Traduction de «l'omc car cette » (Français → Anglais) :

M. Downer: Nous n'allons pas laisser la Chine entrer si facilement à l'OMC, car cela amoindrirait la crédibilité de cette organisation, ainsi que sa capacité de faire progresser la libéralisation du commerce.
Mr. Downer: We are not going to give them a free ride into the WTO. If you do that, you will undermine the credibility of the WTO and its capacity to take the trade liberalization agenda further.

Cette question a menacé de faire échouer toutes les négociations de l'OMC, car comme l'a dit M. Turp, si les Américains peuvent définir la sécurité nationale de façon unilatérale, tout le monde devrait pouvoir en faire autant.
It threatened to blow up the whole WTO as a result, because, as Mr. Turp said, if they can determine unilaterally what is national security, so can everybody else.

Cette démarche peut être suivie en conformité totale avec les règles de l'OMC car les marchés publics ne relèvent pas des accords multilatéraux de ladite organisation.
This can be done in full compliance with WTO law as public procurement is not covered by WTO multilateral agreements.

note que la Chine produit 97 % des terres rares utilisées dans le monde et l'appelle à garantir des méthodes de production durables et un accès équitable au marché à ses partenaires commerciaux; invite la Commission à prêter une attention particulière à toute restriction éventuelle de la Chine quant à l'exportation de ses matières premières; rappelle à cet égard la condamnation de la Chine par l'OMC le 5 juillet 2011, confirmée en appel, pour avoir mis en place des restrictions à l'exportation de certaines matières premières; demande à la Commission de développer une stratégie européenne de bonne gestion des matières premières passant par l'augmentation de l'efficacité énergétique, le recyclage, l'utilisation plus efficace des ressources et le développement de la coopération industrielle dans les secteurs d'avenir et d'innovation de l'économie verte; plaide en faveur de négociations visant à adopter des règles et principes communs sur le commerce des matières premières, créant dès lors un cadre pour l'utilisation de restrictions à l'exportation, au sein de l'OMC ainsi que du G20, car cette question concerne essentiellement les pays industrialisés et la Chine;
Notes that China produces 97 % of the rare earths used in the world and calls on it to guarantee its trading partners sustainable production methods and fair market access; calls on the Commission to pay particular attention to any potential restrictions by China on the export of its raw materials; recalls in this context the WTO ruling against China of 5 July 2011, upheld on appeal, for having placed restrictions on the export of certain raw materials; calls on the Commission to develop a European strategy for the proper management of raw materials, involving increased energy efficiency, recycling, more efficient use of resources and the development of industrial cooperation in the green economy growth and innovation sectors; calls for negotiations aimed at adopting common rules and principles on trade in raw materials, thereby creating a framework for the use of export restrictions at the WTO as well at the G20, as this issue mainly concerns industrialised countries and China;

6. reconnaît l'importance et les avantages de conclure des accords entre l'Union européenne et ses partenaires ACP qui soient conformes aux règles de l'OMC car, sans ces accords, nos relations commerciales et leur développement seraient fortement compromis; estime que cette réalité est illustrée par les avantages qu'ont retiré les exportateurs de la croissance des échanges vers l'Union européenne après l'expiration, le 31 décembre 2007, du régime préférentiel prévu par l'accord de Cotonou;
6. Recognises the importance and benefits of reaching agreements between the European Union and its ACP Partners that are WTO compliant, for without such agreements our trade relations and their development would be massively disrupted; this has been shown in the benefits for exporters of the growth in trade to the European Union after the expiration on 31 December 2007 of the preferential tariff treatment provided for under the Cotonou Agreement;

6. reconnaît l'importance et les avantages de conclure des accords entre l'Union européenne et ses partenaires ACP qui soient conformes aux règles de l'OMC car, sans ces accords, nos relations commerciales et leur développement seraient fortement compromis; estime que cette réalité est illustrée par les avantages qu'ont retiré les exportateurs de la croissance des échanges vers l'Union européenne après l’expiration du régime commercial de Cotonou le 1er janvier 2008;
6. Recognises the importance and benefits of reaching agreements between the European Union and its ACP Partners that are WTO compliant, for without such agreements our trade relations and their development would be massively disrupted; this has been shown in the benefits for exporters of the growth in trade to the European Union after the expiration of the Cotonou trade regime on 1 January 2008;

Lorsque vous évaluez les accords internationaux, nous pensons toujours à l'OMC, car vous connaissez sûrement certaines des mesures que cette organisation mettait en place.
When you evaluate international agreements, we think about the WTO, and you're also aware of some of the measures the WTO were putting in place.

D’après cette société, la réouverture de l’enquête est illégale car le règlement de base ne prévoit pas expressément cette possibilité et parce qu’une réouverture irait à l’encontre du délai réglementaire de quinze mois pour la clôture de l’enquête fixé par l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base et du délai de dix-huit mois établi par l’accord antidumping de l’OMC.
According to the company the re-opening is illegal because there is no specific provision in the basic Regulation allowing for such an approach and because such re-opening would be in conflict with the 15-month statutory deadline for the completion of an investigation as set by Article 6(9) of the basic Regulation and the 18-month deadline as set out by Article 5.10 of the WTO anti-dumping agreement.

34. affirme que rien ne justifie le découplage des aides pour les produits transformés dans le cadre des négociations à l'OMC, car les règles multilatérales n'interdisent pas de maintenir cette part de l'aide agricole qui est liée à la production;
34. Maintains that there is no justification for decoupling aid for processed products within the purview of the WTO negotiations, since multilateral rules do not prohibit maintaining that part of agricultural aid linked to production;

26. invite la Commission à ne pas prendre de mesures qui pourraient saper les perspectives de développement des pays ACP ou leurs efforts pour maintenir leur unité, y compris dans la deuxième phase des négociations des APE et dans le cadre de l'OMC, car cette unité est indispensable pour faire valoir des intérêts communs;
26. Calls on the Commission to refrain from taking any measures which could undermine the development prospects of ACP countries or their efforts to preserve their unity, both in the second phase of negotiation of the EPAs and in the framework of the WTO, since unity is essential if the common interest is to be promoted;