Vertaling van "l'omc d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs groupes environnementaux n'aiment pas beaucoup l'idée de voir l'OMC établir des règles et des politiques en matière d'environnement.
A number of environmental groups do not really like the idea of the WTO setting environmental rules and policies.

En conséquence, il est nécessaire d'établir la position à adopter au nom de l'Union au sein du Conseil général de l'OMC sur l'adhésion de la République islamique d'Afghanistan à l'OMC,
Accordingly, it is necessary to establish the position to be adopted on the Union's behalf within the General Council of the WTO on the accession of the Islamic Republic of Afghanistan to the WTO,

Quant à la deuxième demande, la CCCLA renvoyait de façon générale à la jurisprudence de l’OMC, qui précise que les membres de l’OMC ne peuvent pas choisir un scénario de base aboutissant à une simple comparaison de date à date et que le membre de l’OMC concerné pourrait avoir des difficultés à établir l’existence d’un préjudice important si un simple changement d’année de référence suffisait à inverser la constatation d’un préjudice.
As to the second claim, CCCLA referred in general terms to WTO case law which would have established that WTO members cannot select a baseline that results in a mere endpoint-to-endpoint comparison and that if a change in the baseline year can easily reverse a finding of injury, the WTO member might have difficulty establishing the existence of material injury.

l'UE, comme tout membre de l'OMC, a un droit légitime d'établir un régime réglementaire pour assurer que les OGM sont mis sur le marché seulement sur la base d'une évaluation soigneuse des risques, de mesures de contrôle et d'évaluation appropriées, et d'informations sûres aux consommateurs.
The EU, just like any WTO Member, has a legitimate right to establish a regulatory regime to ensure that GMOs are only put on the market on the basis of a careful assessment of risks, appropriate control and monitoring measures, and proper information to consumers.

Il subsiste cependant un profond désaccord entre les membres de l'OMC en ce qui concerne l'utilité d'établir des règles sur ces quatre sujets à un niveau multilatéral dans le cadre de l'OMC et, depuis Cancún, dans l'engagement unique du programme de Doha pour le développement.
There remains deep disagreement among WTO Members, however, about the appropriateness of making rules on these four matters at a multilateral level in the WTO and, since Cancun, within the single undertaking of the DDA.

M. Pascal Lamy, commissaire européen chargé du commerce, a salué ce jour la décision de l'organe d'appel de l'OMC confirmant que la méthode appelée "de la même personne", appliquée par les États-Unis pour établir si le nouveau fabricant privatisé a tiré un avantage éventuel de contributions financières consenties antérieurement aux entreprises publiques, était contraire à la réglementation OMC.
EU Trade Commissioner Pascal Lamy welcomed today the WTO Appellate Body ruling confirming that the so-called "same person" methodology, used by the US to determine whether the new privatised producer had received any benefit from prior financial contributions to state-owned producers, was inconsistent with WTO law.

En tant que membre de l'OMC, la Corée s'engage à ne pas établir de discrimination contre les produits importés du point de vue la taxation intérieure. La non-discrimination est un des principes fondamentaux de l'OMC. La Commission pense que le régime coréen de taxation des boissons alcoolisées discrimine réellement les spiritueux importés.
The Commission believes that Korea's regime for taxing alcoholic beverages effectively discriminates against imported spirits, and therefore breaches WTO rules. As a WTO member, Korea is committed to not discriminating against imported products as regards internal taxation.

considérant que l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle;
Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, 'WTO Agreement') was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, 'the TRIPs Agreement'), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;

considérant que l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l'OMC») a été signé au nom de la Communauté; que l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ci-après dénommé «accord TRIPs») annexé à l'accord sur l'OMC comprend des dispositions détaillées concernant la protection des droits de propriété intellectuelle qui visent à établir des disciplines internationales dans ce domaine, de façon à promouvoir le commerce mondial et à éviter les distorsions des échanges ainsi que les différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle;
Whereas the Agreement establishing the World Trade Organization (hereinafter, the 'WTO Agreement`) was signed on behalf of the Community; whereas the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (hereinafter, the 'TRIPs Agreement`), annexed to the WTO Agreement, contains detailed provisions on the protection of intellectual property rights whose purpose is the establishment of international disciplines in this area in order to promote international trade and prevent trade distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection;

Mais étant donné la nature de l'économie mondiale, en raison de l'éclatement des barrières tarifaires au sein des pays et entre les pays, il me semble qu'il incombe désormais au système commercial mondial de s'occuper également des questions d'équité, et par cela je veux dire les questions qui portent sur la protection de l'environnement, des droits de la personne, des droits des travailleurs, et du droit d'utiliser l'OMC à titre de véhicule non pas pour établir ses droits—à mon sens, l'OMC n'est pas le meilleur endroit pour négocier les détails de ses droits—mais plutôt pour établir un pont entre le système commercial et des ententes internationales existantes qui portent sur ce type de question.
But because of the nature of the global economy, because of the breakdown of barriers within and between countries, I think it is now incumbent upon the world trading system to also address equity issues, by which I mean issues dealing with protection of the environment, with human rights, with labour rights, and to use the WTO as a vehicle not for establishing those rights—I think the WTO is not well suited to negotiating the details of those—but providing a bridge between the trading system and the existing international agreements that deal with those kinds of issues.