Traduction de «l'officier réviseur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation du réviseur | avis du réviseur | certification | opinion du réviseur | opinion du vérificateur
auditor's opinion

premier vérificateur | première vérificatrice | vérificateur principal | vérificatrice principale | auditeur principal | auditrice principale | réviseur principal | réviseuse principale | réviseure principale | premier auditeur | première auditrice | premier réviseur | première réviseuse | première réviseure
primary auditor

réviseur principal | réviseuse principale | réviseure principale | premier réviseur | première réviseuse | première réviseure
senior text editor

réviseur d'audits [ réviseure d'audits | réviseur de vérifications | réviseure de vérifications ]
audit reviewer

Réviseurs/réviseures, rédacteurs-réviseurs/rédactrices-réviseures et chefs du service des nouvelles
Editors

auto-réviseur [ traducteur auto-réviseur | auto-réviseure | traductrice auto-réviseure ]
Self-Revisor [ Self-Revising Translator ]

deuxième vérificateur | deuxième vérificatrice | deuxième auditeur | deuxième auditrice | deuxième réviseur | deuxième réviseuse | deuxième réviseure | vérificateur auxiliaire | vérificatrice auxiliaire | auditeur auxiliaire | auditrice auxiliaire | réviseur auxiliaire | réviseuse auxiliaire | réviseure auxiliaire
secondary auditor

réviseur | réviseur/réviseuse | réviseuse
editorial assistant | language editor | copy editor | senior copy editor

auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises
official auditor | statutory auditor

officier de garde | officier de permanence | officier de service
Officer of the Guard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée(45). L’article 30 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement(46). Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.
At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change the decision made by the custody review officer to release a person who has been arrested (45) Clause 30 of the bill provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command (46) A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.

À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée46. L’article 31 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement47. Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.
At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change a custody review officer’s decision to release a person who has been arrested.46 Clause 31 provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command.47 A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.

À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée (45). L’article 29 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement(46). Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.
At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change a custody review officer’s decision to release a person who has been arrested (45) Clause 29 of the bill provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command (46) A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.

La décision prise par l'officier réviseur au sujet de la libération conditionnelle ou inconditionnelle de l'accusé pourrait, sur demande, être révisée par le commandant compétent, dans le cas où l'officier réviseur aurait été désigné par lui, ou par le supérieur immédiat de l'officier réviseur lorsque ce dernier serait lui-même un commandant.
The decision of the custody review officer to release the accused with or without conditions could, on application, be reviewed by the applicable commanding officer, where the custody review officer was a designated officer; or by the custody review officer’s immediate superior, where the custody review officer was a commanding officer.

L'article 42 du projet de loi aurait pour effet de donner force de loi, dans un nouvel article 158.3, aux dispositions réglementaires actuelles selon lesquelles l'officier réviseur qui changerait d'idée au sujet de la nécessité de garder l'accusé en détention pendant la période précédant sa comparution devant un juge militaire devrait le remettre en liberté . De plus, comme l'exigent également les règlements actuels , lorsqu'aucune accusation n'a été portée dans les 72 heures, l'officier réviseur serait expressément tenu de déterminer pourquoi et de vérifier s'il est nécessaire de maintenir l'accusé sous garde (nouvel article 158.5 proposé).
Clause 42 would, in a new section 158.3, enact provisions currently found in the regulations which establish that a custody review officer whose assessment of the need to detain the accused changes at any time prior to the accused’s appearance before a military judge must release the accused (28) Moreover, also as currently required in the regulations,(29) where a charge has not been laid within 72 hours, the custody review officer would be specifically required to determine why this had not been done and to reconsider the necessity of continuing to detain the accused in custody (proposed new section 158.5).