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Accord instituant l'OMC
Accord sur l'OMC
DGPM
Dans les motifs de la majorité
Décision passée en force de chose jugée
Juge chargé de la révision
Juge d'instance
Juge de paix
Juge de proximité
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en révision
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Le juge X a conclu au nom de la majorité...
Les juges formant la majorité
Les juges majoritaires
Mécanisme de règlement des différends de l'OMC
Système de règlement des différends de l'OMC

Traduction de «l'omc a jugé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]


Décision sur les contributions de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial

Decision on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policy Making


Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking


mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


accord instituant l'OMC | accord sur l'OMC

Agreement establishing the WTO | WTO Agreement


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


les juges majoritaires [ les juges formant la majorité | dans les motifs de la majorité | le juge X a conclu au nom de la majorité... ]

the majority of the Court


CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)

habeas corpus
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
adopter toute autre mesure d’exécution particulière jugée appropriée en l’espèce afin de se conformer au rapport de l’OMC.

adopt any other special implementing measure deemed to be appropriate in the circumstances in order to comply with the WTO report,


Il permet à l’UE, lorsqu’elle le juge approprié, de rendre une mesure, adoptée au titre du règlement (CE) n 1225/2009 (mesures antidumping*) ou du règlement (CE) n 597/2009 (mesures antisubventions*) conforme à un rapport de l’ORD de l’OMC.

It permits the EU, where appropriate, to bring a measure taken under Regulation (EC) No 1225/2009 (anti-dumping measures*) or Regulation (EC) No 597/2009 (anti-subsidy measures*) into line with a report by the WTO’s DSB.


Lors du règlement d'un différend à l'OMC entre les États-Unis et le Mexique[9], l'Organe d'appel de l'OMC a jugé que les exportateurs dont la marge de dumping était inférieure à 2 % dans une enquête initiale ne devaient plus être soumis à aucune enquête de réexamen ultérieure, car cela reviendrait à une violation de l'article 5, paragraphe 8, de l'Accord AD de l'OMC.

In a WTO dispute settlement case between USA and Mexico[9], the WTO Appellate Body ruled that exporters with a dumping margin of less than 2% in an original investigation must not be subject to any subsequent review investigation, as this would amount to a violation of Article 5.8 of the WTO AD Agreement.


Il permet à l’UE, lorsqu’elle le juge approprié, de rendre une mesure, adoptée au titre du règlement (CE) n 1225/2009 (mesures antidumping*) ou du règlement (CE) n 597/2009 (mesures antisubventions*) conforme à un rapport de l’ORD de l’OMC.

It permits the EU, where appropriate, to bring a measure taken under Regulation (EC) No 1225/2009 (anti-dumping measures*) or Regulation (EC) No 597/2009 (anti-subsidy measures*) into line with a report by the WTO’s DSB.


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adopter toute autre mesure d’exécution particulière jugée appropriée en l’espèce afin de se conformer au rapport de l’OMC.

adopt any other special implementing measure deemed to be appropriate in the circumstances in order to comply with the WTO report,


L’article 2 du règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (13) (ci-après le «règlement d’habilitation») prévoit que le Conseil de l’Union européenne peut, entre autres, modifier des mesures prises par l’Union en application du règlement de base, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant une mesure non contestée, s’il le juge opportun.

Article 2 of Council Regulation (EC) No 1515/2001 of 23 July 2001 on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters (13) (‘the enabling Regulation’) provides that the Council of the European Union may, inter alia, amend Union measures taken pursuant to the basic Regulation in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.


L’article 2 du règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (19) (ci-après le «règlement d’habilitation») prévoit que le Conseil de l’Union européenne peut, entre autres, modifier des mesures prises par l’Union en application du règlement de base, afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant une mesure non contestée, s’il le juge opportun.

Article 2 of Council Regulation (EC) No 1515/2001 of 23 July 2001 on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters (19) (the enabling Regulation) provides that the Council of the European Union may, inter alia, amend Union measures taken pursuant to the basic Regulation in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.


L’article 2 du règlement (CE) no 1515/2001 du Conseil du 23 juillet 2001 relatif aux mesures que la Communauté peut prendre à la suite d’un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions (13) (ci-après le «règlement d’habilitation») prévoit que le Conseil de l’Union européenne peut, entre autres, modifier des mesures prises par l’Union en application du règlement de base afin de tenir compte des interprétations juridiques formulées dans un rapport adopté par l’organe de règlement des différends de l’OMC concernant une mesure non contestée, s’il le juge approprié.

Article 2 of Council Regulation (EC) No 1515/2001 of 23 July 2001 on the measures that may be taken by the Community following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters (13) (‘the enabling Regulation’) provides that the Council of the European Union may, inter alia, amend Union measures taken pursuant to the basic Regulation in order to take into account the legal interpretations made in a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body with regard to a non-disputed measure, if it considers this appropriate.


Ainsi, au sein de l'OMC chaque Membre dispose du droit autonome de déterminer le niveau de protection de l'environnement ou de la santé qu'il juge approprié.

Hence, each Member of the WTO has the independent right to determine the level of environmental or health protection they consider appropriate.


Ainsi, au sein de l'OMC chaque Membre dispose du droit autonome de déterminer le niveau de protection de l'environnement ou de la santé qu'il juge approprié.

Hence, each Member of the WTO has the independent right to determine the level of environmental or health protection they consider appropriate.




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l'omc a jugé ->

Date index: 2022-04-23
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