Traduction de «l'omc contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

acheminement à contre-sens | acheminement à contre-voie | circulation à contre-sens | circulation à contre-voie | marche à contre-sens | marche à contre-voie | mouvement à contre-sens | mouvement à contre-voie
wrong direction running | wrong line running | wrong track running

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

racisme [ lutte contre le racisme ]
racism [ fight against racism ]

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

investissement à contre-courant [ stratégie de placement à contre-courant | stratégie d'investissement à contre-courant | placement à contre-courant | investissement à contre-tendance | placement à contre-tendance | stratégie d'investissement à contre-tendance ]
contrarian strategy [ contrarian investment strategy | contrarian investing ]

pays de l'ANASE membres de l'OMC
ASEAN WTO members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les prochains jours, la Commission présentera une proposition de contre-mesures compatibles avec les règles de l'OMC contre les États-Unis afin de rééquilibrer la situation».
The Commission will bring forward in the next few days a proposal for WTO-compatible countermeasures against the US to rebalance the situation".

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

C'est la première fois dans l'histoire des litiges entre Airbus et Boeing qu'un groupe spécial de l'OMC estime qu'une des parties au litige a accordé des subventions aussi clairement interdites qui entraînent une discrimination contre les producteurs étrangers.
This is the first time in the history of Airbus/Boeing litigation that a WTO panel finds that one of the disputing parties has granted such outright prohibited subsidies that discriminate against foreign producers.

Un document «restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 29 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55) et de l’article 12 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
A ‘Limited’ document is a document which is considered confidential pursuant to Article 29 of Regulation (EU) 2016/1037 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Union (OJ L 176, 30.6.2016, p. 55) and Article 12 of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

Dans les rapports, il a été constaté, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (3) (ci-après le «règlement antidumping de base») était incompatible avec les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l’accord antidumping de l’OMC et avec l’article XVI:4 de l’accord sur l’OMC.
In the Reports, it was found, inter alia, that Article 9(5) of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (3) (‘Basic Anti-Dumping Regulation’) was inconsistent with Articles 6.10, 9.2 and 18.4 of the WTO Anti-Dumping Agreement and Article XVI:4 of the WTO Agreement.

appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses normes antidumping aux règles de l'OMC;
Calls on the EU, in the event of China engaging in illegal trade practices, to make wherever use necessary of such trade defence instruments as are consistent with WTO rules, such as anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures, and to also make greater use of the WTO dispute settlement mechanism in order to ensure a level playing field for EU-China trade; is concerned by China’s increasing use of anti-dumping measures targeting EU exports as well as price dumping measures and state subsidies; invites, therefore, China to ensure that its anti-dumping measures are consistent with WTO rules;

Une procédure de règlement des différends a été engagée avec succès auprès de l’OMC contre les mesures de restriction des exportations appliquées par la Chine pour neuf matières premières, en violation de ses engagements vis-à-vis de l’OMC.
There was the successful launch and conclusion of a WTO dispute settlement case against export restrictive measures applied by China on nine raw materials in violation of WTO commitments.

Since Hardware a fait valoir que la Commission ne pouvait pas ouvrir une nouvelle enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base contre une seule société, car cela enfreindrait le principe général consacré à l'article VI du GATT, dans l'accord antidumping de l'OMC, mais également dans le règlement de base, selon lequel les procédures antidumping sont dirigées contre les importations en provenance de pays et non contre des sociétés individuelles.
Since Hardware submitted that the Commission could not initiate a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against one company as it thereby violated the general principle enshrined in GATT Article VI and the WTO Anti-dumping Agreement (WTO ADA) as well as that in the basic Regulation that anti-dumping proceedings are directed against imports of countries and not of individual companies.

invite la Commission, dans le cadre des cycles de négociation de l'OMC et du processus de l'après-2012, à mener des stratégies de négociation cohérentes entre elles en matière de politique commerciale et de politique environnementale, pour appuyer auprès de ses partenaires de négociation la crédibilité des objectifs européens en matière de lutte contre le changement climatique et des instruments élaborés à cet effet, à dissiper les craintes d'instauration de barrières commerciales ou d'autres désavantages dans les relations commerciales avec les pays tiers qui ne se sont pas dotés d'objectifs contraignants en matière de lutte contre le changement climatique, et à appliquer le principe de la réciprocité dans la lutte contre le changement climatique au niveau mondial;
Calls on the Commission, in the context of the WTO negotiation rounds and the post-2012 process, to pursue coordinated negotiation strategies in the field of trade and environment policy in order to send its negotiating partners a credible message about Europe's climate targets and the instruments developed to achieve them, to dispel concerns about trade barriers or other disadvantages to trade relations with third countries that have no binding climate objectives, and to implement the reciprocity principle in the interests of combating climate change at a global level;