Par conséquent, le 12 novembre 2002, le Canada, le Japon, les Philippines, la Sierra Leone, la Thaïlande et les Émirats arabes unis ont transmis une demande officielle à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin d’obtenir une dérogation à certaines dispositions de l’OMC, en particulier à celles de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui entreraient en conflit avec la mise en œuvre du Processus de Kimberley(20).
Accordingly, on 12 November 2002, Canada, Japan, the Philippines, Sierra Leone, Thailand, and the United Arab Emirates submitted a formal Request to the World Trade Organization (WTO) for a waiver from certain WTO provisions, in particular those in the 1994 General Agreement on Tariffs and Trade, that would conflict with implementation of the Kimberley Process (20)