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Accord instituant l'OMC
Accord sur l'OMC
CECI
Centre d'étude et de coopération internationale
Centre du commerce international
DGPM
Mesure contraire aux règles de l'OMC
Mesure incompatible avec les règles de l'OMC
Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
OMC
Organisation mondiale du commerce
Système de règlement des différends de l'OMC

Vertaling van "l'omc ceci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]

World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]


Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]

International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement


Centre d'étude et de coopération internationale [ CECI | Centre canadien d'étude et de coopération internationale ]

Center for International Studies and Cooperation [ CECI | Canadian Centre for International Studies and Cooperation ]


Si tu penses à lâcher l'école, lis d'abord ceci!

Straight Talk About Staying in School


Comité d'Etat pour la coopération et les investissements | CECI [Abbr.]

State Committee for Cooperation and Investment | SCCI [Abbr.]


Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE

Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA


Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]


Organisation mondiale du commerce [ OMC ]

World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ceci serait confirmé par le fait que la RPC n'a pas pris d'engagement particulier sur le système de remboursement de la TVA dans le cadre de son protocole d'accession à l'OMC.

This would be confirmed by the fact that the PRC did not undertake any special commitment on the VAT refund system under its WTO Accession Protocol.


Permettez-moi de vous rappeler le paragraphe 11 du rapport Muscardini d’octobre dernier, dans lequel le Parlement européen «invite la Commission à prendre en considération l’opportunité d’une révision profonde des règles de défense commerciale . dans le cadre de l’OMC», ceci afin d’inclure le non-respect des accords mondiaux et des conventions en matière environnementale et sociale comme une forme de dumping ou de subvention.

Let me remind you of paragraph 11 of the Muscardini report from October, whereby the European Parliament ‘invites the Commission to consider whether it would be appropriate to radically revise the rules on the use of trade defence . measures under the WTO aegis’, and this for the purpose of including non-compliance with global agreements and with conventions on the environment and social issues as forms of dumping or subsidy.


Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.


Les mesures antisubventions sont semblables aux mesures antidumping, à ceci près qu’elles corrigent plus précisément l’effet de distorsion des échanges provoqué par des subventions accordées aux producteurs étrangers pouvant donner lieu à une action dans le cadre de l'OMC, si l’on peut prouver que ces subventions nuisent aux producteurs européens.

Anti-subsidy measures are similar to Anti-Dumping measures except they specifically correct the trade-distorting effect of WTO-actionable subsidies to foreign producers, where these subsidies can be shown to be harming EU producers.


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À ceux qui critiquent plus sévèrement l’OMC, je répondrais ceci: je n’ai pas connaissance d’une institution internationale, je n’ai pas connaissance d’une meilleure forme de gouvernance mondiale existant dans le monde aujourd’hui, qui égale l’OMC au point de vue démocratique - oui, chaque membre de l’OMC, grand ou petit, puissant ou faible, a le même droit de vote, qui est d’une seule voix.

To those who attack the WTO more sharply, I would say this: I do not know of an international institution, I do not know of a better form of global government that exists in our world today that matches the WTO in its democracy – yes, each Member of the WTO, big or small, powerful or weak, has the same vote and it is one vote.


À ceux qui critiquent plus sévèrement l’OMC, je répondrais ceci: je n’ai pas connaissance d’une institution internationale, je n’ai pas connaissance d’une meilleure forme de gouvernance mondiale existant dans le monde aujourd’hui, qui égale l’OMC au point de vue démocratique - oui, chaque membre de l’OMC, grand ou petit, puissant ou faible, a le même droit de vote, qui est d’une seule voix.

To those who attack the WTO more sharply, I would say this: I do not know of an international institution, I do not know of a better form of global government that exists in our world today that matches the WTO in its democracy – yes, each Member of the WTO, big or small, powerful or weak, has the same vote and it is one vote.


- Notre objectif, Monsieur Sacrédeus, est qu'il n'y ait pas de "plus tard", c'est-à-dire que ces mesures soient rapportées par les Américains le plus tôt possible, c'est-à-dire avant qu'elles soient condamnées par l'OMC - ce qui serait évidemment la meilleure solution, mais peu probable, à vrai dire - ou lorsqu'elles seront condamnées par l'OMC, ceci devant intervenir plus ou moins vers le milieu de l'année prochaine.

– (FR) Our aim, Mr Sacrédeus, is to avoid there being a ‘later’, by that I mean that the Americans withdraw these measures as soon as possible, in other words, before they are condemned by the WTO – which would obviously be the best solution, but quite unlikely, to be honest – or when they are condemned by the WTO, which should happen, we estimate, towards the middle of next year.


Ceci s'explique par le fait que, suite à des accords tarifaires conclus au sein de l'OMC, certains droits de douane ont disparu pour des secteurs entiers de produits (exemple : élimination des droits de douane pour les produits électroniques et des technologies de l'information, décidée en 1996, qui explique en partie la chute des importations préférentielles pour les années 1997 -98, telle que figurant au tableau 1 ci-dessous). La couverture naturelle du SPG évolue donc fortement dans le temps, ce qui rend difficile l'évaluation chiffrée du système.

This is because, in line with tariff agreements concluded at WTO level, customs duties were abolished for the output of entire industries (For instance, the decision was taken in 1996 to abolish customs duties for electronic products and information technology, which accounts at least in part for the drop in preferential imports seen in Table 1 below for the years 1997-98.) So GSP coverage has varied over time, which creates difficulties for a quantitative assessment of the system.


Ceci s'explique par le fait que, suite à des accords tarifaires conclus au sein de l'OMC, certains droits de douane ont disparu pour des secteurs entiers de produits (exemple : élimination des droits de douane pour les produits électroniques et des technologies de l'information, décidée en 1996, qui explique en partie la chute des importations préférentielles pour les années 1997 -98, telle que figurant au tableau 1 ci-dessous). La couverture naturelle du SPG évolue donc fortement dans le temps, ce qui rend difficile l'évaluation chiffrée du système.

This is because, in line with tariff agreements concluded at WTO level, customs duties were abolished for the output of entire industries (For instance, the decision was taken in 1996 to abolish customs duties for electronic products and information technology, which accounts at least in part for the drop in preferential imports seen in Table 1 below for the years 1997-98.) So GSP coverage has varied over time, which creates difficulties for a quantitative assessment of the system.


Je voudrais néanmoins dire ceci à mon collègue, M. Gahrton : il est exact que l’adhésion à l’OMC n’est pas incontestée en Chine.

But I have one thing to say to Mr Gahrton: it is true that accession to the WTO is not without its opponents in China.




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l'omc ceci ->

Date index: 2025-01-11
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