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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Contenant pour essuie-main de toile à dér
Contenant pour essuie-main à déroulement continu
Contenant pour essuie-mains à déroulement continu
Contenant pour serviette à déroulement continu
Déroulant
Déroulement des opérations
Déroulement des travaux
Essuie-main de toile à déroulement continu
Essuie-main à déroulement continu
Essuie-mains de toile à déroulement continu
Essuie-mains à déroulement continu
Flux de travaux
Générique déroulant
Machine à déroulement de cylindre
Machine à plat à déroulement de cylindre
Menu déroulant
Menu déroulant non persistant
Menu déroulant persistant
Presse à déroulement de cylindre
Presse à plat à déroulement de cylindre
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Serviette de toile à déroulement continu
Serviette à déroulement continu
Sphaigne d'Olaf
Suivi de fabrication
Titre déroulant
Titre en déroulant
évaluer le déroulement de la lactation
évaluer le déroulement de l’allaitement

Traduction de «l'olaf se déroulent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
machine à déroulement de cylindre | machine à plat à déroulement de cylindre | presse à déroulement de cylindre | presse à plat à déroulement de cylindre

vertical stop-cylinder flatbed machine | vertical stop-cylinder flatbed press | vertical stop-cylinder machine | vertical stop-cylinder press


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déroulement des opérations | déroulement des travaux | déroulement du travail,marche du travail,acheminement du travail | flux de travaux | suivi de fabrication

work flow | workflow | working flow


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titre déroulant | générique déroulant | déroulant | titre en déroulant

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menu déroulant | menu déroulant persistant | menu déroulant non persistant

pull-down menu | drop-down menu | pop-down menu




annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


évaluer le déroulement de l’allaitement | évaluer le déroulement de la lactation

evaluate breastfeeding activity | monitor breastfeeding activity | assess course of breast-feeding periods | assess the course of breast-feeding period
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la demande du directeur de l'OLAF ou de sa propre initiative, le comité de surveillance donne des avis au directeur concernant les activités de l'OLAF, sans interférer toutefois dans le déroulement des enquêtes en cours.

At the request of OLAF’s Director, or on its own initiative, the Committee delivers opinions to the Director concerning OLAF’s activities, but does not interfere in the conduct of ongoing investigations.


Si l'OLAF estime que ceci n'interfère pas avec le déroulement de son enquête, l'enquête disciplinaire est entamée afin d'accélérer l'application de mesures disciplinaires.

If OLAF considers that this does not interfere with the conduct of its investigation the disciplinary inquiry is initiated to speed up the application of disciplinary measures.


Enfin, le déroulement des enquêtes d'OLAF, montre qu'il est nécessaire, tout en continuant de respecter scrupuleusement l'indépendance d'OLAF, de mieux réguler l'information due aux personnes et aux institutions concernées par ses enquêtes.

Further, the way in which the OLAF investigations were conducted shows that it is necessary, while continuing to scrupulously respect the independence of OLAF, to lay down better arrangements to ensure that the people concerned by investigations are provided with the information they are entitled to.


Un dernier mot à l'intention de la commissaire Schreyer : de conversations tenues la semaine dernière avec des membres du comité de surveillance de l'OLAF, je sais que les procédures de recrutement et de nomination de l'OLAF se déroulent trop lentement.

One last word to Mrs Schreyer: I know from conversations last week with the members of the OLAF Supervisory Committee that the recruitment and appointment procedures for OLAF are proceeding too slowly.


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3 bis. Conformément à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes concernant les enquêtes internes de l'office européen de lutte antifraude (OLAF) , le Collège prend une décision en vue de faciliter le déroulement des enquêtes internes de l'OLAF.

3a. In accordance with the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF), the College shall take a decision in order to facilitate the carrying out of internal investigations by OLAF.


20. constate que, pour pouvoir assumer ses compétences en matière de contrôle, le Parlement européen doit pouvoir accéder aux rapports élaborés par l'OLAF sur ses enquêtes externes et internes; souligne avec force qu'il doit en être de même pour les rapports élaborés par l'OLAF en liaison avec l'affaire du lin, l'affaire du beurre frelaté et avec les faits qui se sont déroulés à la représentation de la Commission à Stockholm

20. Notes that, in order to exercise its powers of scrutiny, Parliament needs access to the reports drawn up by OLAF on its external and internal investigations; wishes to make it perfectly clear that this applies also the reports drawn up by OLAF on the flax affair, the adulterated butter affair and the events at the Office of the Commission in Stockholm;


Partage l'analyse du Comité de surveillance sur la nécessité d'améliorer les méthodes et les procédures afin d'accroître l'efficacité de l'activité opérationnelle d'OLAF ; en particulier, soutient les efforts entrepris par le Directeur de l'OLAF pour améliorer la transparence dans la gestion des activités opérationnelles, et notamment pour renforcer son contrôle sur l'ouverture des enquêtes et sur la transmission des dossiers aux autorités disciplinaires ou judiciaires ; apporte son soutien à l'affectation de magistrats, au sein de l'OLAF, chargés de conseil et de support en matière juridique, notamment pour rationaliser le ...[+++]

4. shares the Supervisory Committee's analysis as to the need to improve methods and procedures to make OLAF's operational activity more effective; in particular, supports the efforts made by the Director of OLAF to improve transparency in the management of operational activities, and notably to step up his monitoring of the opening of investigations and the transmission of files to disciplinary or judicial authorities; supports the assignment of magistrates, within OLAF, responsible for providing legal advice and support, particularly in order to rationalise the conduct of investigations and to guarantee the quality of reports;


Lorsque l'OLAF est invité, dans le cadre d'une procédure d'enquête qui se déroule au niveau national, à divulguer à un moment donné des informations relevant du secret de l'instruction, il s'agit pour l'OLAF d'une base juridique contraignante.

If, at any time during the course of national investigations, OLAF is asked to pass on information because of the secret nature of the investigations, that legal basis is binding on OLAF.


Le déroulement des enquêtes, auxquelles l'OLAF a apporté sa collaboration grâce à son réseau de relations internationales et à l'organisation de missions spéciales en Italie, en France et en Belgique, a ouvert de nouvelles pistes dans deux secteurs différents mais liés: celui de la falsification/frelatage du produit destiné principalement à l'alimentation humaine, et celui de la fraude au détriment du budget communautaire.

Olaf joined in the investigation via its international links and on-the-spot enquiries in Italy, France and Belgium. Evidence came to light of two separate but related forms of crime: the adulteration of butter for human consumption, and fraud at the expense of the Community budget.


Article 9 bis Enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) Le régime commun prévu par l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) comportant les mesures nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes menées par l'Office est applicable au sein du Parlement, conformément à la décision du Parlement figurant au présent règlement.

Rule 9a Internal investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) The common rules laid down in the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) comprising the measures needed to facilitate the smooth running of investigations conducted by the Office shall be applicable within Parliament, pursuant to the Parliament Decision annexed to these Rules of Procedure.


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