Vertaling van "l'omc car elle restait " (Frans → Engels) :

prie instamment la Commission de promouvoir activement les intérêts agricoles offensifs de l'Union et de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers pour les produits européens, compte tenu du potentiel considérable d'exportation et de stabilisation des marchés mondiaux que représentent les produits agroalimentaires de grande qualité de l'Union; souligne entre autres la nécessité d'intensifier les programmes de promotion, fait observer que ces mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC, car elles relèvent de la «boîte verte»;
Urges the Commission proactively to promote the EU’s offensive agricultural interests and to make it easier for EU products to gain access to third-country markets, given the vast export and world market stabilisation potential of the EU’s high quality agri-food products; underlines, inter alia, the need to step up promotion programmes; notes that these measures are WTO-compatible, falling as they do into the ‘green box’;

12. prie instamment la Commission de promouvoir activement les intérêts agricoles offensifs de l'Union et de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers pour les produits européens, compte tenu du potentiel considérable d'exportation et de stabilisation des marchés mondiaux que représentent les produits agroalimentaires de grande qualité de l'Union; souligne entre autres la nécessité d'intensifier les programmes de promotion, fait observer que ces mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC, car elles relèvent de la «boîte verte»;
12. Urges the Commission proactively to promote the EU's offensive agricultural interests and to make it easier for EU products to gain access to third-country markets, given the vast export and world market stabilisation potential of the EU's high quality agri-food products; underlines, inter alia , the need to step up promotion programmes; notes that these measures are WTO-compatible, falling as they do into the ‘green box’;

12. prie instamment la Commission de promouvoir activement les intérêts agricoles offensifs de l'Union et de faciliter l'accès aux marchés des pays tiers pour les produits européens, compte tenu du potentiel considérable d'exportation et de stabilisation des marchés mondiaux que représentent les produits agroalimentaires de grande qualité de l'Union; souligne entre autres la nécessité d'intensifier les programmes de promotion, notamment par une augmentation du pourcentage de cofinancement de l'Union; fait observer que ces mesures sont compatibles avec les règles de l'OMC, car elles relèvent de la "boîte verte";
12. Urges the Commission proactively to promote the EU’s offensive agricultural interests and to make it easier for EU products to gain access to third-country markets, given the vast export and world market stabilisation potential of the EU’s high quality agri-food products; underlines, inter alia, the need to step up promotion programmes, including through an increase in the percentage of EU cofinancing; notes that these measures are WTO-compatible, falling as they do into the ‘green box’;

Elles ont déclaré que, d'après la jurisprudence de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), des données plus récentes sont plus pertinentes pour la détermination du préjudice que des données historiques et que le résultat d'une comparaison de la situation au début et à la fin d'une période donnée dépend beaucoup des années qui sont utilisées, car un décalage ne serait-ce que d'une année peut se traduire par un résultat différent.
They stated that WTO case law has made the point that more recent data are more relevant to the determination of injury than historical data, and that the outcome of an end-point to end-point comparison very much depends on which years are used, as a one-year shift can show a different result.

Une législation de ce type est compatible avec l'OMC car elle est visée par les exceptions prévues à l'article XX du GATT et ne distingue pas les produits domestiques des produits étrangers.
Such legislation is WTO compatible because it is covered by the exceptions provided for under GATT Article XX and is non discriminatory between domestic and foreign goods.

Elle a en outre affirmé qu’une part non négligeable des capacités de production restait inexploitée et le resterait également à l’avenir, même sans les importations en provenance des États-Unis, car l’évolution de la consommation ne répondait pas aux attentes.
It further alleged that, since the development of consumption did not meet the expectations, a significant part of production capacity remained idle and would have remained idle even without the imports from the USA.

Dans une lettre datée du 26 mai 2000, le commissaire Lamy a répondu clairement que, pour la Commission, la proposition américaine enfreignait toujours l'Accord sur les subventions de l'OMC car elle restait liée aux exportations et maintenait l'exigence relative au contenu d'origine nationale.
On 26 May 2000, Commissioner Lamy sent a letter of response stating clearly that for the Commission the US proposal continued to be in violation of the WTO Subsidies agreement as it was export contingent and maintained the US content requirement.

Mais cette adhésion à l'OMC est également une victoire pour la Chine, car elle constitue une condition essentielle, que nous considérons comme la poursuite de son exceptionnel développement économique.
But this accession to the WTO is also a victory for China, since we believe it to be an essential condition if she is to continue her exceptional economic development.

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a conclu que les initiatives dans ce domaine ne constituent pas une entrave à la libéralisation des marchés car elles n'imposent pas de restrictions à l'importation ou d'autre forme de protectionnisme.
The World Trade Organisation (WTO) has concluded that initiatives in this field do not represent an obstacle to the liberalisation of markets since they do not impose import restrictions or other forms of protectionism.