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Loi sur l'ombudsman du crédit
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Traduction de «l'ombudsman et vous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Veiller au respect des droits : Le handicap, l'ombudsman et vous, le citoyen

Righting Wrongs: Disability, Your Ombudsman and You


J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)

I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).


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ce que vous voyez, c'est ce que vous obtenez | tel écran, tel écrit

What You See Is What You Get | Wysiwyg [Abbr.]


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Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]

Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]


Ombudsman du MDN et des FC [ Ombudsman des FC ]

DND/CF Ombudsman [ CF Ombudsman ]


notre dépôt chez vous | notre créance chez vous | notre avoir chez vous | votre dette envers nous | votre engagement envers nous

our deposit to you | our account with you


votre dépôt chez nous | votre créance chez nous | votre avoir chez nous | notre dette envers vous | notre engagement envers vous

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si vous envisagez un ombudsman, je crois qu'un ombudsman dont le poste serait prévu par la loi présenterait un certain avantage, puisqu'il pourrait avoir accès à l'information et pourrait l'obtenir—l'exiger, la classer, etc.—si bien qu'il serait garanti que vous disposez d'une vérification ou de preuves indépendantes.

If you're looking at an ombudsman, a statutory-based ombudsman would have the advantage that he could be given powers of access, powers of getting the information—demanding it, filing it, etc.—so there would be no question that you would have an independent verification or presentation of evidence.


Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale, Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels : Madame la présidente et membres du comité, je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole devant le comité et à vous présenter notre point de vue sur le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet.

Sue O'Sullivan, Federal Ombudsman, Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime: Madam Chair and members of the committee, thank you for inviting me here to speak with you and to share our views on Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service.


Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels : Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui au sujet de cet important projet de loi.

Sue O'Sullivan, Federal Ombudsman, Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime: Thank you for this opportunity to speak to you today about this very important bill.


Sue O'Sullivan, ombudsman fédérale, Bureau de l'ombudsman des victimes d'actes criminels : Mesdames et messieurs les sénateurs, je vous remercie de m'avoir invitée à vous faire part de notre point de vue sur le projet de loi C-21, la Loi modifiant le Code criminel.

Sue O'Sullivan, Federal Ombudsman, Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime: Senators, thank you for inviting me here to speak with you and to share our views on Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code.


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Au niveau fédéral, nous n'avons pas de bureau d'ombudsman, mais compte tenu de l'expérience que nous avons accumulée au Canada au niveau provincial avec un tel bureau, compte tenu également de l'existence de bureaux de l'ombudsman dans d'autres pays comme l'Espagne, où le rôle de surveillance est assez proactif et l'ombudsman est là pour protéger les citoyens et leurs droits d'une mauvaise application de la loi — et, dans ce cas-ci, il s'agirait d'une application inadéquate de mesures extraordinaires, croyez-vous qu'il serait utile que le Parlement examine une telle mesure?

Federally, we do not have an office of ombudsman, but given the experience we have had in Canada at the provincial level with the office of ombudsman, and bearing in mind the offices of ombudsman in other countries, such as Spain, where the role of oversight is fairly proactive and the ombudsman is there to protect the citizens and the citizens' rights from the maladministration of law — and, in this instance, it would be the maladministration of extraordinary measures, do you think it would be worth Parliament's taking a look at that?


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