Vertaling van "l'omc concernés d’éventuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decision on proposed understanding in WTO-ISO standards information system

Décisions sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO
Decisions on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada et politiques corrélatives en ce qui concerne la communication de renseignements sur la situation financière et les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État
Policy on the Contingent Liabilities of the Government of Canada and Consequential Policies with Regard to the Reporting of the Financial Position of, and Insurance Schemes Operated by, Crown Corporations

Principes directeurs pour un éventuel protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants
Guidelines for a Possible Draft Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toujours dans le cadre de l’élargissement, l’Union s'est déclarée disposée, au cours de l'année 2004, à négocier avec les membres de l'OMC concernés d’éventuelles compensations commerciales, au titre de l’article XXIV. 6 du GATT, en contrepartie de la hausse des droits à l’importation de bananes résultant de l'application aux nouveaux États membres du droit en vigueur pour les Quinze.
Also in the context of the EU enlargement, in the course of 2004 the EU manifested its readiness to negotiate with the relevant WTO members possible trade compensations under Article XXIV. 6 of GATT for the increase in the import duties for bananas resulting from the application of the EU 15 tariff to the new Member States.

Ma deuxième question est un peu en relation avec celle de M. Mills, qui parlait des réactions de la Chine concernant son éventuelle adhésion à l'OMC.
My second question is a follow-up on that of Mr. Mills, who talked about China's reactions concerning its possible WTO membership.

Je présume que, quelque part, il doit y avoir des bribes en ce qui concerne les éventuelles négociations de l'OMC.
I assume that somewhere there are tidbits of information about eventual WTO negotiations.

M. Mark Muise: Ce à quoi je veux en venir, c'est l'inquiétude que j'ai en ce qui concerne le secteur des magazines, le fait que l'on puisse faire appel à l'OMC et découvrir une éventuelle échappatoire.
Mr. Mark Muise: Where I'm going with this is the concern I have in regard to the magazine industry and then going to the WTO and finding a loophole.

note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée en appel, pour avoir mis en place des restrictions à l'exportation de certaines matières premières; demande à la Commission de développer une stratégie européenne de bonne gestion des matières premières passant par l'augmentation de l'efficacité énergétique, le recyclage, l'utilisation plus efficace des ressources et le développement de la coopération industrielle dans les secteurs d'avenir et d'innovation de l'économie verte; plaide en faveur de négociations visant à adopter des règles et principes communs sur le commerce des matières premières, créant dès lors un cadre pour l'utilisation de restrictions à l'exportation, au sein de l'OMC ainsi que du G20, car cette question concerne essentiellement les pays industrialisés et la Chine;
Notes that China produces 97 % of the rare earths used in the world and calls on it to guarantee its trading partners sustainable production methods and fair market access; calls on the Commission to pay particular attention to any potential restrictions by China on the export of its raw materials; recalls in this context the WTO ruling against China of 5 July 2011, upheld on appeal, for having placed restrictions on the export of certain raw materials; calls on the Commission to develop a European strategy for the proper management of raw materials, involving increased energy efficiency, recycling, more efficient use of resources and the development of industrial cooperation in the green economy growth and innovation sectors; calls for negotiations aimed at adopting common rules and principles on trade in raw materials, thereby creating a framework for the use of export restrictions at the WTO as well at the G20, as this issue mainly concerns industrialised countries and China;

18. appelle la Commission à exiger que l'éventuelle conclusion d'un accord sur les subventions dans le secteur de la pêche en cours de négociation à l'OMC, notamment concernant les mesures de régulation du marché, n'entraîne pas pour les producteurs européens une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux fournisseurs des pays tiers; est opposé par principe à toute éventuelle mise en œuvre séparée et anticipée («early harvest») d'un tel accord, qui doit rester indissociable des autres éléments du cycle de Doha;
18. Calls on the Commission to insist that any agreement now under negotiation at the WTO that is concluded on subsidies in the fisheries sector, in particular as regards market regulation measures, must not put European producers at a competitive disadvantage vis-à-vis third-country suppliers; is opposed on principle to any separate and early implementation («early harvest») of such an agreement, which must remain inextricably linked to the other components of the Doha Round;

Plusieurs délégations ont exprimé leurs préoccupations concernant une éventuelle perte de parts de marché au bénéfice de pays tiers, si ces exigences étaient renforcées, à moins que des règles équivalentes en matière de bien-être ne deviennent obligatoires pour les partenaires commerciaux de l'UE par le biais d'une négociation dans le cadre de l'OMC.
Several delegations expressed their concern regarding the possible loss of market share to third countries if these requirements were upgraded, unless equivalent welfare rules are mandatory to EU trade partners, through WTO negotiation.

La résolution parlementaire préconise dès lors une série de mesures: la mise au point d'une base juridique appropriée pour créer un nouveau cadre multilatéral, comme l'a déjà précédemment réclamée le Parlement lui même, l'intégration des principes de la RSE dans l'ensemble des échanges de l'UE, les politiques de CFSP et de développement, l'adoption de mesures spécifiques concernant un éventuel nouveau médiateur chargé de la responsabilité des entreprises, de la prévention des conflits et de la lutte contre la corruption; la contribution au développement des initiatives globales de RSE, compte tenu notamment des prochaines négociations de l'OMC sur les règles globales applicables aux investissements transfrontaliers.
Therefore the Parliamentary resolution recommends a series of actions: to develop a legal base for a new multilateral framework, as previously demanded by the Parliament itself, to integrate CSR principles in all EU Trade, CFSP and Development policies, to take specific actions in relation to a possible new EU Ombudsman on corporate responsibility, on conflict-prevention and anti-bribery; and to contribute to developing global CSR initiatives, especially bearing in mind planned WTO negotiations on global rules for cross-border investment.

Ce projet prévoit entre autres que l'accord sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2002, avec prorogation tacite éventuelle pour une année supplémentaire, qu'une clause sur l'OMC sera introduite si le Viêt-Nam devient membre de l'OMC avant la date d'échéance de l'accord, que les droits de douane seront réduits progressivement pour les importations originaires de la Communauté, que les limites quantitatives appliquées aux produits textiles originaires du Viêt-Nam seront relevées et enfin il prévoit également un protocole spécifique concernant la réserve à l'industrie.
This draft stipulates, inter alia, that the Agreement will be extended until 31 December 2002, with a possible tacit extension for a further year, that a clause on the WTO will be included if Viet Nam becomes a member of the WTO before the date of expiry of the Agreement, that customs duties will gradually be reduced on imports originating in the Community, that quantitative limits applied to textile products originating in Viet Nam will be increased and, finally, it also provides for a specific protocol on the industry reserve.