Traduction de «l'omc auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]
Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Pour garantir des marchés mondiaux ouverts, il est évident que l'Europe doit donner avant tout la priorité aux engagements auxquels elle a souscrit dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), du système des échanges multilatéraux et du programme de Doha pour le développement.
Europe's first and clearest priority in maintaining open global markets is through its commitment to the WTO, the multilateral trading system and the Doha Round.

favorisera les contributions visant à relever les défis d’envergure auxquels est confrontée l’OMC en se basant sur les solutions apportées par des initiatives bilatérales et régionales.
develop contributions to address key challenges facing the WTO based on solutions achieved in bilateral and regional initiatives.

Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Les États-Unis soutiendraient qu'on parle maintenant des dispositions juridiques de l'ALENA, et non pas des dispositions juridiques des ententes de l'OMC auxquelles s'applique à la disposition d'exclusivité de l'article 23.
The United States would argue that what it's talking about now are the legal provisions of NAFTA, not the legal provisions of the WTO agreements to which that exclusivity provision article 23 applies.

M. Hildebrandt : Les discussions avec les Mexicains dont il parlait étaient associées aux négociations de l'OMC, auxquelles tout le monde participe.
Mr. Hildebrandt: His reference to discussions with the Mexicans was within the realm WTO talks where everybody is there.

Comme il l'a fait remarquer toutefois, si l'on n'obtient les résultats OMC auxquels on s'attend, ce processus est d'une certaine manière une sorte de repli, si vous voulez, puisque nous essayons d'atteindre les mêmes objectifs—à une échelle régionale plutôt que dans un contexte multilatéral—et c'est de toute évidence très important pour nous.
But as he pointed out, if you don't get what you're after at the WTO, this is really sort of an important fallback, if you will, for trying to achieve the same objectives—but obviously on a regional basis as opposed to the multilateral basis—and obviously that's still very critical for us.

Il y a lieu d'établir les conditions auxquelles les mesures de sauvegarde ne doivent pas être appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement membre de l'OMC.
The circumstances in which products originating in a developing country which is a member of the WTO are to be exempt from safeguard measures should be established.

Deuxièmement, le gouvernement canadien devrait développer des propositions et examiner avec les membres de l'OMC des options pour la démocratisation de l'OMC, dont les suivantes: une supervision parlementaire de l'OMC; des groupes consultatifs nationaux auxquels des représentants de la société civile participeraient; des modes de fonctionnement de l'OMC qui n'excluent pas la participation des pays pauvres; et une assistance technique visant à faciliter la participation des pays du Sud dans les négociations sur le commerce et le règlement des différends.
Second, the Canadian government should develop ideas and explore with members of the WTO options for democratization of the WTO, including the following: parliamentary oversight of the WTO; national advisory groups that include civil society participation; rules of operation for the WTO that do not exclude participation of developing countries; and technical assistance to enhance southern participation in trade negotiation and dispute settlements.

Nous souhaitons respectueusement rappeler au comité que les mesures protectionnistes écartent souvent la concurrence et qu'en vertu des règles de l'OMC auxquelles le Canada adhère, les mesures de sauvegarde sont des mesures extraordinaires auxquelles on ne doit avoir recours qu'en cas d'urgence.
We wish to respectfully remind the committee that protectionist actions often displace competition, and that under WTO rules to which Canada is committed, safeguard measures are extraordinary measures to be taken only in emergency situations.