Vertaling van "l'omc aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

mesure incompatible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce [ mesure incompatible avec les règles de l'OMC | mesure contraire aux règles de l'Organisation mondiale du commerce | mesure contraire aux règles de l'OMC ]
World Trade Organization inconsistent measure [ WTO-inconsistent measure ]

accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC
Agreement establishing the WTO | WTO Agreement

Centre du commerce international [ CCI (Cnuced/OMC) | Centre Cnuced/OMC du commerce international ]
International Trade Centre [ International Trade Centre UNCTAD/WTO | ITC (UNCTAD/WTO) | UNCTAD/WTO International Trade Centre ]

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Étapes requises pour que les bandes aient accès au SII
Steps Required to Give a Band Access to the IRS

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

Mission permanente de la Suisse près l'OMC et l'AELE
Permanent Mission of Switzerland to the WTO and EFTA

Organisation mondiale du commerce [ OMC ]
World Trade Organisation [ World Trade Organization | WTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En attendant cette harmonisation, les membres de l’OMC doivent veiller à définir clairement les conditions nécessaires pour la détermination de l’origine, et à ce que les règles d’origine n’aient pas d’effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.
Until the harmonisation, WTO members must ensure that the conditions for determining origin are clearly defined and that the rules of origin do not create restrictive, distorting or disruptive effects on international trade.

Pour vous donner une idée de l'importance de ce mécanisme, il s'agit de la seule modification parmi toutes celles qui ont été présentées pendant les négociations commerciales du Cycle d'Uruguay que les membres de l'OMC aient acceptée depuis que l'encre a séché sur cette imposante liasse de papier en 1994.
As a measure of the significance of this mechanism, it represents the only amendment that WTO members have agreed upon to the entire package of Uruguay Round trade agreements since ink dried on that hefty bundle of paper in 1994.

Les données pertinentes utilisées pour formuler les conclusions précitées proviennent des informations fournies par les pouvoirs publics chinois, des rapports annuels des banques chinoises, qu'ils aient été communiqués par les autorités chinoises ou rendus publics, des données résultant de l'étude menée en 2006 par la Deutsche Bank sur le secteur bancaire en RPC, des examens des politiques commerciales de la RPC menés par l'OMC (2010 et 2012), du rapport de la Banque mondiale "Chine 2030", des renseignements transmis par les producteurs-exportateurs ayant coopéré et des informations figurant dans la plainte.
The relevant data used in order to arrive at the aforesaid findings is derived from information submitted by the GOC, the annual reports of Chinese banks that were either submitted from GOC or publicly available, information retrieved from the 2006 Deutsche Bank Research on China's banking sector, WTO Policy review on China (2010 and 2012), China 2030 World Bank Report, information submitted from the co-operating exporting producers and information existing in the complaint.

47. souligne qu'il importe, dans le cas des pays en développement également, de renforcer l'accès au marché pour les fournisseurs de services, tout en préservant la capacité de tous les membres de l'OMC à réglementer leur propre secteur des services conformément à l'accord AGCS, y compris la possibilité d'exempter des secteurs de base tels que la santé, l'éducation et les services audiovisuels; regrette qu'aucun cadre spécifique pour les services n'ait été mis en place jusqu'à présent lors des négociations de l'OMC, en particulier dans des secteurs qui présentent un intérêt pour les possibilités d'exportation des pays en développement; demande que des progrès substantiels aient lieu dans ce domaine;
47. Stresses the importance, also for developing countries, of enhancing market access for service providers, whilst safeguarding the ability of all WTO members to regulate their own service sectors in accordance with GATS, including the possibility of exempting basic sectors such as health, education and audiovisual services; regrets that no specific framework on services has been established within the WTO negotiations to date, especially in sectors which are of interest for the export possibilities of developing countries; calls for substantial progress in this field;

Ceci dit, bien que les membres de l'OMC aient fait des pas importants pour remettre les négociations sur les rails, nous n'en sommes pas encore à la reprise formelle des négociations.
That said, though the WTO members have gone a long way to getting the negotiations back on track, we are not yet at the stage of the formal resumption of negotiations.

Cette suspension des consolidations tarifaires sera temporaire et ne sera maintenue que jusqu'à ce que les mesures incompatibles avec l'OMC aient été retirées.
The suspension of tariff bindings will be temporary and will only be applied until such time as the incompatibility with WTO rules has been removed.

En attendant cette harmonisation et pendant une période de transition, les membres de l'OMC doivent veiller à définir clairement les conditions nécessaires pour la détermination de l'origine, et à ce que les règles d'origine n'aient pas d'effet de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international.
Pending this harmonisation and during a transition period, WTO members must ensure that the conditions for determining origin are clearly defined and that the rules of origin do not create restrictive, distorting or disruptive effects on international trade.

Je tiens à répéter en terminant que, vu nos inquiétudes profondes relativement au programme non démocratique de l'OMC, au fait que cette organisation ne respecte pas les droits des travailleurs et les droits fondamentaux de la personne et au fait qu'elle ne veille pas à ce que les accords environnementaux multilatéraux aient préséance sur les droits des entreprises ou des multinationales, nous, députés du Nouveau Parti démocratique, sommes opposés au principe de cette mesure législative et demandons l'instauration d'un commerce mondial équitable et non le commerce que préconise l'OMC (1625) Comme des milliers de gens l'ont affirmé à Pôrto Alegre au Brésil le mois dernier, un autre monde est possible et c'est cet autre monde que les néo-démocrates cherchent à promouvoir dans le contexte du débat d'aujourd'hui.
In closing, once again I want to say that because of our deep concerns about the undemocratic agenda of the WTO, because of the failure of the WTO to respect the rights of workers, to respect fundamental human rights and to ensure that the multilateral environmental agreements take precedence over the corporate rights of multinational companies, for all of those reasons, my colleagues in the New Democratic Party and I are opposing the principle of this legislation and calling for fair trade globally, not the kind of trade that the WTO is promoting (1625) As thousands said in Pôrto Alegre, Brazil just last month, un autre monde est possible, another world is possible, and it is that other world that we as New Democrats are striving for in the context of this debate today.

1.7. Dès lors, il n'est pas très étonnant qu'un grand nombre d'ONG aient réclamé avec vigueur, lors de la dernière réunion ministérielle de l'OMC (du 18 au 20 mai 1998), l'abandon de l'exclusivité des négociations antérieures, une plus grande transparence et la reconnaissance d'un rôle accru en faveur des représentants de la société civile.
1.7. It therefore comes as no surprise that at the most recent WTO ministerial meeting, held on 18-20 May 1998, a large number of NGOs issued a strong call for an end to the exclusive nature of earlier negotiations, for greater transparency and for a more significant role to be given to representatives of civil society.

Vous semblez craindre que les négociations de l'OMC aient des répercussions semblables à celles de l'ALE et de l'ALENA.
You seem to be afraid that the WTO negotiations will have repercussions similar to those of the FTA and NAFTA.