Traduction de «l'olaf et son comité de surveillance laissent encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de surveillance | Comité de surveillance de l'Office européen de lutte antifraude | Comité de surveillance de l'OLAF
OLAF Supervisory Committee | Supervisory Committee | Supervisory Committee of OLAF | Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office | Surveillance Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport fait état de problèmes pour garantir l'indépendance du comité de surveillance et souligne que les modalités de travail entre l'OLAF et son comité de surveillance laissent encore à désirer. Certaines préoccupations ont également été soulevées concernant le respect par l'OLAF du règlement (UE) n° 883/2013 dans ses activités quotidiennes.
According to the report there are problems ensuring the independence of SC, working arrangements between OLAF and SC still need to be improved, and some concerns were also raised about the compliance of OLAF’s daily activities with the Regulation No 883/2013.

2. Étant donné que les modalités de travail entre l'OLAF et le comité de surveillance doivent encore faire l'objet d'améliorations et que le rôle et les droits spécifiques du comité de surveillance doivent être précisés, la Commission prévoit-elle de prendre des mesures volontaristes pour faciliter ce processus, comme elle l'a fait par le passé?
2. Given that working arrangements between OLAF and SC still need to be improved and the precise role and rights of SC have to be clarified, is the Commission planning to take any pro-active steps to facilitate this process as it did in the past?

5. invite instamment la Commission à faciliter les négociations entre l'OLAF et le comité de surveillance en élaborant, d'ici au 31 décembre 2015, un plan d'action pour la modification des modalités de travail de manière à permettre au comité de surveillance de remplir son mandat dans des conditions satisfaisantes; estime que les modalités de travail modifiées devraient clarifier le rôle du comité de surveillance vis-à-vis de toutes les parties concernées; note que le secrétariat de l'organe de surveillance est placé sous le contrôle (administratif) de cet organe;
5. Urges the Commission to facilitate the negotiations between OLAF and the SC by drawing up an action plan by 31 December 2015 with a view to amending the Working Arrangements to create a working environment in which the SC can fulfil its mandate; takes the view that the amended Working Arrangements should clarify the SC’s role to all the parties concerned; notes that the secretariat of the supervisory body is under the (administrative) control of the supervised body;

8. salue toutefois le fait que l'OLAF et le comité de surveillance aient entamé une collaboration en vue d'améliorer les informations transmises par l'OLAF au comité de surveillance et d'enrichir le contenu des rapports sur les enquêtes d'une durée de plus de douze mois;
8. Welcomes, however, the fact that OLAF and the SC have started to work together to improve the information OLAF provides to the SC and to enrich the content of the reports on investigations lasting more than 12 months;

66. affirme de nouveau qu'il est indispensable de renforcer l'indépendance et l'efficacité de l'OLAF, notamment par l'indépendance et la capacité opérationnelle du comité de surveillance de l'OLAF; demande à l'OLAF et au comité de surveillance de prendre des mesures en vue d'améliorer leurs relations de travail, qui ont été décrites dans un rapport de la commission des affaires européennes de la Chambre des Lords du RU comme ouvertement hostiles, en particulier en raison de l'absence d'accord entre les intéressés sur la nature exacte du rôle du comité de surveillance; invite la Commission à étudier les moyens d'apporter une contribution constructive à l'égard de l'amélioration de la communication et des relations de travail entre l'OLAF et son comité de surveillance;
66. Reiterates that it is necessary to continue to strengthen the independence, effectiveness and efficiency of OLAF, including the independence and functioning of the OLAF Supervisory Committee; calls on OLAF and the Supervisory Committee to take steps with a view to improving their working relationship, which has been described in a report by the UK House of Lords’ EU Committee as one of open hostility, particularly due to the lack of agreement between those concerned over the precise nature of the Supervisory Committee’s role; calls on the Commission to explore ways to deliver a constructive contribution in respect of improving communication and working relations between OLAF and its Supervisory Committee;

Deux nouveaux membres sont nommés automatiquement pour un mandat de cinq ans afin de remplacer les membres sortants, sur la base et dans l’ordre de la liste figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2012/45/UE, Euratom du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 23 janvier 2012 portant nomination des membres du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (13).
Two new members shall be appointed automatically for a term of office of five years to replace the outgoing members, on the basis and in the order of the list set out in Article 1(2) of Decision 2012/45/EU, Euratom of the European Parliament, the Council and the Commission of 23 January 2012 appointing the members of the Supervisory Committee of the European Anti-Fraud Office (OLAF) (13).

À propos du budget, le comité de surveillance avait demandé une autonomie accrue pour l'OLAF.
The Supervisory Committee had asked that OLAF enjoy greater budgetary autonomy.

- le renforcement du cadre réglementaire de mai 1999 relatif aux activités de l'OLAF et à ses compétences (amélioration de la circulation de l'information entre l'Office et les institutions et organes européens ; la garantie pleine des droits des personnes concernées par une enquête, interne comme externe ; le renforcement de l'efficacité opérationnelle de l'Office et le renforcement du rôle du Comité de surveillance de l'Office) ;
- reinforcing the regulatory framework of May 1999 for OLAF's activities and competencies (improving the information flow between OLAF and the European institutions and bodies; fully guaranteeing the rights of individuals affected by an external or internal inquiry; strengthening OLAF's operational efficiency and enhancing the role of the Office's Supervisory Committee);

Le comité de surveillance de l'OLAF a contribué à la discussion en émettant des avis sur le document de réflexion et sur le respect des droits fondamentaux et des garanties de procédure dans les enquêtes de l'Office[7].
The Supervisory Committee of OLAF contributed to the discussion with its opinions on the Reflection paper and on the respect for fundamental rights and procedural guarantees in investigations by OLAF. [7]

Après consultation du comité de surveillance, de la ou des personnes chargées de la procédure de contrôle et du délégué à la protection des données de l'Office, le directeur général adoptera le manuel de procédures de l'OLAF dont il est question plus haut.
The Director-General should adopt, after consultation of the Supervisory Committee, the person or persons entrusted with the review procedure, and the Office's Data Protection Officer, the OLAF manual of procedures referred to above.