Traduction de «l'office soit doté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soit d'office, soit à la demande
of its own motion or on request

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

un Office doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante
an Office which has legal, administrative and financial autonomy

d'office [ sans que la question soit mise aux voix ]
without question being put

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que l’ORECE dispose de l’appui professionnel et administratif requis, il convient que l’Office soit instauré sous la forme d’un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et qu’il exécute les tâches dont il est chargé par le présent règlement.
In order to provide BEREC with professional and administrative support, the Office should be established as a Community body with legal personality and should exercise the tasks conferred on it by this Regulation.

(9 bis) Pour que l'ORECE dispose de l'appui professionnel et administratif requis, il conviendrait que l'Office soit instauré sous la forme d'un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique et exerçant les pouvoirs d'exécution que lui confère le présent règlement.
(9a) To provide BEREC with professional and administrative support, the Office should be established as a Community body with legal personality and should exercise the tasks conferred on it by this Regulation.

61. estime que les mesures de surveillance et de contrôle visant à protéger cet animal doivent être renforcées, notamment dans les États du Rajasthan, du Madhya Pradesh et du Bihar; à cet égard, demande instamment que l'Office national pour la prévention des crimes contre la vie animale, récemment créé, soit doté de moyens suffisants pour pouvoir agir efficacement;
61. Considers that the supervisory and control measures designed to protect this animal should be stepped up, particularly in the states of Rajasthan, Madhya Pradesh and Bihar; with this in view, urges that the recently established National Wildlife Crime Prevention Bureau be given the necessary resources to enable it to operate effectively;

56. estime que les mesures de surveillance et de contrôle visant à protéger cet animal doivent être renforcées, notamment dans les États du Rajasthan, du Madhya Pradesh et du Bihar; à cet égard, demande instamment que l'Office national pour la prévention des crimes contre la vie animale, récemment créé, soit doté de moyens suffisants pour pouvoir agir efficacement;
56. Considers that the supervisory and control measures designed to protect this animal should be stepped up, particularly in the states of Rajasthan, Madhya Pradesh and Bihar; with this in view, urges that the recently established National Wildlife Crime Prevention Bureau be given the necessary resources to enable it to operate effectively;

Or, dans la mesure où une partie requérante se prévaut du caractère distinctif d'une marque demandée, en dépit de l'analyse de l'Office, c'est à elle qu'il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d'un caractère distinctif intrinsèque, soit d'un caractère distinctif acquis par l'usage.
If an applicant claims that a trade mark applied for is distinctive, despite OHIM’s analysis, it is for that applicant to provide specific and substantiated information to show that the trade mark applied for has either an intrinsic distinctive character or a distinctive character acquired by usage.

11. prend acte de la création et du démarrage dès le 1er juin 1999 de l'Office européen de lutte anti-fraude qui constitue un bon exemple de coopération entre le Conseil, la Commission et le Parlement; demande que cet office soit doté des moyens financiers nécessaires pour remplir sa mission;
11. Notes the creation and launching from 1 June 1999 of the European Anti‑Fraud Office, which is a good example of cooperation between the Council, Commission and Parliament; calls for the Office to receive the funding it needs to carry out its task;

Dans ce cadre, elle considère opportun que l'Office soit doté du pouvoir d'inviter tous les services compétents des Etats membres à diligenter des enquêtes antifraude (voir R. 3).
It considers that the Office should have the power to call on all prevention and investigation services in the Member States to undertake anti-fraud investigations (see R. 3).

En outre, le document sur la stratégie de réforme que la Commission a adopté cette semaine indique clairement que nous nous conformerons aux recommandations du Comité des experts indépendants, notamment chargé de moderniser et de renforcer les procédures de contrôle financier au sein de la Commission. Celles-ci visent à séparer les responsabilités en matière de contrôle des dépenses budgétaires des autres fonctions fondamentales d'audit et à veiller à ce qu'un Office d'audit interne soit doté d'un personnel et de dirigeants possédant des qualifications professionnelles spécifiques.
In addition, the Strategic Reform Issues paper which the Commission adopted this week makes it absolutely clear that we will be following up the recommendations of the Committee of Independent Experts by, amongst other things, modernising and strengthening financial control procedures within the Commission; separating control responsibilities for budgetary expenditure from essential audit functions; and ensuring that an Internal Audit Office is staffed and led by officials with specific professional qualifications.

S'il vous plaît, Monsieur Prodi, faites en sorte que l'office de Dublin puisse intervenir dans les États membres sans autorisation préalable, qu'il soit doté de compétences d'investigation et qu'il puisse accomplir ses devoirs de contrôle, à savoir contrôler les contrôles effectués au sein des États membres.
I would ask you, Mr Prodi, to lend your support to the idea that this body in Dublin should be able to visit the Member States without warning, that it should have investigative powers and that it should be able to carry out its task of overseeing the relevant supervisory arrangements in the Member States.