Traduction de «l'olaf doit actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. estime que la position du Conseil en faveur d'une simple consolidation des trois bases juridiques actuelles concernant les enquêtes de l'OLAF n'est pas un argument valable pour ne pas ouvrir immédiatement les négociations sur le règlement (CE) n 1073/1999, étant donné que la simple consolidation n'améliorera pas le cadre juridique des enquêtes antifraude de l'OLAF et, partant, représente une perte de temps considérable pour l'intensification de la lutte contre la fraude; se prononce par conséquent pour une refonte de la législation antifraude de l'Union, y compris des règlements (CE) n 1073/1999, (Euratom, CE) n 2185/96 et (CE, Euratom) n 2988/95, qui doit s'appuyer sur la version révisée du règlement (CE) n 1073/1999;
4. Considers that the Council's position in favour of a simple consolidation of the three existing legal bases for OLAF investigations is not a valid argument for not immediately opening negotiations on Regulation (EC) No 1073/1999, since simple consolidation will not improve the legal framework for OLAF's anti-fraud investigations and therefore constitutes a considerable loss of time in efforts to step up the fight against fraud; opts therefore for a recasting of EU anti-fraud legislation, including Regulation (EC) No 1073/1999, Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 and Regulation (EC, Euratom) No 2988/1995, which should be based on a revised Regulation (EC) No 1073/1999;

Le directeur de l'OLAF doit actuellement se mettre d'accord avec les secrétaires généraux des institutions, si l'OLAF veut effectuer les enquêtes internes, et c'est pourquoi le reproche lui est facilement fait de ne pas pouvoir réellement enquêter en toute indépendance.
The Director of OLAF currently has to make contact with the Secretaries-General of the institutions if OLAF wishes to carry out internal investigations, and it is therefore easy to suggest that his investigations are not truly independent.

en ce qui concerne les relations avec l'OLAF regrette pour sa part que la Commission n'ait pas encore présenté l'évaluation du dispositif actuel de l'OLAF qui est complémentaire de la proposition présente; estime que l'OLAF constitue pour l'instant le cœur du système de lutte antifraude communautaire, mais qu'il doit être amélioré afin de comporter les garanties judiciaires nécessaires à une légitimité qui lui fait défaut; considère que l'OLAF devrait assister le Procureur tant au niveau de la transmission des informations qu'au niveau des enquêtes/recherches; estime qu'il est donc tout à fait envisageable d'élargir le champ de l'OLAF à des pouvoirs d'enquête pénale, en l'accompagnant des dispositions nécessaires en matière de protection individuelle et de faire de l'OLAF un organe totalement indépendant; attend les propositions de la Commission sur ce point; il importe de combler les profondes lacunes de l'OLAF sous l'angle de l'État de droit, s'agissant aussi bien de la base juridique que du contrôle juridictionnel de l'action de l'Office;
as regards relations with OLAF: regrets the fact that the Commission has not yet submitted an assessment of the current OLAF system to complement the proposal under consideration; considers that OLAF currently lies at the heart of the system to combat Community fraud but that it must be improved in such a way as to embody the legal guarantees which it requires if it is to acquire the legitimacy which it lacks; considers that OLAF should assist the European Public Prosecutor both in the forwarding of information and in the carrying out of investigations; considers, therefore, that it is quite acceptable o enlarge OLAF's remit to include powers of criminal investigation (accompanied by the necessary provisions relating to protection of the individual) and to make OLAF an entirely independent body; awaits the Commission's proposals on this point; considers that the substantial shortcomings in terms of OLAF's legal status must be remedied and that this applies both to its legal basis and to judicial control of OLAF's activities;

regrette pour sa part que la Commission n'ait pas encore présenté l'évaluation du dispositif actuel de l'OLAF qui est complémentaire de la proposition présente; estime que l'OLAF constitue pour l'instant le cœur du système de lutte antifraude communautaire, mais qu'il doit être amélioré afin de comporter les garanties judiciaires nécessaires à une légitimité qui lui fait défaut; considère que l'OLAF devrait assister le Procureur tant au niveau de la transmission des informations qu'au niveau des enquêtes/recherches; estime qu'il est donc tout à fait envisageable d'élargir le champ de l'OLAF à des pouvoirs d'enquête pénale, en l'accompagnant des dispositions nécessaires en matière de protection individuelle et de faire de l'OLAF un organe totalement indépendant; attend les propositions de la Commission sur ce point;
regrets the fact that the Commission has not yet submitted an assessment of the current OLAF system to complement the proposal under consideration; considers that OLAF currently lies at the heart of the system to combat Community fraud but that it must be improved in such a way as to embody the legal guarantees which it requires if it is to acquire the legitimacy which it lacks; considers that OLAF should assist the Prosecutor both in the forwarding of information and in the carrying out of investigations; considers, therefore, that it is quite in order to enlarge OLAF’s remit to include powers of criminal investigation (accompanied by the necessary provisions relating to protection of the individual) and to make OLAF an entirely independent body; awaits the Commission’s proposals on this point;

Deuxièmement, un Ministère public européen doit effectivement être instauré qui serait chargé de deux tâches : la première consistant à assister les procureurs nationaux dans la poursuite pénale des affaires de fraude européenne, la deuxième étant d’assurer le contrôle du point de vue judiciaire sur Europol et l’OLAF, car actuellement ces deux services de recherche fonctionnent sans aucun contrôle judiciaire.
Secondly, we should indeed set up a European Public Prosecutor’s Office with two tasks, firstly to assist the national public prosecutors, helping bring criminal proceedings in European fraud cases and, secondly, to supervise Europol and OLAF in a judicial sense because these are two criminal investigation services which can operate at the moment without any judicial supervision.