Traduction de «l'olaf invite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;
60. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402,8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;

59. note qu'en 2013, l'OLAF a émis 353 recommandations afin que des mesures administratives, disciplinaires, financières ou judiciaires soient prises par les institutions, organes, offices et agences de l'Union européenne compétents ou par les autorités nationales compétentes et que le recouvrement d'environ 402,8 millions d'EUR a été recommandé; s'inquiète de ce que le taux de mise en examen à la suite des recommandations judiciaires de l'OLAF pour la période 2006-2013 ne s'élève qu'à 54 % environ; s'inquiète de ce que le faible taux de mise en examen donne une mauvaise image de la qualité et de l'utilisabilité des résultats d'enquête de l'OLAF; invite la Commission à améliorer d'urgence l'efficacité de l'OLAF; estime qu'un véritable contrôle des affaires de l'OLAF par le comité de surveillance (sans ingérence dans les enquêtes en cours) est indispensable et prie donc instamment la Commission et l'OLAF de remédier à la situation actuelle dans laquelle le comité de surveillance ne peut remplir son rôle; regrette en outre le manque d'informations disponibles sur le taux de condamnation dans les affaires qui impliquent une infraction à l'encontre du budget de l'Union;
59. Notes that in 2013 OLAF issued 353 recommendations for administrative, disciplinary, financial or judicial action to be taken by the relevant EU institutions, bodies, offices, agencies or the competent national authorities, and that about EUR 402.8 million was recommended for recovery; is concerned that the rate of indictment following OLAF’s judicial recommendations for the period 2006-2013 is only about 54 %; is worried, as the low rate of indictment also sheds a bad light on the quality and usability of OLAF’s investigative results; calls on the Commission to urgently improve the effectiveness of OLAF; deems that a fully-fledged and proper oversight over OLAF’s affairs by the Supervisory Committee (without interference in ongoing investigations) is indispensable, and therefore urges the Commission and OLAF to improve the current situation in which the Supervisory Committee is not able to fulfil its purpose; also regrets the lack of information available on conviction rates in cases involving offences against the Union’s budget;

65. déplore le manque d'informations fournies par les États membres concernant les suites données aux informations ou aux rapports finals transmis par l'OLAF; invite les États membres à assurer que leurs autorités compétentes transmettent un rapport à l'OLAF sur les suites données aux informations ou recommandations transmises par ce dernier;
65. Deplores the inadequate notification by Member States of action taken on information or final case reports transmitted by OLAF; requests the Member States to ensure that their competent authorities forward a report to OLAF on progress made in acting on the information or recommendations forwarded to them by OLAF;

23. demande à la Cour des comptes de revoir ses décisions internes concernant la coopération avec l'OLAF à la lumière des dispositions du nouveau statut des fonctionnaires, notamment pour ce qui est du droit de ses collaborateurs d'adresser directement des informations à l'OLAF; invite la Cour des comptes à lui transmettre une copie des dispositions actuellement en vigueur et des modifications effectuées;
23. Asks the Court of Auditors to review its internal decisions on cooperation with OLAF in the light of the provisions of the new Staff Regulations, in particular as regards the right of staff to approach OLAF with information directly; calls on the Court of Auditors to forward to Parliament a copy of the currently applicable provisions and the changes which have been made;

4. ACCUEILLE avec intérêt l'avis du comité de surveillance de l'OLAF, qui présente une appréciation utile quant au degré d'achèvement par l'OLAF des objectifs assignés par le législateur et souligne l'importance du travail du comité de surveillance dans son rôle de contrôle de la fonction d'enquête de l'OLAF; invite le comité de surveillance à poursuivre son travail visant à garantir l'indépendance de l'OLAF;
4. WELCOMES with interest the opinion of OLAF's Supervisory Committee, which provides a useful assessment of OLAF's progress in achieving the objectives set by the legislator and stresses the importance of the Supervisory Committee's work in terms of its role in monitoring OLAF's investigative function; asks the Supervisory Committee to continue its work towards guaranteeing OLAF's independence;

9. réaffirme l'importance qu'il attache à la participation des pays tiers, et en particulier des pays candidats à l'adhésion, aux actions de lutte contre la fraude ainsi qu'à leur coopération avec l'OLAF; invite la Commission à présenter dans le rapport annuel 2002 un résumé complet des activités et actions entreprises en la matière;
9. Reiterates the importance it attaches to the participation of third countries, and especially the candidate countries, in action to fight fraud, and to their co-operation with OLAF. Invites the Commission to present a full summary of activities and actions undertaken in this field in the 2002 annual report;

3. PREND NOTE des actions menées par l'OLAF, en collaboration avec les États membres, dans son travail qu'il considère essentiel du point de vue du renforcement de la protection des intérêts financiers des Communautés et de la lutte contre la fraude; souligne l'importance qu'il accorde aux activités d'enquêtes administratives attribuées à l'OLAF; estime utile la dualité de fonctions de l'OLAF en ce qui concerne, d'une part, les activités d'enquêtes et, d'autre part, les missions générales d'élaboration des stratégies et propositions légales; invite l'OLAF à poursuivre ses efforts dans ce domaine;
3. NOTES the measures taken by OLAF, in cooperation with the Member States, as part of the work which it considers essential to strengthening the protection of the Communities' financial interests and combating fraud; stresses the importance it attaches to the administrative investigation activities entrusted to OLAF; regards as useful the two-fold nature of OLAF's functions concerning, on the one hand, investigation activities and, on the other, general responsibilities for drawing up strategies and legal proposals; asks OLAF to continue its efforts in this area;

En mars 2001, la Commission a invité M. van Buitenen à présenter ses allégations par écrit afin que l'OLAF et la Commission puissent évaluer si celles-ci contenaient de nouveaux éléments.
The Commission invited Mr Van Buitenen in March 2001 to set out his allegations in writing so that OLAF and the Commission could evaluate whether the allegations contained any new elements.

Lorsque l'OLAF est invité, dans le cadre d'une procédure d'enquête qui se déroule au niveau national, à divulguer à un moment donné des informations relevant du secret de l'instruction, il s'agit pour l'OLAF d'une base juridique contraignante.
If, at any time during the course of national investigations, OLAF is asked to pass on information because of the secret nature of the investigations, that legal basis is binding on OLAF.