Traduction de «l'omc annoncées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC
dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

contribution volontaire (annoncée)
voluntary (pledged) contribution

Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981
Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.

contribution annoncée | engagement
pledge

Justification des nominations non annoncées
Non-Advertised Appointment Rationale

motion sans préavis | motion non annoncée
motion without notice

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exemple le plus marquant en est la menace annoncée d'une plainte de certains pays tiers auprès de l'OMC contre la législation de l'Union en matière de biotechnologie.
The most salient example is the reported threat from certain Third Countries of a WTO challenge against the EU biotechnology legislation.

6. se félicite que l'Union européenne et la Russie aient conclu en décembre 2010 l'accord bilatéral permettant à la Russie d'adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et invite la Commission à soutenir la candidature de la Russie à l'OMC, compte tenu de l'importance des relations économiques entre l'Union et la Russie; se félicite de l'intention annoncée par les pays du G8 de coopérer étroitement avec le gouvernement russe pour faire aboutir l'adhésion de la Russie à l'OMC en 2011; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne l'importance d'un système judiciaire bien développé et de la lutte contre la corruption en tant qu'éléments clés pour la modernisation de l'État;
6. Welcomes that EU and Russia finalised in December 2010 the bilateral deal enabling Russia’s accession to the World Trade Organisation (WTO), and calls on the Commission to back Russia's candidature to WTO, considering the importance of the economic relations between the EU and Russia; welcomes the G8 countries announced intension to work closely with the Russian Government to push through Russia’s accession to the WTO in 2011; calls on the Russian authorities to adopt a stable and fair legal framework to properly regulate the business activity; stresses the importance of a well-developed judicial system and of the fight against corruption as key elements for the modernisation of the state;

J’espère que les mesures annoncées à présent par la Commission ne s’avéreront pas trop tardives et, surtout, qu’elles ne sont qu’une première étape en direction d’une protection de notre industrie, conformément aux règles de l’OMC, contre toute concurrence déloyale, d’où qu’elle vienne.
I hope that the measures now announced by the Commission will not prove to be too late in the day, and, above all, that they are merely a first step towards protecting our industry, in a manner acceptable to the WTO against unfair competition, from wherever that may come.

9. demande à la Commission de mettre en œuvre au plus tôt les mesures annoncées pour renforcer la protection et l'application de la propriété intellectuelle ainsi que leur contrôle de conformité aux accords ADPIC de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande notamment que soient accélérés les travaux d'adoption et de transposition de la proposition de directive sur la propriété intellectuelle;
9. Calls on the Commission to put in practice as soon as possible the measures it has announced to strengthen the protection and application of intellectual property rights and monitor their compliance with the TRIPS and WTO agreements, so as to give effect to the fight against counterfeiting and piracy; calls particularly for work on adopting and implementing the proposal for a directive on intellectual property to be stepped up;

7. demande à la Commission de mettre en œuvre au plus tôt les mesures annoncées pour renforcer la protection et l'application de la propriété intellectuelle ainsi que leur contrôle de conformité aux accords ADPIC de l'OMC, afin que la lutte contre la contrefaçon et le piratage soit efficace; demande notamment que soient accélérés les travaux d'adoption et de transposition de la proposition de directive sur la propriété intellectuelle;
7. Calls on the Commission to put in practice as soon as possible the measures it has announced to strengthen the protection and application of intellectual property rights and monitor their compliance with the TRIPS and WTO agreements, so as to give effect to the fight against counterfeiting and piracy; calls particularly for work on adopting and implementing the proposal for a directive on intellectual property to be stepped up;

Ainsi, pour ce qui est du contexte international, le processus de mondialisation de l'économie déjà très avancé au niveau des productions industrielles, subira probablement une accélération importante lors de la conférence de Cancun de l'OMC, compte tenu notamment de la fin annoncée du système dérogatoire pour les textiles ainsi que la baisse généralisée des tarifs industriels.
In this connection, in the international arena the economic liberalisation process, already well under way in industrial production, is likely to be speeded up considerably at the WTO conference in Cancun, especially in view of the planned scrapping of the quota system for textiles and of lower industrial tariffs across the board.

Disons dès le départ que mon parti, le Bloc québécois, est favorable au principe du projet de loi, puisque celui-ci rejoint notre position déjà annoncée et militant en faveur de l'accession de la Chine à l'OMC.
Let us state up front that my party, the Bloc Quebecois, supports the principle of the bill, as it is in line with our previously and clearly stated position in favour of China's accession to the WTO.

La première décision a été annoncée il y a plus de deux ans, le 14 mars 1997, lorsqu'un groupe de l'OMC s'est prononcé contre trois des quatre initiatives canadiennes qui étaient contestées.
The first decision was announced over two years ago on March 14, 1997, when a WTO panel ruled against three of the four Canadian policies in dispute.

Deuxièmement, vous dites que l'ensemble de mesures de l'OMC annoncées en juillet donnent plus de souplesse aux pays en développement et que ces pays peuvent désigner certains produits comme des produits spéciaux essentiels pour la sécurité alimentaire, la subsistance et le développement rural et vous dites que ces mesures comprennent un mécanisme spécial de protection et j'imagine que cela veut dire une disposition qui permet de ramener les tarifs à leur niveau de départ, ce qui veut dire, somme toute, que les mesures protectionnistes sont encore très présentes.
Second, when you say that the WTO July package provides developing countries flexibility, and then you say that they can designate a number of products as special products, key to food security, livelihood security and rural development needs, and that it includes a special safeguard mechanism, which I would imagine is a snap-back provision that allows tariffs to revert back to their original level, if you sum it all up, it means that they are keeping their protectionist measures very much on the table.