Vertaling van "l'olaf se plaint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Office européen de lutte antifraude | OLAF [Abbr.]
European Anti-Fraud Office | OLAF [Abbr.]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

système d'analyse de l'OLAF | OASYS [Abbr.]
OLAF Analysis System | OASYS [Abbr.]

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. fait observer que l'OLAF se plaint de ce que le comité de surveillance ait déclaré qu'il n'était pas en mesure de vérifier les suites données à certaines actions sans même essayer, pour la plupart d'entre elles, de procéder au préalable à une vérification en demandant à l'OLAF quel était leur état d'avancement, avant la publication du rapport du comité de surveillance; déplore que les recommandations du comité de surveillance portent souvent sur des actes d'enquête précis relevant du passé ou proposent des mesures qui concernent le passé et dont l'application rétroactive est impossible pour l'OLAF;
4. Notes that for the majority of the actions for which OLAF’s follow-up was marked by the SC as ‘could not be verified’, OLAF is complaining that the SC did not even attempt to conduct a verification by asking OLAF about the state of implementation before the publication of the SC report; regrets the fact that in many cases the SC made recommendations that concern specific investigative acts of the past, or suggest actions relating to the past that cannot be retroactively implemented by OLAF;

Le contrôleur des garanties procédurales sera chargé de superviser une procédure formelle à laquelle les personnes concernées par des enquêtes de l’OLAF pourront, si elles le souhaitent, faire rappel afin d'introduire une plainte.
Under the Controller of Procedural Guarantees, there will be a formal procedure for those concerned by OLAF investigations to lodge complaints if they want to.

L’objectif est de faire en sorte que ces plaintes soient traitées rapidement, efficacement et de manière transparente par une personne indépendante de l’OLAF et des institutions européennes.
The aim is to ensure that these complaints are handled quickly, efficiently and transparently by a person independent of OLAF and the EU institutions.

Premièrement, il serait chargé d’examiner les plaintes pouvant être déposées par toute personne concernée par une enquête de l’OLAF, et de formuler des recommandations à leur sujet.
First, he would be responsible for reviewing and providing recommendations on complaints that might be lodged by anyone implicated in an OLAF investigation.

77. estime que la participation directe du directeur général de l'OLAF à certaines missions d'enquête, notamment l'audition de témoins, est inacceptable; souligne que, de ce fait, le directeur général entre en conflit d'intérêts puisqu'au titre de l'article 90 bis du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et de l'article 23, paragraphe 1, des instructions sur les procédures d'enquête, c'est lui qui est l'autorité habilitée à recevoir les plaintes contre les enquêtes de l'OLAF et qui décide ou non de sanctionner le non-respect des garanties procédurales; invite le directeur général de l'OLAF à s'abstenir à l'avenir d'intervenir directement dans les missions d'enquête;
77. Deems the direct participation of OLAF’s Director-General in some investigative tasks, inter alia interviews of witnesses, as unacceptable; points out that the Director-General thereby enters a conflict of interest, since, under Article 90(a) of the Staff Regulations and Article 23(1) of the ISIP he is the authority who receives complaints against OLAF’s investigations and decides whether or not appropriate action is taken with regard to any failure to respect procedural guarantees; calls on OLAF’s Director‑General to abstain from any direct involvement in investigative tasks in future;

Les gérants de la société Blue Dragon 2000 ont déposé une plainte auprès du Médiateur européen en 2002, prétendant que l'OLAF n'avait pas traité leurs allégations de fraude de façon adéquate et que le système de distribution des fonds de l'initiative LEADER II par le biais d'associations privées ainsi que le manque de contrôles adéquats par la Commission ont facilité la fraude.
The directors of the company Blue Dragon 2000 complained to the Ombudsman in 2002, alleging that OLAF had failed to deal properly with their allegations of fraud and that the system of distribution of LEADER II funds through private sector bodies, as well as inadequate controls by the Commission, had facilitated the fraud.

43. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;
43. Finds particularly distressing the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general "no-action-and-no-information" attitude; in this context, it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community's financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for the European institutions to refrain from taking such action in order to avoid compromising ongoing investigations: is of the opinion that a review of the OLAF Regulation is therefore required; urges OLAF also to arrange for close consultation with those who provide OLAF with evidence of irregularities or fraud; considers that, after an acknowledgement of receipt, such 'whistle-blowers' must be informed at fixed intervals of the progress of the investigation, and that at all events whistle-blowers must not be left in the dark as to the use being made of their information; urges that extra staff with accountancy expertise also be recruited to OLAF, in such a way as to attain a good mix of chartered accountants, forensic accountants and EDP auditors;

42. estime qu'il est particulièrement lamentable que la transmission de dossiers ou de plaintes à l'OLAF soit devenue une procédure courante servant d'excuse à une attitude générale d'inaction et de non-information; dans ce contexte, estime qu'il est essentiel que soient mis en place des circuits de communication, clairement définis, entre l'OLAF et les institutions dans lesquelles des malversations auraient été commises, et que les institutions concernées doivent prendre toute mesure préventive nécessaire pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, à moins que l'OLAF ou les autorités judiciaires nationales ne demandent aux institutions européennes de s'abstenir de prendre de telles mesures pour ne pas compromettre les enquêtes en cours; est d'avis qu'un réexamen du règlement de l'OLAF est dès lors requis; insiste également auprès de l'OLAF pour qu'il veille à instaurer une étroite concertation avec ceux qui transmettent à l'OLAF des indications concernant des irrégularités ou des cas de fraude; estime que, après délivrance d'un accusé de réception, les informateurs doivent régulièrement être tenus au courant de l'évolution de l'enquête et ne doivent en aucun cas être tenus dans l'ignorance de ce qu'il advient de leurs informations; insiste pour que du personnel supplémentaire doté d'une expérience comptable soit également recruté auprès de l'OLAF; à cet égard, estime qu'il convient de réaliser un dosage équilibré entre experts comptables, comptables jurés et réviseurs TED;
42. Finds the fact that sending files or complaints to OLAF has become the standard procedure to excuse the general 'no-action-and-no-information' attitude particularly distressing; in this context it is essential that clear channels of communication between OLAF and the institutions in which alleged wrongdoing takes place be established; the institutions concerned must take preventive action wherever necessary to protect the Community’s financial interests unless a request has been made by OLAF or national judicial authorities for the European institutions to refrain from taking such action in order to avoid compromising ongoing investigations: is of the opinion that a review of the OLAF Regulation is therefore required; urges OLAF also to arrange for close consultation with those who provide OLAF with evidence of irregularities or fraud; considers that, after an acknowledgement of receipt, such 'whistle-blowers' must be informed at fixed intervals of the progress of the investigation, and that at all events whistle-blowers must not be left in the dark as to the use being made of their information; urges that extra staff with accountancy expertise also be recruited to OLAF, in such a way as to attain a good mix of chartered accountants, forensic accountants and EDP auditors;

Compte tenu des articles consacrés par la presse aux plaintes déposées auprès de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) par un fonctionnaire de la Cour des comptes et des demandes répétées de commentaires adressées par des journalistes à l'Office, l'OLAF confirme les éléments suivants.
In the light of press attention given to the complaints made to the European Anti-Fraud Office (OLAF) by an official of the Court of Auditors, and repeated requests by journalists for comment by this Office, OLAF confirms the following.

Le troisième axe stratégique concerne le développement d'une approche commune des institutions européennes pour lutter et prévenir les fraudes dans la fonction publique. Sur ce plan, je tiens à souligner que les plaintes déposées par la Commission contre la BEI et la BCE pour cause de différends concernant l'OLAF sont toujours en instance, de même que la plainte déposée par 70 députés de cette Assemblée au sujet des pouvoirs d'enquête de l'OLAF.
The third line of action is common action by the European institutions to fight and prevent fraud in office, and here let me point out that the Commission's complaints against the EIB and ECB because of the disputes about OLAF are still pending and that the complaint by 70 members of this House against OLAF's investigative powers is still pending.