Vertaling van "l'omc avait déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial | DGPM [Abbr.]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking | DGPM [Abbr.]

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conclusions présentées aujourd'hui s'ajoutent à une autre décision de l'OMC datant de novembre 2016, dans laquelle – pour la première fois dans les différends concernant l'industrie aéronautique – l'OMC avait déclaré les États-Unis coupables d'avoir fourni des subventions illégales à Boeing pour un montant d'environ 5,7 milliards de dollars.
Today's findings add to another WTO ruling of November 2016 in which – for the first time in the aircraft disputes – the WTO found the US guilty of providing prohibited subsidies to Boeing of around $5.7 billion.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, le député a parlé de la pauvreté et du commerce et a souligné que le directeur général de l'OMC avait déclaré que c'est la pauvreté qui est l'ennemi, pas le commerce.
Mr. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NDP): Mr. Speaker, the member mentioned the issues of poverty and trade and the fact that the director general of the WTO said that poverty is the enemy, not trade.

M. considérant que l'objectif des parties aux négociations est d'étendre l'ACAC aux partenaires commerciaux qui sont des pays en développement et des pays émergents; considérant que certains partenaires commerciaux importants ont affirmé au Conseil des ADPIC de l'OMC que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMC sur les ADPIC et à d'autres accords de l'OMC, de mettre en danger la réglementation et les procédures de l'OMC en opérant hors de son cadre juridique, de saper l'équilibre entre droits, obligations et marges de manœuvre qui avait été réglé soigneusement durant les négociations de divers accords à l'OMC , de biaiser le commerce ou de dresser des obstacles et de réduire les marges obtenues dans les ADPIC et la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé, notamment pour la santé publique et le commerce des médicaments génériques,
M. whereas the aim of the negotiating parties is to extend ACTA to developing and emerging country trade partners; whereas important trading partners have asserted at the WTO TRIPS Council that ACTA may conflict with the TRIPS Agreement and other WTO agreements, pose a risk to WTO law and process by operating outside the WTO legal framework, undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, and undermine flexibilities built into TRIPS and the Doha Declaration on TRIPS and Public Health such as for public health and trade in generic medicines,

M. considérant que l'objectif des parties aux négociations est d'étendre l'ACAC aux partenaires commerciaux qui sont des pays en développement et des pays émergents; considérant que certains partenaires commerciaux importants ont affirmé au Conseil des ADPIC de l'OMC que l'ACAC risque d'être contraire à l'accord de l'OMC sur les ADPIC et à d'autres accords de l'OMC, de mettre en danger la réglementation et les procédures de l'OMC en opérant hors de son cadre juridique, de saper l'équilibre entre droits, obligations et marges de manœuvre qui avait été réglé soigneusement durant les négociations de divers accords à l'OMC, de biaiser le commerce ou de dresser des obstacles et de réduire les marges obtenues dans les ADPIC et la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé, notamment pour la santé publique et le commerce des médicaments génériques,
M. whereas the aim of the negotiating parties is to extend ACTA to developing and emerging country trade partners; whereas important trading partners have asserted at the WTO TRIPS Council that ACTA may conflict with the TRIPS Agreement and other WTO agreements, pose a risk to WTO law and process by operating outside the WTO legal framework, undermine the balance of rights, obligations and flexibilities that were carefully negotiated in various WTO agreements, distort trade or create trade barriers, and undermine flexibilities built into TRIPS and the Doha Declaration on TRIPS and Public Health such as for public health and trade in generic medicines,

En janvier 2003, l'OMC avait déclaré illégale une disposition législative des États-Unis, dite “amendement Byrd”, en vertu de laquelle les droits antidumping et compensateurs sont distribués aux entreprises nationales ayant demandé ou appuyé l’imposition de ces droits.
In January 2003, the WTO ruled as illegal a piece of U.S. legislation commonly known as the “Byrd Amendment”, under which anti-dumping and countervailing duties are distributed to the domestic companies that had requested or supported the imposition of those duties.

À cette occasion, il a déclaré qu’après une semaine de consultations intensives, il n’avait pas constaté de volonté politique suffisante pour un dernier effort vers un accord et qu’il considérait qu’organiser cette réunion comporterait un gros risque d’échec, ce qui aurait pu nuire non seulement au cycle, mis aussi au système de l’OMC dans son ensemble. Par conséquent, la réunion ministérielle n’a pas eu lieu.
On that occasion, he said that after a week of intensive consultations, he had not detected the sufficient political drive for a final push towards agreement and considered that holding such a meeting would have a high risk of failure which could have damaged not only the Round but also the WTO system as a whole, and so the Ministerial meeting took not place.

Le 15 janvier 2001, l'OMC avait déclaré que les États-Unis devaient modifier leur législation sur les droits d'auteur d'ici le 27 juillet 2001 afin de mettre en œuvre les conclusions du rapport du groupe spécial.
On 15 January 2001, the WTO determined that the US had to amend its Copyright legislation by 27 July 2001, in order to implement the findings in the panel report.

L’UE avait un plan budgétaire jusqu’en 2013 et l’OMC a conclu la déclaration de Hong Kong.
The EU had a budget plan until 2013 and the WTO concluded the Hong Kong declaration.

41. se déclare préoccupé par les répercussions directes et non négligeables de certains différends sur des tiers (notamment des PME et des consommateurs); étant donné que le droit de l'OMC n'est pas directement applicable, ces entreprises n'ont actuellement pour ainsi dire aucune possibilité juridique de demander réparation aux organes d'un État (d'une communauté d'États) dont l'organe de règlement des différends de l'OMC a établi qu'il avait violé le droit; il conviendrait que la Commission s'emploie, en coopération avec le Conseil de ministres dans le cadre de l'OMC mais aussi au sein de l'Union, à combler ces lacunes sans retard;
41. Is concerned at the direct and grave effects of some dispute settlement cases on private third parties (particularly SMUs and consumers); on account of the lack of direct applicability of WTO law, such undertakings have at present practically no legal recourse available for seeking compensation from agencies of their state (or community of states) that have demonstrably been shown to be acting unlawfully by the WTO dispute settlement procedure; the Commission should, in cooperation with the Council both at the WTO and within the EU, work to eliminate this shortcoming forthwith;

Dès mars 1994, Sir Leon Brittan avait déclaré au Parlement européen que l'inscription des questions sociales à l'ordre du jour de l'OMC était un des objectifs avoués de la Commission qui concluait par ailleurs, dans sa récente stratégie d'accès au marché, qu'il fallait créer à Singapour un groupe de travail chargé d'examiner les liens entre le commerce et les normes sociales.
As early as March 1994, Sir Leon Brittan told the European Parliament that placing social matters on the WTO agenda was one of the Commission's clear aims, while the Commission concluded in its recent Market Access Strategy that Singapore should establish a working party to look into the link between trade and social standards.