Vertaling van "l'olaf le droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sphaigne d'Olaf
Olaf's peat moss

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

système d'analyse de l'OLAF | OASYS [Abbr.]
OLAF Analysis System | OASYS [Abbr.]

Office européen de lutte antifraude | OLAF [Abbr.]
European Anti-Fraud Office | OLAF [Abbr.]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit de pâturage | droit de pacage | droit de dépaissance | droit de vaine pâture | droit de panage | droit de paisson | droit de glandée
right of grazing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte.
OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers.

a)l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte.
(a)OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers.

En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.
Whereas the Disciplinary Committee rules on any breach of duty by the official concerned, particularly in the light of his obligations under the Staff Regulations and, more generally, compliance with EU law, and its opinion may lead the official’s institution to adopt a decision which may be favourable or unfavourable to him, the situation is entirely different with the decision to communicate information, since OLAF merely communicates to the national judicial authorities information which those authorities alone are responsible for assessing from the point of view of criminal law.

69. rappelle à l'OLAF de poursuivre le dialogue entamé en novembre 2004 sur la question de savoir à quelles informations le Parlement européen peut avoir accès dans le cadre de son travail, conformément à son courrier du 30 juin 2005 par lequel il se déclarait prêt au dialogue; rappelle qu'il faut tendre à une solution qui, conformément à la réglementation et notamment à l'article 12, paragraphe 3, du règlement sur l'OLAF, fasse droit aux pouvoirs de contrôle du Parlement européen tout en garantissant la confidentialité des enquêtes de l'OLAF; escompte que, d'ici au 1 septembre 2006, l'OLAF présentera à la commission du contrôle budgétaire des propositions écrites;
69. Reminds OLAF of the need to continue the dialogue begun in November 2004 on what information Parliament can have access to in connection with its work, as it signalled its willingness to do in its letter of 30 June 2005; the aim must be to find a way of respecting Parliament's supervisory powers and, at the same time, guaranteeing the confidentiality of OLAF investigations, in accordance with the relevant legislative provisions and in particular Article 12(3) of the OLAF Regulation; expects OLAF to submit written proposals to the Committee on Budgetary Control by 1 September 2006;

68. rappelle à l'OLAF de poursuivre le dialogue entamé en novembre 2004 sur la question de savoir à quelles informations le Parlement européen peut avoir accès dans le cadre de son travail, conformément à son courrier du 30 juin 2005 par lequel il se déclarait prêt au dialogue; rappelle qu'il faut tendre à une solution qui, conformément à la réglementation et notamment à l'article 12, paragraphe 3, du règlement de l'OLAF, fasse droit aux pouvoirs de contrôle du Parlement européen tout en garantissant la confidentialité des enquêtes de l'OLAF; escompte que, d’ici au 1 septembre 2006, l’OLAF présentera à la commission du contrôle budgétaire des propositions écrites;
68. Reminds OLAF of the need to continue the dialogue begun in November 2004 on what information Parliament can have access to in connection with its work, as it signalled its willingness to do in its letter of 30 June 2005; the aim must be to find a way of respecting Parliament's supervisory powers and, at the same time, guaranteeing the confidentiality of OLAF investigations, in accordance with the relevant legislative provisions and in particular Article 12(3) of the OLAF Regulation; expects OLAF to submit written proposals to the Committee on Budgetary Control by 1 September 2006;

Compte tenu du fait que l'activité d'enquête de l'OLAF constitue souvent une phase préparatoire de procédures nationales de suivi, et que parmi les motifs de refus de donner suite aux recommandations de l'OLAF figurent le manque de preuve, il convient de clarifier que l'enquête de l'OLAF doit être conduite rapidement et avec l'objectif de préserver les éléments de preuves, sans préjudicie du droit national applicable, et conformément aux dispositions de droit communautaire (règlement 2185/96).
As OLAF's investigative work often constitutes a preparatory stage to be followed by national follow-up procedures, and as the grounds for refusing to act on OLAF's recommendations include a lack of evidence, it is desirable to make it clear that investigations by OLAF should be carried out quickly and with the aim of preserving items of evidence, without prejudice to the national law applicable and in accordance with the provisions of Community law (Regulation 2185/96).

La Cour des comptes ainsi que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.
The Court of Auditors and the European Anti-Fraud Office (OLAF) shall enjoy the same rights, especially those of access, as the Commission.

La Cour des comptes et l'OLAF disposent des mêmes droits que la Commission, notamment le droit d'accès.
The Court of Auditors and OLAF shall enjoy the same rights, especially of access, as the Commission.

Maintenant - qui sait pourquoi ? -, les anciens fonctionnaires de l'UCLAF ne sont plus bons et doivent être renvoyés pour conférer à un directeur de l'OLAF le droit de vie ou de mort sur des fonctionnaires qui ont bien travaillé. Comme le demande la commission du contrôle budgétaire, ces fonctionnaires devraient démissionner de l'OLAF, vu qu'ils faisaient partie de l'UCLAF et que l'UCLAF était parfaite aux yeux de certains, au point de nous faire destituer la Commission.
Now – for some strange reason – the former UCLAF officials are no longer in favour and we have to banish them and give an OLAF director the power to decide the life or death of these hard-working officials; upon the decree of the Committee on Budgetary Control, these officials have to leave OLAF, being originally from UCLAF and UCLAF was all that is wonderful for some people, to the extent that we forced the Commission to resign.