia breaks World Trade Organisation (WTO) trade rules for short-sighted political ends; underlines the fact that the Union’s political credibility and legitimacy demand that it should be able to react and retaliate when it or its partner countries are under political and economic pressure; underlines the fact that EU-Russia relations must now be seen as pragmatic cooperation rather than a ‘strategic partnership’;

2. estime que la confiance que nos citoyens placent dans l'OMC est fonction de la capacité de cette organisation à fournir un cadre réglementaire qui assure un commerce équitable et une concurrence loyale et sauvegarde les intérêts des travailleurs et des consommateurs européens, et que les règles de l'OMC doivent donc respecter les droits des États souverains en matière de normes environnementales, sociales et de sécurité des consommateurs et en matière de réglementation des services publics;
2. Believes that the confidence of our citizens in the WTO depends on its success in providing a regulatory framework which ensures fair trade and fair competition and safeguards the interests of European workers and consumers, and that WTO rules must therefore respect the rights of sovereign states with regard to environmental, social and consumer safety standards and the regulation of public services;

3. Un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement doit être assuré dans le cadre du rapprochement des dispositions législatives afférentes aux substances, dans le but de réaliser un développement durable et d'assurer la capacité d'innovation et la compétitivité ; ces dispositions doivent être appliquées d'une manière non discriminatoire et qui soit compatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) , que les substances chimiques fassent l'objet d'échanges dans le marché intérieur ou au niveau international.
(3) A high level of health and environmental protection should be ensured in the approximation of legislation on substances, with the goal of achieving sustainable development and safeguarding innovation capacity and competitiveness ; that legislation should be applied in a non-discriminatory manner consistent with World Trade Organisation (WTO) rules , whether chemical substances are traded on the internal market or internationally.

4. estime qu'il convient de développer davantage et de consolider un commerce mondial libre et équitable, dans le cadre d'un système multilatéral de commerce mondial global, sous l'égide de l'OMC, et qu'un système commercial réglementé constitue la seule possibilité de relever les défis posés par la mondialisation, afin d'assurer que les bénéfices augmentent selon une proportion équitable pour toutes les nations; estime par conséquent que les activités futures de l'OMC ne doivent pas seulement se concentrer sur la libéralisation du commerce mais aussi prendre en considération une gamme plus vaste de sujets, pour donner les mêmes chances à toutes les économies de ses États membres;
4. Believes that free and fair world trade must be further developed and consolidated under a truly inclusive multilateral world trade system within the framework of the WTO and that a rules-based trade system is the only way to manage the challenges of globalisation in order to ensure that its benefits accrue in due proportion to all nations; takes the view that future WTO activities should therefore focus not only on trade liberalisation but take into consideration a wider range of topics in order to establish a level playing field for its member states’ economies;

Les négociations entreprises à Marrakech qui se poursuivront au sein de l'OMC doivent assurer que le commerce international contribue au développement social; - que la réduction des inégalités excessives constatées dans beaucoup de pays pauvres et à revenu moyen en raison des conditions inéquitables d'accès à la terre, au crédit et à l'éducation, notamment pour les femmes, soit un objectif spécifique des politiques de développement social; - que les politiques recommandées et soutenues financièrement par les institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, intègrent explicitement le développement social, notamment pour l'ajustement structurel; - que la libre circulation internationale des capitaux qui se révèle essentielle pour le développement du Sud et la modernisation de l'Est se déroule dans un cadre légal qui permette d'éviter que des ressources précieuses pour le développement ne se trouvent soit détournées vers des activités criminelles (drogue, corruption, terrorisme), soit indûment soustraites à l'impôt; b) dans le cadre bilatéral des engagements réciproques avec les pays bénéficiaires d'aides financières ou de préférences commerciales de la Communauté, prévoyant: - de ratifier et respecter effectivement les engagements multilatéraux évoqués plus haut; - d'accorder, dans les programmes de coopération en développement convenus entre l'UE et ses partenaires, une priorité à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté, notamment par la réduction des inégalités, en vue d'intégrer ces objectifs dans leurs politiques internes; - de donner une priorité dans l'attribution de l'aide et des préférences commerciales aux pays qui s'engagent effectivement dans des stratégies de développement social concrètes et efficaces; - en particulier vis-à-vis de l'Afrique, l'UE doit soutenir, par ses différents instruments d'aide et de coopération, les efforts internes qui devraient être renforcés, en vue d'atteindre une position plus favorabl ...
The negotiations embarked upon at Marrakesh and set to continue within the World Trade Organisation (WTO) will help ensure that international trade contributes to social development : - to ensure that social development policy goals specifically aim to close the yawning gap in many poor and middle-income countries caused by unequal access to land, credit and education (particularly for women); - to have social development included in the policies recommended and financially sponsored by international institutions such as the IMF and World Bank, particularly structural adjustment; - to ensure that international free movement of capital, which is vital for the development of the South and modernisation of the East, takes place within a legal framework so that precious development resources are not diverted towards criminal activities (drugs, corruption and terrorism) or improperly avoid taxation; (b) bilaterally to secure, from countries which receive financial aid from the Community or benefit from its trade preferences, reciprocal undertakings to : - ratify and comply with the above multilateral agreements; - give priority to job creation and the fight against poverty in cooperation programmes for development between the EU and its partners by reducing inequalities and striving to have such goals included in their domestic policies; - give priority in granting aid and trade preferences to countries which undertake genuine and effective social development strategies; - in Africa in particular, the EU should use its aid and cooperation instruments to support and strengthen domestic efforts to enable countries to gain a sounder foothold in world trade and foster investment growth; - in Central and Eastern European countries in transition it is essential that the benefits of reform are realised as rapidly as possible while reducing the resultant social risks by assisting those most disadvantaged by the social effects of the changes under way.

- par l'appui des institution multilatérales : d'une part, le FMI et la Banque Mondiale qui doivent intégrer la dimension sociale non comme une contrainte de leur action mais comme sa véritable finalité, d'autre part l'Organisation Internationale du Travail dont ce Sommet affirme fortement le rôle irremplaçable, tandis qu'il revient à l'OMC d'assurer l'ouverture des marchés et la loyauté des échanges.
- through support from the multilateral institutions: the IMF and the World Bank, which must incorporate the social dimension not as a constraint on their work but as its actual end-purpose, and the International Labour Organization, whose irreplaceable role this Summit strongly affirms, whilst it is up to the WTO to ensure the opening up of the markets and fair trading.

C'est précisément ce qu'a expliqué Sylvia Ostry; toutes les lois d'aujourd'hui et de demain, peu importe le palier gouvernemental, doivent se conformer aux dispositions de l'OMC, telles que le stipulait l'AMI. Autrement dit, chaque État membre doit s'assurer que ces lois, procédures et règlements administratifs sont conformes aux obligations dictées par l'OMC.
It's as Sylvia said; as the MAI stipulated, laws present and future, at every level of government, must conform. Each member state ensures the conformity of all its laws, regulations, and administration procedures with its obligations as provided.

Avant d'accepter d'autres engagements, les négociateurs canadiens doivent s'assurer que tous les membres de l'OMC respectent entièrement leurs engagements actuels face à l'OMC et, tout particulièrement, que les autres pays offrent le même niveau d'accès véritable à leur marché, et ce, avant que le Canada n'accepte d'ouvrir ses marchés davantage.
Before entering into any new commitments, Canadian negotiators must ensure that all WTO members have fully implemented their existing WTO commitments and that, in particular, other countries provide that same level of real market access before Canada considers any further opening of its market.