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TERMINOLOGIE
Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial [ DGPM ]

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking [ DGPM ]


Décision sur les contributions de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial

Decision on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policy Making


Déclaration sur la contribution de l'OMC à une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, annexe III.2

Declaration on the Contribution of the World Trade Organization to Achieving Greater Coherence in Global Economic Policymaking


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Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a

Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'approfondissement de la coopération en matière douanière et de facilitation du commerce, qui viendra s'ajouter aux engagements souscrits dans le cadre de l'accord sur la facilitation des échanges de l'OMC, serait bénéfique tant pour l'UE que pour la Chine et devrait couvrir la gestion des risques et la sécurité des chaînes d'approvisionnement, ainsi que l'application des droits de propriété intellectuelle aux frontières.

Deepening cooperation on customs and trade facilitation, over and above the commitments taken under the WTO Trade Facilitation Agreement, would be beneficial to both the EU and China and should cover risk management and the security of supply chains, as well as border enforcement of intellectual property rights.


Les conclusions présentées aujourd'hui s'ajoutent à une autre décision de l'OMC datant de novembre 2016, dans laquelle – pour la première fois dans les différends concernant l'industrie aéronautique – l'OMC avait déclaré les États-Unis coupables d'avoir fourni des subventions illégales à Boeing pour un montant d'environ 5,7 milliards de dollars.

Today's findings add to another WTO ruling of November 2016 in which – for the first time in the aircraft disputes – the WTO found the US guilty of providing prohibited subsidies to Boeing of around $5.7 billion.


Je compte maintenant sur la Chine pour aligner rapidement son régime d’exportation sur les règles internationales, comme elle l’a fait pour d’autres matières premières en vertu d’une décision précédente de l’OMC», a ajouté le commissaire.

I now look forward to China swiftly bringing its export regime in line with international rules, as it did with other raw materials under the previous WTO ruling,” Commissioner said.


Cecilia Malmström , commissaire européenne au commerce, a ajouté pour sa part: «La proposition est importante parce qu'elle montre que l'UE est fidèle aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'OMC.

EU Trade Commissioner Cecilia Malmström commented: “The proposal is important because it means that the EU is living up to its WTO commitments.


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17. souligne toutefois que l'équipe spéciale "Aide au commerce" de l'OMC a ajouté aux deux catégories existantes, trois nouvelles catégories d'aide au commerce, à savoir l''ajustement commercial", l''infrastructure commerciale" et la "capacité productive";

17. Stresses, however, that the WTO Aid for Trade Task Force (WTO AfT TF) has added three further categories of AfT to the two existing categories: trade-related adjustment, trade-related infrastructure, and productive capacity;


17. souligne toutefois que l'équipe spéciale "Aide au commerce" de l'OMC a ajouté aux deux catégories existantes, trois nouvelles catégories d'aide au commerce, à savoir l'"ajustement commercial", l'"infrastructure commerciale" et la "capacité productive";

17. Stresses, however, that the WTO Aid for Trade Task Force (WTO AfT TF) has added three further categories of AfT to the two existing categories: trade-related adjustment, trade-related infrastructure, and productive capacity;


«En confirmant que les indications géographiques étaient à la fois légales et compatibles avec les systèmes de marques commerciales existants, cette décision de l’OMC permettra à l’UE d’assurer la reconnaissance accrue des indications géographiques et la protection de l’identité des produits régionaux et locaux, ce qui constitue l’un de nos objectifs dans le cadre du cycle de négociations commerciales multilatérales de Doha», a ajouté Peter Mandelson, membre de la Commission chargé du commerce.

"By confirming that Geographical Indications are both legal and compatible with existing trademark systems, this WTO decision will help the EU to ensure wider recognition of Geographical Indications and protection of regional and local product identities, which is one of our goals in the Doha Round of multilateral trade negotiations," added Peter Mandelson, Commissioner for Trade.


Les parlementaires canadiens sont au premier plan des efforts pour améliorer la transparence de l'OMC en ajoutant une dimension parlementaire au mécanisme de cette organisation.

Canadian parliamentarians have been at the forefront of efforts to enhance transparency of the WTO through the addition of some sort of parliamentary dimension to the machinery of the organization.


M. Pascal Lamy, commissaire chargé du commerce, a ajouté: «La décision de l'OMC remet en question les textes et les engagements acceptés à l'unanimité par tous les membres de l'OMC, lors du cycle d'Uruguay.

EU Trade Commissioner Pascal Lamy added: “The WTO decision calls into question the texts and commitments unanimously agreed upon by all WTO Members during the Uruguay Round.


Le paragraphe 30(6) ajoute les définitions que l’article 21.01 ajoute à la Loi sur les brevets, dont celles du « Conseil général » (de l’OMC), de la « décision du Conseil général » (décision du 30 août), de l’Accord sur les ADPIC et de l’OMC.

Subsection (6) adds the definitions that section 21.01 adds to the Patent Act, including definitions of the “General Council” (of the WTO), “General Council Decision” (the 30 August Decision), the TRIPS Agreement, and the WTO.




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Date index: 2023-01-02
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