Vertaling van "l'office soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Si l’opération de rachat d’office échoue ou n’est pas possible, le participant destinataire peut, au choix, demander qu’une indemnité financière lui soit payée ou que l’exécution de l’opération de rachat d’office soit reportée à une date ultérieure appropriée (ci-après dénommé «délai de report»).
7. If the buy-in fails or is not possible, the receiving participant can choose to be paid cash compensation or to defer the execution of the buy-in to an appropriate later date (‘deferral period’).

3. Une demande en déchéance ou en nullité est irrecevable lorsqu'une demande ayant le même objet et la même cause a été tranchée sur le fond entre les mêmes parties soit par l'Office soit par un tribunal des marques de l'Union européenne visé à l'article 123 et que la décision de l'Office ou de ce tribunal concernant cette demande est passée en force de chose jugée.
3. An application for revocation or for a declaration of invalidity shall be inadmissible where an application relating to the same subject matter and cause of action, and involving the same parties, has been adjudicated on its merits, either by the Office or by an EU trade mark court as referred to in Article 123, and the decision of the Office or that court on that application has acquired the authority of a final decision.

1. L'Office recourt à la procédure orale, soit d'office, soit sur requête d'une partie à la procédure, à condition qu'il le juge utile.
1. If the Office considers that oral proceedings would be expedient they shall be held either at the instance of the Office or at the request of any party to the proceedings.

7. Si l'opération de rachat d'office échoue ou n'est pas possible, le participant destinataire peut, au choix, demander qu'une indemnité financière lui soit payée ou que l'exécution de l'opération de rachat d'office soit reportée à une date ultérieure appropriée (ci-après dénommé «délai de report»).
7. If the buy-in fails or is not possible, the receiving participant can choose to be paid a cash compensation or to defer the execution of the buy-in to an appropriate later date (‘deferral period’).

(1 bis) Il est opportun de prévoir que le président de l'Office soit nommé sur proposition de la Commission, après consultation du représentant désigné par le Parlement européen et après avis du conseil d'administration.
(1a) Provision should be made for the President of the Office to be appointed on a proposal from the Commission, after hearing the opinion of the representative appointed by the European Parliament, and after obtaining the opinion of the Administrative Council.

L’OLAF mène ses enquêtes administratives, qu’elles soient internes ou externes, de façon tout à fait indépendante bien que l’Office soit établi au sein de la Commission.
OLAF carries out its administrative investigations, whether internal or external, completely independently, even though the office is established within the Commission.

1. L'Office recourt à la procédure orale, soit d'office, soit sur requête d'une des parties à la procédure, à condition qu'il le juge utile.
1. If the Office considers that oral proceedings would be expedient, they shall be held either at the instance of the Office or at the request of any party to the proceedings.

Bien que cet office soit instauré avec, comme prétexte, le contrôle des fonctionnaires et des élus des institutions européennes, ni le mode de désignation de cet office, ni l'absence d'indication sur la façon dont lui-même serait contrôlé ne nous inspire la moindre confiance.
Although this office has been established with the excuse of supervising the officials and elected representatives of the European institutions, the way this office has been designated and the lack of any indications as to how the Office itself will be monitored do not inspire the slightest confidence in us.

. souligne que le Comité d’experts indépendants n’a pu être nommé et l’Office antifraude (OLAF) n’a pu être créé qu’en réponse aux demandes du Parlement et que celui-ci n’a pu entrer en vigueur le 1er juin 1999 qu’en raison de l’initiative et de la pression politique exercée par le Parlement européen et par sa commission du contrôle budgétaire (rapports Bösch et Elles, paragraphe 9 de sa résolution du 14 janvier 1999()); se félicite du soutien apporté par le Conseil et par la Commission à cet égard ; demande à la Commission de présenter, sur la base d’un projet de budget élaboré par le directeur de l’OLAF, un budget supplémentaire de sorte que l’Office soit, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause au 15 septembre 1999, en mesure d’être pleinement opérationnel ; charge son Président d’accélérer la présentation du second rapport du comité d’experts indépendants à publier avant le 15 août 1999, faute de quoi les auditions des membres de la future Commission ne pourraient s’effectuer ;
13. Underlines the fact that the Committee of Independent Experts could only be appointed and the Anti-Fraud Office (OLAF) could only be created in response to Parliament's demands and enter into force on 1 June 1999 because of the initiative and the political pressure of the European Parliament and its Budgetary Control Committee (Bösch and Elles Reports, Paragraph 9 of its resolution of 14 January 1999()); is pleased about the support given by the Council and Commission in this respect; asks the Commission to present, on the basis of a draft budget by the Director of OLAF, a supplementary budget so that the Office will be able to operate fully as soon as possible, and in any case by 15 September 1999; instructs its President to speed up the availability of the second report of the Committee of Independent Experts to be published by 15 August 1999 at the latest, without which the hearings of the future Commission members cannot take place;