Traduction de «l'office puisse avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avoirs auprès des banques et des offices de chèques postaux
Balances with central banks and postal cheque offices

avoirs auprès des offices de chèques postaux
balances with post office bank

réputé avoir été adopté [ adopté d'office ]
deemed to have been adopted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès, dans les mêmes conditions que ses autorités compétentes et dans le respect de la législation nationale, à toutes les informations et à la documentation relatives aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place.
The Member State concerned shall ensure, in accordance with Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, that the staff of the Office are allowed access, under the same terms and conditions as its competent authorities and in compliance with its national law, to all information and documents relating to the matter under investigation which prove necessary in order for the on-the-spot checks and inspections to be carried out effectively and efficiently.

19. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le financement de programmes de lutte antidrogue menés par l'ONUDC ne puisse avoir lieu que si l'ONUDC indique comment les grands principes de ses conseils en matière de droits de l'homme seront respectés lors de l'utilisation de ce financement et, notamment, de quelle façon elle suspendra ou mettra fin à ce financement si l'État bénéficiaire persiste à condamner à mort les toxicomanes; insiste sur le fait que tout programme de lutte antidrogue de l'Union européenne ou d'un État membre doit être mené sous l'égide des Nations unies, et notamment de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de l'Organe international de contrôle des stupéfiants;
19. Calls on the Commission and the Member States to make future funding to UNODC counter-narcotics programmes conditional on UNODC demonstrating how the core principles of its human rights guidance will be applied in administering that funding, and specifically how that funding will be frozen or withdrawn should the recipient state persist in sentencing drug offenders to death; insists on the fact that any EU or Member State counter-narcotics programmes should be carried out under the auspices of the UN, particularly the United Nations Office on Drugs and Crime and the UN International Narcotics Control Board (INCB);

L’Office établit un compte rendu de l’entretien et permet à la personne entendue d’y avoir accès afin que la personne entendue puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.
The Office shall draw up a record of the interview and give the person interviewed access to it so that the person interviewed may either approve the record or add observations.

L'arrêt attaqué violerait également le principe des droits de la défense et de la loyauté procédurale en jugeant que l'Office puisse communiquer à la requérante une série d'éléments de fait en indiquant à celle-ci qu'il entend fonder sa décision de refus sur ces éléments et puis, après avoir reçu les observations écrites de la requérante sur ces éléments, décider de les écarter au moins partiellement et de fonder sa décision sur une appréciation factuellement et conceptuellement différente, sans donner à la requérante la possibilité de faire valoir une quelconque observation.
The judgment under appeal furthermore infringes the principle of the rights of the defence and procedural fairness, in deciding that the Office could communicate to the appellant a series of facts, indicating that it would base its refusal decision on those facts and then, after receiving the appellant’s written observations on those facts, decided, at least in part, to disregard them and to found its decision on an evaluation that was factually and conceptually different, without giving the appellant the opportunity to submit any observations.

L'Office établit un compte rendu de tout entretien et permet à la personne entendue d'y avoir accès afin qu'elle puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.
The Office shall draw up a record of the interview and shall give the person interviewed access to it so that he may either approve the record or add observations.

L'État membre concerné doit veiller à ce que le personnel de l'Office puisse avoir accès, dans les mêmes conditions que ses autorités compétentes et dans le respect de la législation nationale, à toutes les informations et à la documentation relatives aux faits sous enquête, qui s'avèrent nécessaires à l'exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place.
The Member State concerned must ensure that the Office's staff are allowed access, under the same terms and conditions as its competent authorities and in compliance with national law, to all information and documents relating to the matter under investigation which prove necessary for the on-the-spot checks and inspections to be carried out effectively and efficiently.

Elle a proposé ses bons offices pour que cette discussion relevant des négociations collectives européennes puisse avoir lieu à l'avenir.
She suggested that she might assist, so that discussions on collective European negotiations may be held in the future.

L'Office établit un compte rendu de tout entretien et permet à la personne entendue d'y avoir accès afin qu'elle puisse soit approuver le compte rendu, soit y apporter des observations.
The Office shall draw up a record of the interview and shall give the person interviewed access to it so that he or she may either approve the record or add observations.