Traduction de «l'olaf s'informent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Office européen de lutte antifraude | OLAF [Abbr.]
European Anti-Fraud Office | OLAF [Abbr.]

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

système d'analyse de l'OLAF | OASYS [Abbr.]
OLAF Analysis System | OASYS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Europol, Eurojust et l'OLAF s'informent mutuellement si, après consultation de leurs données réciproques conformément au paragraphe 2 ou à la suite d'une concordance conformément au paragraphe 1, il existe des indications selon lesquelles certaines données pourraient être erronées ou contredire d'autres données.
7. Europol, Eurojust and OLAF shall inform each other if, after consulting each other's data in accordance with paragraph 2 or as a result of a hit in accordance with paragraph 1, there are indications that data may be incorrect or may conflict with other data.

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent que leurs données à caractère personnel feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, et que leurs données à caractère personnel seront publiées sur le site internet visé au paragraphe 1 dans les conditions prévues au présent article.
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC, and shall inform them that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States, or external bodies or experts authorised thereby, and that their personal data will be made public on the website referred to in paragraph 1 under the conditions set out in this Article.

4. Dans une déclaration relative à la protection de la vie privée accessible au public, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes donnent aux membres et aux donateurs potentiels les informations requises par l'article 10 de la directive 95/46/CE et les informent des conditions auxquelles les données à caractère personnel les concernant seront rendues publiques sur le site web visé au paragraphe 1 et les informent qu'elles feront l'objet d'un traitement à des fins d'audit et de contrôle de la part du Parlement européen, de l'Autorité, de l'OLAF, de la Cour des comptes, des États membres ou d'organes ou d'experts externes agréés par ces instances, à condition que les partis et fondations y soient tenus par le présent règlement .
4. European political parties and European political foundations shall, in a publicly available privacy statement, provide potential members and donors with the information required by Article 10 of Directive 95/46/EC and inform them about the conditions under which their personal data will be made public in the website referred to in paragraph 1 and that their personal data will be processed for auditing and control purposes by the European Parliament, the Authority, OLAF, the Court of Auditors, Member States , or external bodies or experts authorised by these, provided that they are subject to it under this Regulation .

L'OLAF et la Cour des comptes informent le Riksrevisjonen en temps utile de toute intention de procéder à des contrôles sur place ou à des audits qui, si les autorités norvégiennes le souhaitent, peuvent être effectués conjointement avec le Riksrevisjonen
OLAF and the Court of Auditors shall inform Riksrevisjonen in good time of any intention to carry out on-the-spot-checks or audits which, if the Norwegian authorities so wish, may be carried out jointly with Riksrevisjonen

70. invite à nouveau la Commission à mettre en place un mécanisme d'échange d'information entre l'OLAF et les États membres, sur les suites données aux enquêtes communautaires anti-fraude; invite en particulier la Commission à assurer que les autorités judiciaires nationales informent l'OLAF régulièrement, sur la base d'un rapport de progrès, des résultats de l'action judiciaire menée dans la lutte contre la fraude communautaire, suite à la transmission des dossiers de l'OLAF;
70. Calls once again on the Commission to establish a mechanism for exchanges of information between OLAF and the Member States concerning the follow-up to Community anti-fraud investigations; in particular, calls on the Commission to ensure that national judicial authorities keep OLAF regularly informed, by means of progress reports, on the outcome of the judicial action taken in the fight against Community fraud, following the forwarding of OLAF files;

73. invite à nouveau la Commission à mettre en place un mécanisme d'échange d'information entre l'OLAF et les États membres, sur les suites données aux enquêtes communautaires anti-fraude; invite en particulier la Commission à assurer que les autorités judiciaires nationales informent l'OLAF régulièrement, sur la base d'un rapport de progrès, des résultats de l'action judiciaire menée dans la lutte contre la fraude communautaire, suite à la transmission des dossiers de l'OLAF;
73. Calls once again on the Commission to establish a mechanism for exchanges of information between OLAF and the Member States concerning the follow-up to Community anti-fraud investigations; in particular, calls on the Commission to ensure that national judicial authorities keep OLAF regularly informed, by means of progress reports, on the outcome of the judicial action taken in the fight against Community fraud, following the forwarding of OLAF files;

19. prend acte, avec préoccupation, de la constatation du comité de surveillance de l'OLAF (chapitre V, point 3, du rapport) selon laquelle, à l'évidence, les organes et institutions de l'Union européenne informent ou n'informent pas l'OLAF des cas présumés en fonction, plus ou moins, de leur bon vouloir et contreviennent dès lors à l'article 7 du règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) , qui impose de communiquer sans délai à l'Office toute information relative à d'éventuels cas de fraude ou de corruption, ou à toute autre activité illégale; escompte désormais un respect strict de cette disposition;
19. Notes with concern the observation made by the OLAF Supervisory Committee (in Chapter V, paragraph 3, of its report) that EU bodies and institutions evidently inform OLAF of suspected cases more or less as they see fit and are thus in breach of Article 7 of European Parliament and Council Regulation (EC) No 1073/1999 of 25 May 1999 concerning investigations conducted by OLAF , pursuant to which all information relating to possible cases of fraud or corruption or other illegal activity must be forwarded to OLAF without delay; expects that this rule will now be strictly complied with;

19. prend acte, avec préoccupation, de la constatation du comité de surveillance de l'OLAF (chapitre V, point 3, du rapport) selon laquelle, à l'évidence, les organes et institutions de l'Union européenne informent ou n'informent pas l'OLAF des cas présumés en fonction, plus ou moins, de leur bon vouloir et contreviennent dès lors à l'article 7 du règlement n° 1073/1999 relatif à l'OLAF, qui impose de communiquer sans délai à l'Office toute information relative à d'éventuels cas de fraude ou de corruption, ou à toute autre activité illégale; escompte désormais un respect strict de cette disposition;
19. Notes with concern the observation made by the OLAF Supervisory Committee (in Chapter V, paragraph 3, of its report) that EU bodies and institutions evidently inform OLAF of suspected cases more or less as they see fit and are thus in breach of Article 7 of the OLAF Regulation, No 1073/1999, pursuant to which all information relating to possible cases of fraud or corruption or other illegal activity must be forwarded to OLAF without delay; expects that this rule will now be strictly complied with;