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Accord instituant l'OMC
Accord sur l'OMC
Centre du commerce international
DGPM
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
OMC
Organisation mondiale du commerce
Pays de l'ANASE membres de l'OMC
Système de règlement des différends de l'OMC

Traduction de «l'omc devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement


Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE

Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA




Services de transport aérien - Document de consultation en vue des négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) concernant l'Accord général sur le commerce des services (ACGS)

Air Transportation Services - A consultation paper in preparation for World Trade Organization (WTO) General Agreement on Trade in Services (GATS) negotiations


Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]


Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]


l'accord institutant l'Organisation mondiale du commerce (accord sur l'OMC)

the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO Agreement)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il n'en reste pas moins un certain nombre de sujets de vive préoccupation, en particulier l'opacité de la gouvernance économique, le caractère excessivement restrictif et la lourdeur des réglementations dans certains secteurs, l'introduction de nouvelles entraves non tarifaires aux échanges et la persistance d'une culture protectionniste en faveur de l'industrie locale, autant d'éléments qui risquent de limiter la libéralisation que l'entrée dans l'OMC devait entraîner.

Nonetheless, a number of substantial concerns remain, in particular the lack of transparency in economic governance, overly restrictive and burdensome regulations in some sectors, the introduction of new non-tariff barriers, and the persistence of a protectionist culture favouring local industry, which could have the effect of limiting the very liberalisation which WTO entry was to bring about.


L’UE a d’ores et déjà appliqué ce principe dans les négociations sur l’accord sur le commerce des services, en insistant d’emblée sur le fait que cet accord plurilatéral devait se fonder sur l’architecture multilatérale de l’accord général sur le commerce des services et être ouvert à tous les membres de l’OMC désirant y adhérer.

The EU has already pursued this approach in the context of the TiSA negotiations, insisting since the beginning that this plurilateral agreement must be based on the multilateral architecture of the General Agreement on Trade in Services, and be open to all willing WTO members to join.


Le collège a convenu que la Commission devait veiller à ce que l'Europe dispose d'instruments de défense commerciale capables de faire face aux réalités actuelles – notamment les surcapacités existant dans différents pays et secteurs – dans l'environnement commercial international, tout en respectant les obligations internationales de l'UE dans le cadre juridique de l'OMC.

The College agreed that the Commission must make sure that Europe has trade defence instruments that can deal with the current realities – notably existing overcapacities in various countries and sectors – in the international trading environment, while respecting the EU's international obligations in the WTO legal framework.


33. exige que la Commission prépare également une stratégie pour les partenaires «plus pour plus» avec lesquels aucun accord préalable n'existe ou qui ne sont pas les destinataires immédiats des ALEAC, en particulier ceux, comme la Libye et le Liban, qui ne sont pas encore membres de l'OMC; souligne que, si l'assistance technique visant à aider ces pays à progresser sur la voie de l'adhésion à l'OMC devait se poursuivre sérieusement, cela n'est pas suffisant et devrait être complété, le cas échéant, par des accords compatibles avec les règles de l'OMC qui apporteront des bénéfices à plus court terme;

33. Calls on the Commission also to prepare a strategy for those ‘more for more’ partners with whom no prior agreement exists or who are not the immediate targets of DCFTAs, especially those such as Libya or Lebanon that are not yet members of the WTO; emphasises that, while technical assistance to help those countries' progress towards WTO membership should continue in earnest, this alone is not sufficient and should be complemented as appropriate by WTO-compatible agreements which will bring benefits in the shorter term;


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33. exige que la Commission prépare également une stratégie pour les partenaires "plus pour plus" avec lesquels aucun accord préalable n'existe ou qui ne sont pas les destinataires immédiats des ALEAC, en particulier ceux, comme la Libye et le Liban, qui ne sont pas encore membres de l'OMC; souligne que, si l'assistance technique visant à aider ces pays à progresser sur la voie de l'adhésion à l'OMC devait se poursuivre sérieusement, cela n'est pas suffisant et devrait être complété, le cas échéant, par des accords compatibles avec les règles de l'OMC qui apporteront des bénéfices à plus court terme;

33. Calls on the Commission also to prepare a strategy for those ‘more for more’ partners with whom no prior agreement exists or who are not the immediate targets of DCFTAs, especially those such as Libya or Lebanon that are not yet members of the WTO; emphasises that, while technical assistance to help those countries’ progress towards WTO membership should continue in earnest, this alone is not sufficient and should be complemented as appropriate by WTO-compatible agreements which will bring benefits in the shorter term;


Le président de l'Union des producteurs agricoles et porte-parole de GO5, [.] M. Laurent Pellerin, s'est dit, pour sa part, très inquiet: « À la veille du renouvellement du mandat des négociateurs canadiens, si ce qui est actuellement sur la table à l'OMC devait être entériné — baisse des tarifs hors contingent et augmentation de l'accès à nos marchés du lait, des oeufs et de la volaille —, cela signerait l'arrêt de mort des productions sous gestion de l'offre.

Laurent Pellerin, president of the Union des producteurs agricoles and spokesperson for the GO5, has voiced serious concerns. He said “On the eve of the renewal of the Canadian negotiators' mandate, if what is currently on the WTO table is to be agreed to—that being the lowering of over-quota tariffs and increased access to our milk, egg and poultry markets—this would be a death sentence for any productions that are under supply management”—


- Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, à Doha, la quatrième conférence ministérielle de l'OMC devait fixer un agenda et un programme.

– (FR) Madam President, Commissioner, at Doha, the fourth WTO ministerial conference had to set an agenda and a programme.


La question n'était donc pas de savoir si la Chine devait rejoindre l'OMC, mais bien quand elle devait le faire.

The issue was not, therefore, whether China should join the WTO, but rather when.


Sur la première question, la position de la Commission avant Singapour était claire: c'était que l'OMC devait certainement envisager comme option l'amendement de l'article XX, en vue d'en préciser les modalités d'application par rapport à l'environnement.

On the first issue, the Commission's position ahead of Singapore was clear that an amendment of Article XX to make its applicability to the environment more precise was certainly one of the options that the WTO should consider.


Cette interprétation a été confirmée, dans l'affaire des hormones de croissance, par l'organe d'appel de l'OMC qui a rejeté l'interprétation initiale du groupe spécial, selon laquelle l'évaluation du risque devait être quantitative et établir un niveau de risque minimum.

This interpretation has been confirmed by the WTO's Appellate body in the case of growth hormones, which rejected the panel's initial interpretation that the risk assessment had to be quantitative and had to establish a minimum degree of risk.




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l'omc devait ->

Date index: 2021-04-18
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